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Collections › Pensée politique : les textes fondateurs

Le Fédéraliste

Auteur : Alexander Hamilton · 1831 · Voir le document source ↗

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Le Fédéraliste : plaidoyer de Hamilton, Madison et Jay pour la Constitution des États-Unis

Présentation de l'édition et remarques préliminaires de 1818

Le présent moment peut être regardé comme particulièrement favorable pour la republication de cet ouvrage.
  • L'édition de 1831 publiée à Hallowell par Glazier, Masters & Cie présente Le Fédéraliste de 1788 avec les lettres de Pacificus et Helvidius, les Articles de Confédération et la Constitution des États-Unis. Les numéros écrits par Madison ont été corrigés par lui-même sur son exemplaire personnel, ce qui en fait une édition standard et la seule où cette remarque s'applique pleinement.
  • Les remarques préliminaires, datées de Washington en mai 1818, évoquent la controverse sur la paternité de certains numéros, revendiqués tantôt par Hamilton tantôt par Madison. Le préfacier juge cette altercation sans objet : tous ces textes sont admis comme authentiques et chacun de ces hommes conserve un nombre suffisant d'écrits pour établir sa réputation de sagacité, de sagesse et de patriotisme.
  • La publication est jugée opportune car Hamilton est mort et Jay et Madison se sont retirés de la vie publique. L'atmosphère de passions politiques à travers laquelle leurs principes furent autrefois jugés a disparu. Le temps, qui met toute chose à l'épreuve, a rendu justice à leurs mérites et converti les reproches de l'esprit de parti en expressions de gratitude pour leurs travaux.
  • Le préfacier a ajouté les lettres de Pacificus, écrites par Hamilton, et la réponse de Helvidius, due à la plume de Madison, pour montrer en quel point précis ces deux hommes éminents, qui avaient travaillé de concert pour la Constitution, divergèrent ensuite sur son interprétation pratique. La critique franche d'esprits intelligents en conflit éclaire souvent davantage la communauté que leurs opinions concordantes.
  • La Constitution a subi, dans la paix comme dans la guerre, une épreuve sévère mais impartiale et a rempli les attentes de ses amis. Les dix premiers amendements déclaratoires et restrictifs, proposés en 1789 et ratifiés par les législatures des États, ont pleinement satisfait les scrupules de ceux qui jugeaient nécessaire un rempart pour la liberté religieuse et civile.
  • L'auteur compare l'inertie sous les Articles de Confédération — langueur du commerce, indifférence des gouvernements étrangers — à l'énergie suscitée par la Constitution : commerce maritime actif, liberté et abondance au pays, respect du nom américain à l'étranger. La gratitude envers la Providence et envers les artisans de la Constitution ne devrait connaître de bornes que celles dictées par la préservation de ces bienfaits.

No I : Introduction de Hamilton — l'importance de la délibération

Il semble avoir été réservé au peuple de ce pays de décider, par sa conduite et son exemple, cette importante question : si les sociétés d'hommes sont vraiment capables d'établir un bon gouvernement par la réflexion et le choix, ou si elles sont à jamais destinées à dépendre de l'accident et de la force.
  • Hamilton ouvre Le Fédéraliste en annonçant qu'après l'expérience complète de l'insuffisance du gouvernement fédéral existant, les citoyens sont invités à délibérer sur une nouvelle Constitution. Le sujet comprend l'existence de l'Union, la sécurité et le bien-être de ses parties, le destin d'un empire à bien des égards le plus intéressant du monde. La décision américaine déterminera si les sociétés humaines peuvent établir un bon gouvernement par la réflexion et le choix.
  • Il reconnaît que le plan soumis touche trop d'intérêts particuliers et innove sur trop d'institutions locales pour ne pas susciter une variété d'objets étrangers à ses mérites, des vues, des passions et des préjugés peu favorables à la découverte de la vérité. Parmi les obstacles, on distingue l'intérêt évident d'une classe d'hommes qui résistent à tout changement susceptible de diminuer le pouvoir et les émoluments de leurs charges.
  • Hamilton admet que beaucoup d'opposants sont animés d'intentions honnêtes, égarés par des jalousies et des craintes préconçues. Des hommes sages et bons se trouvent parfois du mauvais côté des grandes questions. La modération devrait tempérer les controverses, car les partisans de la vérité ne sont pas toujours mus par des principes plus purs que leurs adversaires : l'ambition, l'avarice et l'animosité personnelle opèrent des deux côtés.
  • Il condamne l'esprit intolérant des partis politiques, comparant la politique à la religion : les hérésies ne se guérissent guère par la persécution. Un torrent de passions coléreuses sera déchaîné. Le zèle éclairé pour l'énergie du gouvernement sera stigmatisé comme hostile à la liberté, tandis que la jalousie excessive des droits du peuple sera dénoncée comme un simple artifice. L'histoire enseigne que les démagogues, commençant par courtiser le peuple, finissent souvent en tyrans.
  • Hamilton avertit que la vigueur du gouvernement est essentielle à la sécurité de la liberté, et qu'une ambition dangereuse se cache plus souvent derrière le masque du zèle pour les droits du peuple que sous l'apparence du zèle pour la fermeté gouvernementale. Il avoue franchement son opinion : après un examen attentif, il est convaincu que l'adoption de la Constitution est le parti le plus sûr pour la liberté, la dignité et le bonheur de ses concitoyens.
  • Il annonce son plan : discuter l'utilité de l'Union pour la prospérité politique, l'insuffisance de la Confédération actuelle, la nécessité d'un gouvernement au moins aussi énergique que celui proposé, la conformité du projet aux vrais principes républicains, son analogie avec les constitutions des États, et la sécurité supplémentaire qu'il procurera à la liberté et à la propriété.

