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Auditions de nominations devant le Comité sénatorial des banques, du logement et des affaires urbaines (Juin 2001)

Objectifs et priorités de la politique monétaire

Les différents objectifs de la loi Humphrey-Hawkins peuvent être atteints au mieux dans le contexte de la stabilité des prix à long terme.

• Le vice-gouverneur Roger Ferguson a souligné que la Réserve fédérale doit poursuivre trois objectifs : le plein emploi, des prix stables et des taux d’intérêt à long terme modérés, conformément à la loi Humphrey-Hawkins. Il considère que la stabilité des prix à long terme est le fondement d’une croissance maximale durable, mais refuse de négliger le coût d’une sous-utilisation des ressources. Cette position équilibrée reflète la nécessité de maintenir la confiance dans la politique monétaire tout en restant sensible aux cycles économiques.
• Concernant le débat sur la priorité à donner à la stabilité des prix, Ferguson a reconnu que cet objectif est crucial, mais il a mis en garde contre une modification législative qui ignorerait les conséquences d’une croissance trop faible. Il a insisté sur l’importance de faire correspondre la demande globale à l’offre globale, une approche qui a guidé les baisses de taux agressives de 2001 (250 points de base) face au ralentissement.

Transparence et communication de la Fed

La transparence dans l’élaboration des politiques est une part clé du processus démocratique, tout en favorisant une prise de décision efficace dans le secteur privé.

• Ferguson a présidé le groupe de travail du FOMC qui a conduit à la publication d’un communiqué après chaque réunion, indiquant le bilan des risques. Il s’est engagé à poursuivre cette démarche de transparence, tout en reconnaissant le besoin d’équilibrer ouverture et efficacité. Il a évoqué la possibilité d’évolutions futures dans la communication, en soulignant que la Fed doit continuer à expliquer clairement ses décisions et leurs justifications.
• Le sénateur Bunning a exprimé des inquiétudes sur l’influence de la Fed sur les marchés boursiers. Ferguson a répondu que la Fed ne doit pas cibler les cours boursiers, mais qu’elle doit tenir compte de l’effet de richesse sur la demande globale. Cette nuance montre la volonté de la Fed d’intégrer les données de marché dans son analyse sans en faire un objectif direct.

Gestion des risques systémiques et "too big to fail"

Aucune institution n’est trop grande pour faire faillite. [...] Il y a des institutions grandes et complexes, mais toute institution peut faire faillite au sens où la direction change, les actionnaires perdent de l’argent et les activités sont réduites.

• Ferguson a défendu la position officielle de la Fed selon laquelle aucune institution n’est à l’abri d’une défaillance. Il a rappelé le cas de Long-Term Capital Management en 1998 : la Fed de New York a facilité une résolution privée ordonnée sans argent public ni contrepartie réglementaire implicite. Cela illustre la capacité du système à gérer des faillites complexes sans créer d’aléa moral excessif.
• Il a également évoqué les outils pour réduire le risque systémique : une plus grande transparence, des exigences de fonds propres plus sensibles au risque (Bâle II), une supervision fondée sur le risque et des mécanismes de résolution. Selon lui, même les grandes institutions peuvent être démantelées ou vendues, et les créanciers non assurés doivent pouvoir subir des pertes.

Diversité et égalité des chances à la Réserve fédérale

Aucun doute ne doit subsister quant à mon engagement personnel et à celui de la Réserve fédérale à respecter les lois et à créer un lieu de travail où chacun est attendu et capable de contribuer pleinement.

• Le président Sarbanes a relayé une lettre de huit membres du Congrès s’inquiétant du manque de diversité aux postes supérieurs de la Fed et d’allégations d’environnement de travail hostile. Ferguson a fourni des statistiques : sur les 10 directeurs de division nommés depuis 1997, 5 sont des femmes (dont une Afro-Américaine et une Hispanique) ; sur 38 officiers nommés, 19 sont des femmes et 6 des minorités. Il a insisté sur le fait que la diversité est intégrée dans les objectifs de performance des managers.
• Ferguson a reconnu que le vivier de candidats, notamment en économie, est restreint et que la Fed concurrence le secteur privé. Il s’est engagé à renforcer le recrutement auprès des universités historiquement noires et des associations hispaniques. Il a également promis de répondre par écrit aux questions détaillées des parlementaires, démontrant sa volonté de transparence sur ce sujet sensible.

Gestion financière et réforme du HUD

La première priorité sera de mettre de l’ordre dans la maison du HUD. [...] Le CFO a la responsabilité de l’élaboration du budget du département, de la gestion financière, de l’intégrité de la gestion et de la planification stratégique.