No II-V : Jay — les dangers de la force et de l'influence étrangères

Une nation, méprisable par sa faiblesse, perd même le privilège d'être neutre.
  • Jay affirme que rien n'est plus certain que la nécessité du gouvernement ; les peuples doivent céder une partie de leurs droits naturels pour lui conférer les pouvoirs requis. La question est de savoir s'il vaut mieux être une nation sous un gouvernement fédéral ou se diviser en confédérations distinctes. L'Amérique indépendante n'est pas composée de territoires détachés, mais d'une contrée fertile et étendue, arrosée de rivières navigables formant une chaîne autour de ses frontières.
  • Le peuple américain descend des mêmes ancêtres, parle la même langue, professe la même religion et partage des principes de gouvernement et des mœurs très semblables. Ayant combattu côte à côte pendant une longue guerre sanglante, il a noblement établi sa liberté. Ce pays et ce peuple semblent faits l'un pour l'autre, comme si la Providence avait voulu que cet héritage ne fût jamais divisé en souverainetés jalouses.
  • Les Américains instituèrent un gouvernement fédéral presque dès leur existence politique, alors que les habitations étaient en flammes et que l'hostilité laissait peu de place aux réflexions calmes. Il n'est pas étonnant que ce gouvernement se soit révélé déficient. La Convention de Philadelphie, composée d'hommes distingués par le patriotisme et la sagesse, a produit le plan recommandé, non imposé, au peuple.
  • Jay soutient qu'un gouvernement national attirera les meilleurs citoyens et administrera la justice plus sagement que treize États. Les traités et le droit des gens seront interprétés de manière uniforme. Les tentations locales de violer la foi publique — comme dans le cas du traité de paix avec la Grande-Bretagne — auront moins d'influence sur un gouvernement national, qui ne sera ni tenté de commettre l'injustice ni dépourvu du pouvoir de la prévenir ou de la punir.
  • Les causes de guerre les plus fréquentes viennent de violations de traités ou de violences directes. Les passions d'une partie, non du tout, provoquent les violences. Des guerres indiennes ont été provoquées par la conduite d'États individuels, incapables ou peu disposés à réprimer les offenses. Un gouvernement national, dont la sagesse n'est pas diminuée par les passions locales, sera plus modéré et plus capable de régler les différends à l'amiable.
  • Jay examine les causes simulées de guerre : les nations font la guerre quand elles espèrent en tirer profit, les monarques absolus pour des motifs personnels. L'Amérique est rivale de la France et de la Grande-Bretagne dans les pêcheries et le commerce de transport. L'Espagne ferme le Mississippi, la Grande-Bretagne le Saint-Laurent. La meilleure défense est l'union : un seul gouvernement peut mobiliser les talents, uniformiser la politique et appliquer les ressources du tout à la défense d'une partie.