• Angela Antonelli, nommée CFO du HUD, s’est engagée à corriger les faiblesses institutionnelles identifiées par le GAO et l’IG, notamment les forts reliquats inutilisés (plus de 108 milliards de dollars non dépensés). Elle a affirmé vouloir travailler avec le Congrès pour améliorer l’efficacité des programmes tout en respectant la mission du HUD : réduire l’itinérance, accroître l’accession à la propriété et encourager le développement économique.
• Antonelli a reconnu les progrès réalisés sous l’administration précédente (retrait partiel de la liste des agences à haut risque) mais a insisté sur la nécessité de poursuivre les réformes. Elle a répondu aux critiques sur ses écrits passés en expliquant qu’ils visaient à stimuler un débat constructif sur la performance des programmes, et non à prôner la suppression du HUD. Sa nomination a été soutenue par le sénateur Allen, qui a souligné son expérience en gestion et au Bureau de la gestion et du budget.

Ginnie Mae, crédit et logement abordable

Un prêteur en dernier ressort est un impératif dans notre système de crédit. [...] Ginnie Mae a traité les affaires comme d’habitude et a été un rempart contre des problèmes de crédit encore plus graves.

• Ronald Rosenfeld, nommé président de Ginnie Mae, a mis en avant son expérience dans le secteur immobilier et à la FHA. Il a souligné le rôle de Ginnie Mae dans la mise en relation des marchés de capitaux et du logement social, notamment pendant les crises de la fin des années 1980 et du début des années 1990. Il a promis de maintenir le programme de prêts ciblés dans les zones urbaines défavorisées, qui a déjà permis de financer 160 000 prêts hypothécaires.
• Rosenfeld a insisté sur la nécessité de gérer avec prudence la garantie de plein foi et de crédit des États-Unis attachée aux titres Ginnie Mae. Il a rappelé la crise des caisses d’épargne pour illustrer l’importance de cette responsabilité. Interrogé sur les hausses de primes d’assurance FHA, il a indiqué qu’il suivrait la politique de l’administration tout en restant favorable à l’accès au logement pour les familles à revenus modérés.

Administration fédérale des transports : défis et priorités

Le transport en commun assure le développement économique, la qualité de vie dans les communautés et le bien public. Il est vital pour notre avenir, plus encore que par le passé.

• Jennifer Dorn, nommée administratrice de la FTA, a présenté trois priorités : répondre à la demande croissante de transport en commun (hausse de 21 % de l’achalandage en cinq ans), améliorer la surveillance des projets (notamment les nouvelles lignes) et faire face aux défis de main-d’œuvre (près de la moitié des effectifs de la FTA éligibles à la retraite d’ici quatre ans). Elle a souligné l’importance de la réautorisation du TEA-21 pour adapter les programmes aux besoins actuels.
• Dorn a insisté sur la nécessité d’une planification locale transparente, où les collectivités définissent d’abord le problème avant de choisir une solution (rail, bus, etc.). Elle s’est engagée à travailler avec la Federal Highway Administration pour finaliser les règlements sur la participation du public, et à organiser des sessions d’écoute à travers le pays dans le cadre du processus de réautorisation. Elle a également mentionné l’importance de la sécurité dans les systèmes de transport pour maintenir la confiance des usagers.

Perspectives de productivité et impact budgétaire

Je suis prudemment optimiste que le taux de croissance de la productivité structurelle sera raisonnablement maintenu. [...] Si c’est le cas, la baisse de la productivité mesurée au premier trimestre n’aura pas d’implications significatives pour les projections budgétaires à long terme du CBO.

• Interrogé par le sénateur Corzine sur l’impact de la baisse de productivité (–1,2 % au premier trimestre 2001) sur les surplus budgétaires, Ferguson a répondu que ce repli était typique en période de ralentissement et qu’il ne remettait pas en cause la tendance structurelle positive. Il a cité les progrès continus dans les semi-conducteurs (loi de Moore) et l’investissement des entreprises dans les logiciels et équipements comme moteurs d’une reprise de la productivité.
• Ferguson a identifié trois indicateurs à surveiller : l’investissement des entreprises (approfondissement du capital), les innovations dans la fabrication de haute technologie et la restructuration des entreprises pour tirer parti des technologies. Il a estimé qu’une croissance potentielle d’environ 3,5 % restait plausible, mais a reconnu que les prévisions à long terme étaient sujettes à des erreurs importantes. Il a également évoqué l’impact stimulant de la réduction d’impôts récemment adoptée, tout en soulignant que l’effet dépendait de la propension des consommateurs à dépenser.

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Audition de confirmation : Jennifer L. Dorn pour l'Administration fédérale des transports (FTA) et Donald E. Powell pour la FDIC

Clivage du financement fédéral : Transports en commun et autoroutes

Je suis un fervent partisan de l'idée que l'histoire doit être un guide, mais l'histoire ne doit pas être un carcan.

• Le débat sur le partage du financement fédéral entre autoroutes et transports en commun est un thème central de l'audition. Actuellement, le TEA-21 prévoit une répartition de 80 % pour les autoroutes et 20 % pour les transports en commun. Jennifer Dorn, candidate au poste d'administratrice de la FTA, adopte une position prudente, refusant de se prononcer définitivement sur le maintien de cette répartition. Elle insiste sur la nécessité de fournir aux décideurs des données objectives pour que les décisions soient fondées sur les besoins réels plutôt que sur des idéologies ou des pressions de groupes d'intérêt. Cette approche contraste avec les positions plus tranchées des sénateurs, qui y voient un enjeu politique et économique majeur.
• La proposition de l'administration de passer à une répartition 50-50 pour les projets de transports en commun, tout en maintenant le ratio 80-20 pour les autoroutes, suscite une vive opposition. Les sénateurs Reed et Sarbanes soulignent l'iniquité de cette mesure, qui pénaliserait les collectivités locales en les obligeant à trouver davantage de financements pour les projets de transport en commun. Ils estiment que cela fausserait les choix locaux, incitant les décideurs à privilégier les projets autoroutiers plus généreusement subventionnés. Ce déséquilibre compromet les efforts pour placer les transports en commun et les autoroutes sur un pied d'égalité, un objectif pourtant poursuivi de longue date par le comité.
• Jennifer Dorn reconnaît la pertinence des arguments des sénateurs et admet que la disparité de traitement entre les deux modes de transport est "déconcertante". Elle évoque la vision du secrétaire aux Transports, Mineta, qui prône une approche intégrée ("one D.O.T.") pour éviter de fausser les choix locaux. Elle s'engage à travailler avec le comité pour trouver un compromis, mais sa position reste générale, laissant entendre qu'elle n'a pas encore de solution concrète. Cette posture prudente, si elle est compréhensible pour une candidate en audition, laisse planer des interrogations sur sa capacité à défendre les intérêts des transports en commun face aux pressions politiques.

Garantie de financement et avenir des transports en commun

Je pense que ce mécanisme [la garantie de financement] a été terriblement important pour les États et les collectivités locales en termes d'assurance qu'il existe un certain niveau de stabilité en matière de financement.

• La garantie de financement instaurée par le TEA-21 est présentée comme un élément crucial pour la planification à long terme des projets de transport. Elle offre aux États et aux collectivités locales une certitude budgétaire indispensable, leur permettant d'engager des projets d'infrastructure qui s'étendent souvent sur plusieurs années. Le président Sarbanes souligne que cette stabilité est essentielle pour un secteur où les investissements sont lourds et les cycles de réalisation longs. Il s'interroge sur la position de Jennifer Dorn quant à l'importance de ce mécanisme de financement garanti.
• Jennifer Dorn approuve pleinement l'importance de la garantie de financement, reconnaissant qu'elle apporte une stabilité et une prévisibilité nécessaires aux planificateurs. Elle affirme qu'elle travaillera, aux côtés du secrétaire Mineta, avec l'OMB et le Congrès pour assurer des niveaux de financement adéquats lors de la prochaine réautorisation. Elle rappelle également que le président Bush a indiqué que toutes les recettes de la taxe fédérale sur l'essence devraient être utilisées à des fins de transport, ce qui va dans le sens d'une base de financement solide. Cette position, bien que favorable à la garantie, reste générale et n'aborde pas les détails du prochain cycle budgétaire.
• Le président Sarbanes évoque un autre défi : l'augmentation de la fréquentation des parcs nationaux, passée de 190 millions de visiteurs en 1975 à 287 millions en 1999. Cette affluence record entraîne des congestions et une dégradation des ressources. Il propose une initiative législative, "Transit in the Parks", visant à financer des systèmes de transport alternatifs dans ces zones sensibles. L'idée est de permettre aux visiteurs de se garer à l'extérieur des parcs et d'utiliser des navettes pour y accéder, réduisant ainsi la congestion automobile. Cette proposition ouvre une nouvelle perspective pour la FTA, au-delà de son champ d'action traditionnel.

Parcs nationaux et nouvelles perspectives pour les transports en commun

Il y a des rapports de personnes qui attendent dans leur voiture, avançant à pas de tortue, 5, 6 heures, pour entrer dans un parc national – Yosemite ou Grand Canyon ou autre.