No VI-VII : Hamilton — les dangers de guerres entre les États

Les hommes sont ambitieux, vindicatifs et rapaces. Chercher une harmonie continue entre des souverainetés indépendantes voisines serait défier le cours uniforme des événements humains.
  • Hamilton décrit les dissensions entre États comme un danger peut-être plus alarmant que les hostilités étrangères. Si les États sont désunis ou réunis en confédérations partielles, des contestations violentes surviendront. Les causes d'hostilité comprennent l'amour du pouvoir, la jalousie du pouvoir, les rivalités commerciales et les passions privées des dirigeants. Périclès, pour le ressentiment d'Aspasie et d'autres motifs, attaqua les Samiens et provoqua la guerre du Péloponnèse.
  • Le cardinal Wolsey, aspirant à la tiare papale, précipita l'Angleterre dans une guerre contre la France pour gagner la faveur de Charles Quint. Si Shays n'avait pas été un débiteur désespéré, le Massachusetts n'aurait peut-être pas connu la guerre civile. Hamilton réfute l'idée que les républiques sont pacifiques : Sparte, Athènes, Rome, Carthage, Venise et la Hollande furent toutes belliqueuses ; la Grande-Bretagne a mené presque autant de guerres populaires que royales.
  • Les causes de guerre entre États désunis incluent les disputes territoriales. Les terres de la Couronne non concédées ont fait l'objet de discussions sérieuses. La cession des terres de l'Ouest à l'Union a apaisé la controverse, mais une dissolution la ferait renaître. Le différend entre le Connecticut et la Pennsylvanie sur le Wyoming montre que les États acquiescent à regret aux décisions défavorables. Les compétitions commerciales seraient également une source féconde de conflits.
  • New York, par ses droits d'importation, taxerait en réalité le Connecticut et le New Jersey, qui ne supporteraient pas longtemps cette oppression. La dette publique de l'Union, son partage initial et son extinction progressive, produiraient l'animosité entre les confédérations. Les lois violant les contrats privés, comme celles de Rhode Island qui excitèrent des représailles au Connecticut, pourraient mener à une guerre non de parchemin mais d'épée.
  • Hamilton conclut que les alliances incompatibles entre les confédérations et les puissances étrangères enchevêtreraient l'Amérique dans les labyrinthes de la politique européenne. La maxime « Diviser pour régner » serait la devise de toute nation qui hait ou craint les États-Unis. Les voisins, agissant sous l'impulsion d'intérêts opposés, prendraient fréquemment des partis différents, et les alliances offensives et défensives ne produiraient jamais l'union de volontés nécessaire à une défense commune.

No VIII : Hamilton — la guerre interne et les armées permanentes

Pour être plus en sécurité, ils deviennent enfin disposés à courir le risque d'être moins libres.
  • Hamilton soutient que la guerre entre États désunis serait plus désastreuse qu'en Europe, car l'Amérique n'a ni armées disciplinées ni fortifications. Les frontières ouvertes faciliteraient les incursions ; les conquêtes seraient faciles à faire et difficiles à conserver. La guerre serait décousue et prédatrice, le pillage et la dévastation marchant toujours avec les troupes irrégulières.
  • La peur constante pousserait les peuples, même les plus attachés à la liberté, à recourir à des institutions qui détruisent leurs droits civils et politiques : les armées permanentes et l'appareil militaire. Les États les plus faibles y recourraient d'abord pour égaler leurs voisins, renforçant l'exécutif au détriment du législatif et acquérant une direction progressive vers la monarchie. C'est la nature de la guerre d'accroître l'exécutif.
  • Les petits États dotés de gouvernements vigoureux et de troupes disciplinées ont souvent triomphé de grands États dépourvus de ces avantages. Ni l'orgueil ni la sécurité des grands États ne leur permettraient de supporter cette supériorité ; ils adopteraient les mêmes moyens, si bien que l'Amérique verrait s'établir partout les engins du despotisme qui ont été le fléau de l'ancien monde.
  • Hamilton explique pourquoi la Grèce antique n'a pas connu d'armées permanentes : les habitudes industrielles actuelles, l'accroissement de l'or et de l'argent, et la science des finances ont transformé le système de la guerre. Il distingue les pays rarement exposés aux invasions de ceux qui y sont toujours appréhensifs. Dans le premier cas, l'armée est trop petite pour menacer la liberté ; le peuple la voit comme un mal nécessaire.
  • Dans un pays perpétuellement menacé, les armées doivent être nombreuses, le militaire s'élève au-dessus du civil, et le peuple finit par considérer les soldats comme des maîtres. La Grande-Bretagne, protégée par sa situation insulaire et sa marine, a évité ce sort. Si elle avait été située sur le continent et contrainte à des établissements militaires aussi étendus que ceux des autres puissances, elle serait probablement aujourd'hui victime du pouvoir absolu d'un seul homme.
  • L'union procurerait à l'Amérique un avantage analogue à celui d'une situation insulaire. L'Europe est à grande distance ; les colonies voisines demeureront trop disproportionnées en force pour causer de dangereux ennuis. Sans union, l'Amérique se retrouverait dans la situation des puissances continentales européennes, et ses libertés seraient la proie des moyens de défense contre l'ambition et la jalousie mutuelles de ses parties.

No IX-X : Hamilton et Madison — l'Union contre la faction et l'insurrection

La liberté est à la faction ce que l'air est au feu, un aliment sans lequel elle expire aussitôt.
  • Hamilton affirme que l'Union est une barrière contre la faction domestique. L'histoire des petites républiques de Grèce et d'Italie inspire l'horreur par ses révolutions continuelles entre tyrannie et anarchie. Ces exemples ont fourni aux partisans du despotisme des arguments contre le gouvernement libre. Mais la science politique a progressé : distribution régulière des pouvoirs, équilibres législatifs, juges inamovibles, représentation du peuple par des députés élus.
  • Hamilton ajoute une découverte nouvelle : l'élargissement de l'orbite des systèmes populaires. Il cite longuement Montesquieu sur la république confédérative, qui combine les avantages internes du gouvernement républicain avec la force extérieure d'un gouvernement monarchique. Une telle république peut se soutenir sans corruption interne ; si un membre usurpe l'autorité, les autres s'alarment ; si des abus s'introduisent dans une partie, les parties saines les réforment.
  • Hamilton précise que la définition d'une république confédérative est simplement « un assemblage de sociétés ». Les caractéristiques prétendument essentielles — restriction aux capacités collectives, égalité exacte de suffrage — sont arbitraires. La Constitution proposée maintient les gouvernements d'État et leur donne une représentation directe au Sénat, conservant des portions exclusives et importantes du pouvoir souverain. La confédération de Lycie, avec ses vingt-trois cités et ses voix proportionnelles, sert de modèle.
  • Madison ouvre le No X en affirmant que parmi les avantages d'une union bien construite, aucun ne mérite plus d'attention que sa tendance à briser et contrôler la violence des factions. Les gouvernements populaires ont partout péri par l'instabilité, l'injustice et la confusion des conseils publics. On entend partout les plaintes des citoyens les plus vertueux : gouvernements trop instables, bien public méconnu, mesures dictées par la force supérieure d'une majorité intéressée.
  • Madison définit une faction comme un nombre de citoyens, majorité ou minorité, unis par une impulsion commune de passion ou d'intérêt, contraire aux droits des autres citoyens ou aux intérêts permanents de la communauté. Les causes de la faction ne peuvent être supprimées sans détruire la liberté — remède pire que le mal — ou sans imposer l'uniformité d'opinions. La source la plus durable est la distribution inégale de la propriété : créanciers et débiteurs, intérêts fonciers, manufacturiers, commerciaux.
  • Le remède réside dans le contrôle des effets. La république diffère de la démocratie par la délégation du gouvernement à des représentants élus et par une plus grande sphère de citoyens et de territoire. Une grande république offre un plus grand choix de caractères propres, rend plus difficile la corruption électorale, et la variété des partis empêche une majorité factieuse de se concerter. L'étendue de l'Union constitue le remède républicain aux maladies les plus fréquentes du gouvernement populaire.