• Le sénateur Sarbanes présente son intention de légiférer pour aider les parcs nationaux à résoudre leurs problèmes de congestion. Il souligne que le nombre record de visiteurs, et donc de voitures, met sous pression ces espaces naturels et culturels. L'idée est de fournir une aide fédérale pour développer des transports alternatifs, permettant aux visiteurs de laisser leur véhicule à l'extérieur et d'être transportés à l'intérieur du parc par des navettes. Certains parcs expérimentent déjà ce type de solution, et le sénateur y voit une opportunité de développement économique et d'amélioration de l'expérience des visiteurs.
• Jennifer Dorn accueille favorablement cette initiative, y voyant une application concrète de la mission de la FTA. Elle mentionne que l'agence a déjà fourni une assistance technique à certains parcs et qu'une étude mandatée par le TEA-21 est en cours au sein du département. Elle se félicite également que le président Bush ait lancé une initiative pour améliorer l'entretien des "trésors nationaux" que sont les parcs. Son enthousiasme, bien que manifeste, ne se traduit pas par des engagements précis sur le rôle que la FTA pourrait jouer dans ce nouveau domaine.
• Le sénateur Sarbanes souligne un aspect politique intéressant : cette initiative pourrait intéresser des sénateurs qui ne sont généralement pas favorables aux transports en commun, car leurs États abritent des parcs nationaux confrontés à ces problèmes. Il voit dans ce projet une opportunité de créer une nouvelle coalition en faveur des transports en commun. Pour Jennifer Dorn, cette dimension politique est une occasion de démontrer la capacité de la FTA à répondre à des besoins diversifiés et à s'adapter à de nouvelles circonstances, élargissant ainsi sa base de soutien au Congrès.

Nomination de Donald E. Powell à la présidence de la FDIC

Notre système bancaire est aujourd'hui l'envie du monde entier. Il est dynamique, innovant, fort et sûr.

• L'audition de Donald E. Powell, nommé à la présidence de la FDIC, est marquée par un fort soutien bipartisan, notamment des sénateurs Gramm et Hutchison du Texas. Sa carrière de banquier, notamment sa gestion réussie de la First National Bank of Amarillo lors de la crise des années 1980, est mise en avant comme une preuve de sa compétence et de son sang-froid. Les sénateurs saluent son expérience pratique, essentielle pour diriger une agence de régulation bancaire. Son engagement civique, notamment à la tête du conseil d'administration de l'université Texas A&M, est également mis en valeur, témoignant de son sens des responsabilités.
• Donald Powell, dans sa déclaration liminaire, expose sa vision de la mission de la FDIC : protéger les déposants et garantir la solidité financière des banques et caisses d'épargne. Il reconnaît les défis posés par la mondialisation, les technologies innovantes et l'évolution législative. Il s'engage à travailler en étroite collaboration avec le Congrès et les autres agences de régulation. Il aborde brièvement des sujets sensibles comme le Community Reinvestment Act (CRA), le "prêt prédateur" et la vie privée, promettant une approche réfléchie et ouverte au dialogue. Son ton est celui d'un banquier chevronné, soucieux de stabilité et de pragmatisme.
• Les questions des sénateurs portent sur des enjeux brûlants : la réforme de l'assurance-dépôts, le "prêt prédateur", la vie privée et la mise en œuvre de la loi Gramm-Leach-Bliley. Le sénateur Gramm exprime des réserves sur le relèvement du plafond de l'assurance-dépôts, craignant une répétition de la crise des caisses d'épargne. Il met en garde contre une réglementation excessive du "prêt prédateur" qui pourrait priver d'accès au crédit les emprunteurs les plus vulnérables. Le sénateur Johnson insiste sur la nécessité d'une réforme complète et bipartisane du système d'assurance-dépôts.

Enjeux de la réforme de l'assurance-dépôts et de la régulation

Je pense qu'il serait prématuré de ma part d'arriver à des conclusions définitives sans m'être assuré d'avoir entendu toutes les voix qui ont contribué à ces questions importantes.