No XI-XIII : Hamilton — le commerce, la marine et les revenus

Une nation ne peut longtemps exister sans revenus. Dépourvue de ce soutien essentiel, elle doit abandonner son indépendance et sombrer dans la condition dégradée d'une province.
  • Hamilton affirme que l'importance de l'union sur le plan commercial est le point qui recueille le plus d'assentiment. Les puissances maritimes européennes craignent la concurrence américaine dans le commerce de transport, fondement de leur force navale. Elles cherchent à diviser l'Amérique et à l'empêcher de commercer sur ses propres navires, ce qui empêcherait l'ingérence américaine et couperait les ailes d'une grandeur dangereuse.
  • Une union permettrait d'opposer des règlements prohibitifs uniformes et d'obliger les nations étrangères à enchérir pour l'accès au marché américain de trois millions de personnes en rapide progression, pour la plupart adonnées à l'agriculture. L'exclusion de la Grande-Bretagne, malgré le détour hollandais, nuirait à sa navigation et lui ferait perdre les profits du transport. Une telle pression pourrait obtenir des privilèges commerciaux aux Antilles et ailleurs.
  • L'établissement d'une marine fédérale constituerait une autre ressource. Une marine de poids respectable, jetée dans la balance de l'un ou l'autre camp, influencerait les opérations aux Antilles. La position américaine permettrait de négocier des privilèges commerciaux, mettant un prix sur l'amitié et même la neutralité. À terme, l'Amérique pourrait devenir l'arbitre de l'Europe en Amérique.
  • Désunis, les États seraient victimes des déprédations de toutes les nations en guerre. Les droits de neutralité ne sont respectés que s'ils sont défendus par une puissance adéquate. Les pêcheries, la navigation des lacs et celle du Mississippi sont des droits de l'Union que la dissolution mettrait en péril. La marine profiterait des ressources de tous : bois solides du Sud, fer des États du centre, marins du Nord, dont la protection mutuelle du commerce et de la marine est manifeste.
  • Sur le plan des revenus, Hamilton soutient que le commerce prospère est la source la plus productive de la richesse nationale. L'expérience prouve que le commerce fait monter la valeur des terres. La capacité d'un pays à payer des impôts dépend de la quantité de monnaie et de la célérité de sa circulation. L'Allemagne, malgré ses mines d'or et d'argent, manque de revenus faute de commerce.
  • L'imposition directe est impraticable en Amérique ; les recettes doivent venir principalement des droits sur les importations. Une union rendrait la perception plus simple et plus efficace en ne laissant qu'un seul côté à garder : la côte atlantique. Les droits pourraient être portés au triple de la moyenne actuelle de trois pour cent. L'alcool seul, à un shilling par gallon sur quatre millions de gallons, produirait deux cent mille livres, tout en favorisant la morale et la santé.

No XIII-XIV : l'économie et la réponse à l'objection de l'étendue

N'écoutez pas la voix qui vous dit que le peuple américain, lié par tant de cordes d'affection, ne peut plus vivre comme les membres d'une même famille.
  • Hamilton considère l'économie. Si les États s'unissent, il n'y aura qu'une seule liste civile nationale ; divisés, il y en aura plusieurs, chacune aussi étendue que celle nécessaire pour le tout. Les spéculateurs envisagent trois confédérations : quatre États du Nord, quatre du milieu, cinq du Sud. Chacune exigerait un gouvernement aussi complet que celui proposé, car l'étendue atteinte exige la même énergie.
  • Une division plus probable serait en deux gouvernements. Les quatre États de l'Est s'uniraient naturellement ; New York, le New Jersey et peut-être la Pennsylvanie rejoindraient le Nord. Rien n'est plus évident que les Treize États peuvent soutenir un gouvernement national mieux que la moitié ou le tiers. La séparation nuirait à l'économie autant qu'à la tranquillité, au commerce, aux revenus et à la liberté.
  • Madison répond à l'objection tirée de l'étendue du territoire. L'erreur vient de la confusion entre république et démocratie : dans une démocratie, le peuple gouverne en personne ; dans une république, il administre par représentants. Une démocratie doit être confinée à un petit territoire ; une république peut s'étendre sur une grande région. Les auteurs monarchiques ont entretenu cette confusion en citant les démocraties turbulentes de la Grèce antique.
  • Les dimensions réelles de l'Union sont comparables à celles de l'Allemagne ou de la Pologne avant son démembrement. Madison calcule la distance moyenne nord-sud à huit cent soixante-huit milles et trois quarts, et la distance de l'Atlantique au Mississippi à environ sept cent cinquante milles. En Grande-Bretagne, les représentants du nord ont autant de chemin à parcourir que ceux des régions éloignées de l'Amérique.
  • Madison fait quatre observations : le gouvernement général ne gère que des objets énumérés, les gouvernements locaux conservant les leurs ; l'objectif immédiat est d'unir les treize États primitifs ; les communications s'amélioreront par routes et canaux ; les États frontières tireront de l'Union des avantages compensatoires, trouvant dans sa force des ressources qu'ils ne pourraient fournir seuls. Il exhorte à repousser la voix qui prétend que la forme proposée est une nouveauté impossible.
  • Il célèbre la gloire de l'Amérique qui, sans vénération aveugle pour l'antiquité, a accompli une révolution sans parallèle et bâti des gouvernements sans modèle. Si les œuvres présentent des imperfections, on s'étonne de leur petit nombre ; la structure de l'Union était l'œuvre la plus difficile, et c'est l'acte de la Convention que l'on doit maintenant délibérer et décider.