• Interrogé sur les recommandations de la FDIC concernant une réforme de l'assurance-dépôts (primes basées sur le risque, fusion des fonds BIF et SAIF, etc.), Donald Powell adopte une position prudente. Il refuse de prendre position, arguant qu'il doit d'abord étudier les recommandations en détail et entendre tous les points de vue. Cette réponse, tout en étant diplomatique, suscite des interrogations sur sa capacité à prendre des décisions rapides et à s'engager sur une réforme que de nombreux sénateurs jugent urgente. Le sénateur Sarbanes souligne que les recommandations forment un "paquet" qu'il serait difficile de démembrer.
• Donald Powell reconnaît que la question de l'assurance-dépôts est complexe et qu'il est encore trop tôt pour lui de se prononcer. Il promet d'examiner les recommandations avec attention et de consulter les parties prenantes. Cependant, il ne donne aucune indication sur ses propres convictions ou sur les grandes orientations qu'il souhaiterait voir adopter. Cette absence de position claire est perçue comme une faiblesse par certains sénateurs, qui attendent de lui un leadership fort sur ce dossier crucial pour l'avenir du système bancaire.
• Les sénateurs abordent également la question de la régulation des prêts "prédateurs". Le sénateur Gramm met en garde contre une définition trop large qui pourrait criminaliser des pratiques de crédit nécessaires aux emprunteurs à risque. Il raconte l'histoire de sa mère, qui a pu accéder à la propriété grâce à un prêt à taux élevé, qu'il ne qualifierait pas de "prédateur". Le sénateur Sarbanes, tout en reconnaissant la nécessité de ne pas tarir le crédit, insiste sur la lutte contre les abus, où des prêts sont accordés sans considération de la capacité de remboursement.

Vie privée, concurrence et stabilité financière

La prolifération des informations personnelles, couplée à la croissance du stockage informatisé, fait de la vie privée un enjeu majeur pour les consommateurs.

• La question de la vie privée est abordée sous l'angle des nouvelles technologies et de la collecte massive de données. Donald Powell reconnaît l'importance de ce sujet et s'engage à observer la mise en œuvre des dispositions de la loi Gramm-Leach-Bliley. Il se dit prêt à proposer des améliorations législatives si nécessaire. Le sénateur Gramm, quant à lui, relativise les risques, soulignant que l'utilisation des données de consommation peut être bénéfique pour les consommateurs eux-mêmes. Il oppose la protection de la vie privée à la réduction des coûts de mise en relation entre acheteurs et vendeurs.
• Le sénateur Dodd insiste sur la gravité de la question de la vie privée pour les citoyens, qui se sentent de plus en plus vulnérables face à l'exploitation de leurs données personnelles. Il évoque la possibilité d'erreurs et de désinformation, qui peuvent causer des préjudices considérables. Il appelle à une régulation équilibrée, qui protège les consommateurs sans entraver les nécessités du commerce. Le débat reflète une tension entre les bénéfices économiques de l'exploitation des données et la protection des droits fondamentaux des individus.
• Donald Powell répond aux questions sur la mise en œuvre de la loi Gramm-Leach-Bliley, qui a élargi les pouvoirs des banques. Il estime qu'il est trop tôt pour en évaluer l'impact, en particulier sur les petites et moyennes banques. Il note que les voix du secteur bancaire sont "plutôt muettes" et que le temps dira comment les institutions s'adapteront. Cette réponse prudente ne satisfait pas pleinement la curiosité du sénateur Dodd, qui souhaiterait un suivi plus actif de la part de la FDIC sur ce dossier.

Gestion des personnels et coopération inter-agences

Je serais très sensible aux commentaires que vous avez faits, Sénateur.

• Le président Sarbanes aborde la question de la gestion des effectifs de la FDIC. Il exprime sa préoccupation face aux rumeurs de réduction d'effectifs et souligne l'importance de préserver l'expertise acquise par l'agence. Il suggère que la FDIC devrait privilégier la reconversion et la formation de son personnel plutôt que des licenciements. Il insiste sur la nécessité de travailler avec les représentants du personnel pour mettre en œuvre une telle politique, conformément à la convention collective en vigueur.
• Donald Powell s'engage à être "très sensible" aux préoccupations du sénateur Sarbanes. Il affirme que le personnel de la FDIC est un atout précieux et qu'il veillera à le traiter avec équité. Il ne donne toutefois aucune garantie précise quant à l'absence de réductions d'effectifs. Cette réponse, bien que rassurante sur le fond, manque de détails concrets sur la politique qu'il entend mener en matière de ressources humaines.
• Interrogé sur la participation de la FDIC aux comités inter-agences, Donald Powell se montre favorable à une coopération étroite avec les autres régulateurs bancaires. Il reconnaît l'importance de ces forums pour harmoniser les normes et assurer une concurrence équitable. Il promet que la FDIC sera un "participant enthousiaste" aux travaux du FFIEC et d'autres groupes. Cette position est cohérente avec la volonté affichée de l'administration de renforcer la coordination entre les agences de régulation.