No XV-XVI : Hamilton — les défauts fondamentaux de la Confédération actuelle

Le grand vice radical dans la construction de la confédération existante réside dans le principe de législation pour les États ou gouvernements, dans leurs capacités corporatives ou collectives, par opposition aux individus qui les composent.
  • Hamilton affirme que les États-Unis ont atteint presque le dernier stade de l'humiliation nationale : engagements violés, dettes impayées, postes et territoires retenus par l'étranger, ni troupes ni trésor ni gouvernement. Le crédit public est abandonné comme désespéré, le commerce est au plus bas, les ambassadeurs sont de simples fantômes de souveraineté. La valeur des terres a diminué et le crédit privé est réduit par l'insécurité.
  • Les adversaires de la Constitution admettent les défauts du système national mais refusent le remède. Ils veulent une augmentation de l'autorité fédérale sans diminution de l'autorité des États, un imperium in imperio. Hamilton dénonce cette position comme un monstre politique. Les défauts ne sont pas partiels mais fondamentaux ; il faut modifier les éléments et les piliers mêmes de l'édifice.
  • Le vice radical est la législation pour les collectivités. Les résolutions du Congrès sur les hommes et l'argent sont en pratique de simples recommandations que les États observent ou négligent à leur gré. Une ligue entre nations indépendantes est possible pour des objets précis, mais les traités sans autre sanction que la bonne foi ont été constamment violés, comme les triples et quadruples alliances européennes du début du dix-huitième siècle.
  • Le gouvernement implique le pouvoir de faire des lois avec sanction. La peine ne peut être infligée que par les tribunaux ou par la force militaire. La première ne s'applique qu'aux hommes ; la seconde doit être employée contre les corps politiques. Dans une association confinée aux collectivités, chaque violation entraîne un état de guerre ; l'exécution militaire devient le seul instrument d'obéissance civile. Un tel état de choses ne mérite pas le nom de gouvernement.
  • Les gouvernements d'État jugeront toujours la conformité des mesures fédérales à leurs intérêts immédiats, avec un esprit de méfiance et de prédilection locale. La concurrence de treize volontés souveraines distinctes est requise pour chaque mesure importante. Les manquements se sont aggravés progressivement, chaque État cédant à la voix persuasive de l'intérêt immédiat, jusqu'à arrêter toutes les roues du gouvernement national.
  • Hamilton soutient que si l'on refuse d'étendre l'autorité de l'Union aux personnes des citoyens, il ne reste qu'une alliance offensive et défensive, situation périlleuse. Le gouvernement doit s'adresser aux individus par les tribunaux et les magistrats ordinaires, comme les gouvernements d'État. La non-conformité passive est facilement dissimulée ; la résistance active aux lois fédérales serait hasardeuse face à une constitution compétente pour sa propre défense et à un peuple éclairé.

No XVII-XVIII : les tendances des gouvernements fédéraux et les exemples historiques

Le pouvoir de la tête de la nation était communément trop faible, soit pour préserver la paix publique, soit pour protéger le peuple contre les oppressions de ses seigneurs immédiats.
  • Hamilton répond à la crainte que le gouvernement de l'Union absorbe les autorités des États. Les pouvoirs locaux — police domestique, administration de la justice, agriculture — ont peu d'attraits pour l'ambition, qui préfère le commerce, la finance, la négociation et la guerre. Même par pure luxure de domination, la volonté du corps constituant, c'est-à-dire du peuple des États, contrôlerait un appétit si extravagant.
  • Les gouvernements d'État possèdent un avantage d'influence décisif : l'administration ordinaire de la justice civile et criminelle, qui impressionne le plus l'esprit des peuples. Les affections humaines sont d'autant plus faibles que l'objet est plus éloigné ou plus diffus. Les peuples s'attachent davantage à leurs gouvernements locaux qu'à celui de l'Union, à moins d'une administration bien supérieure de cette dernière.
  • L'expérience des systèmes féodaux illustre cette tendance : les grands vassaux opposaient une résistance continuelle au souverain, et les historiens qualifient ces temps d'anarchie féodale. L'Écosse, grâce à l'esprit de clan qui unissait nobles et dépendants, a longtemps maintenu l'aristocratie supérieure au monarque, jusqu'à ce que l'incorporation à l'Angleterre réduise cet esprit indomptable.
  • Madison examine la confédération amphictyonique de la Grèce antique. En théorie, ses pouvoirs semblaient amplement suffisants ; en pratique, la faiblesse, les désordres et finalement la destruction ont suivi. Athènes fut l'arbitre de la Grèce pendant soixante-treize ans, Lacédémone pendant vingt-neuf ans, Thèbes après la bataille de Leuctres. Les députés des cités fortes intimidaient et corrompaient ceux des cités faibles.
  • Pendant les guerres défensives contre la Perse et la Macédoine, les membres n'agissaient jamais de concert. La guerre du Péloponnèse, née des jalousies entre Athènes et Sparte, ruina et asservit les Athéniens. Les Phocéens, ayant labouré un terrain consacré à Apollon, furent condamnés par les Amphictyons ; soutenus par Athènes et Sparte, ils refusèrent de se soumettre, et Philippe de Macédoine, invité comme auxiliaire, s'empara de la confédération.
  • La ligue achéenne, plus intime et mieux organisée, offre un exemple instructif. Les cités conservaient leur juridiction municipale, nommaient leurs officiers et jouissaient d'une égalité parfaite. Le Sénat détenait le droit exclusif de la paix et de la guerre, des ambassadeurs, des traités et de la nomination du préteur. Malgré cette organisation supérieure, elle connut une catastrophe, bien que moins méritée que celle des Amphictyons. Le principe de législation collective fut la cause commune de leur faiblesse.

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Les enseignements des confédérations anciennes et modernes : analyse des Federalist n° 18 à 36

La ligue achéenne : un exemple de modération tempérée par la confédération

L’abbé Mably, dans ses observations sur la Grèce, dit que le gouvernement populaire, si orageux ailleurs, ne causait aucun désordre dans les membres de la république achéenne, parce qu’il y était tempéré par l’autorité générale et les lois de la confédération.
  • Ce passage, qui prolonge le numéro XVIII, examine la confédération achéenne, dont les monuments imparfaits laissent regretter la perte d’un édifice politique si instructif. Les villes possédaient les mêmes lois, coutumes, poids, mesures et monnaie. Deux préteurs administraient d’abord, puis un seul fut préféré. L’exemple de Lacédémone, contrainte d’abandonner les institutions de Lycurgue en entrant dans la ligue, prouve une différence de génie considérable avec la confédération amphictyonique, qui laissait chaque cité exercer librement son gouvernement et sa législation.
  • Les historiens s’accordent à constater qu’après la rénovation de la ligue par Aratus comme avant sa dissolution par les artifices de la Macédoine, l’administration achéenne fit preuve de beaucoup plus de modération et de justice, et le peuple de moins de violence et de sédition, que dans les cités exerçant isolément toutes les prérogatives de la souveraineté. L’abbé Mably attribue cette tranquillité à l’autorité générale de la confédération.
  • L’histoire politique de la ligue est retracée : d’abord peu importante face à la confédération amphictyonique, elle fut épargnée par Philippe. Sous ses successeurs, la Macédoine pratiqua les arts de division ; chaque cité fut séduite dans un intérêt séparé, l’union se dissout, et plusieurs villes tombèrent sous la tyrannie de garnisons macédoniennes ou d’usurpateurs issus de leurs propres confusions. La honte et l’oppression réveillèrent l’amour de la liberté, quelques cités se réunirent et leur exemple fut suivi.
  • La ligue embrassa bientôt presque tout le Péloponnèse. La Macédoine, empêchée par ses dissensions internes, ne put arrêter ce progrès. Toute la Grèce sembla prête à s’unir, mais la jalousie et l’envie de Sparte et d’Athènes devant la gloire montante des Achéens jetèrent un fatal découragement sur l’entreprise. La crainte de la puissance macédonienne poussa la ligue à courtiser les rois d’Égypte et de Syrie, rivaux du roi de Macédoine, mais cette politique fut déjouée par Cléomène de Sparte.
  • Réduits à se soumettre à Cléomène ou à supplier la Macédoine, les Achéens choisirent cette dernière, et Philippe vainquit Cléomène. Ils apprirent alors qu’un allié victorieux n’est qu’un autre nom pour un maître. Les Romains, invités ensuite comme secours étranger, vainquirent Philippe et soumirent la Macédoine, mais favorisèrent les dissensions, proclamèrent perfidement la liberté universelle et séduisirent les membres de la ligue en flattant leur souveraineté. Ainsi fut déchirée « la dernière espérance de la liberté antique ».
  • La leçon finale est que les corps fédératifs tendent plutôt à l’anarchie parmi les membres qu’à la tyrannie dans le chef. Cette histoire illustre emphatiquement cette tendance : la désunion introduite par les arts de Rome rendit la conquête facile et Achaïe fut chargée de chaînes.

Le corps germanique : un empire nerveless de souverains

L’histoire de l’Allemagne est une histoire de guerres entre l’empereur et les princes et les États ; de guerres entre les princes et les États eux-mêmes ; de la licence des forts et de l’oppression des faibles ; d’ingérences et d’intrigues étrangères.
  • Le numéro XIX, par James Madison, examine le corps germanique issu du système féodal. Dans les premiers siècles, l’Allemagne était occupée par sept nations sans chef commun. Les Francs conquirent les Gaules et Charlemagne réunit l’Allemagne à ses vastes domaines ; sous ses fils, elle fut érigée en empire séparé et indépendant. Les vassaux principaux, dont les fiefs étaient devenus héréditaires, rejetèrent progressivement le joug et avancèrent vers la souveraineté, tandis que l’autorité impériale déclina presque jusqu’à l’extinction dans l’anarchie.
  • Le système fédéral germanique confie les pouvoirs à une diète représentant les membres de la confédération, à l’empereur comme magistrat exécutif avec un veto sur les décrets, et à deux tribunaux judiciaires, la chambre impériale et le conseil aulique, ayant juridiction suprême sur les controverses relatives à l’empire. La diète possède le pouvoir général de légiférer, de faire la guerre et la paix, de contracter des alliances, de fixer les contingents de troupes et d’argent, de construire des forteresses, de régler la monnaie et de frapper les membres désobéissants du ban de l’empire.
  • Les membres sont expressément restreints : interdiction de conclure des pactes préjudiciables à l’empire, d’imposer des péages sur leur commerce mutuel sans consentement, d’altérer la valeur de la monnaie, de commettre des injustices réciproques ou d’assister les perturbateurs de la paix publique. Les prérogatives impériales sont nombreuses : droit exclusif de proposition à la diète, veto, nomination des ambassadeurs, attribution de dignités, fondation d’universités, réception des revenus publics et surveillance générale de la sécurité.
  • Malgré ce déploiement de pouvoirs constitutionnels, l’empire est un corps sans nerf. Le principe fondamental — l’empire est une communauté de souverains, la diète une représentation de souverains, les lois s’adressent à des souverains — rend l’empire incapable de régler ses membres, exposé aux dangers extérieurs et agité de fermentations intestines. L’histoire allemande est un tissu de guerres civiles, de licences des forts, d’oppressions des faibles, de réquisitions méprisées et de tentatives d’exécution avortées causant massacres et désolation.
  • La guerre de Trente Ans désola l’Allemagne jusqu’à la paix de Westphalie, négociée et dictée par des puissances étrangères dont les articles devinrent partie fondamentale de la constitution germanique. L’expérience de diviser l’empire en neuf ou dix cercles chargés de l’exécution militaire des lois ne fit que démontrer le vice radical de la constitution : chaque cercle est la miniature des difformités du monstre politique, et les cercles entiers font parfois défaut. L’exemple de Donawerth, où le duc de Bavière chargé d’exécuter le ban saisit la ville pour son propre compte, illustre l’échec de la coercition militaire.
  • Si cette machine disjointe ne tombe pas en pièces, c’est en raison de la faiblesse de la plupart des membres face aux puissances étrangères, du poids des domaines héréditaires de l’empereur et de l’intérêt des nations voisines à perpétuer l’anarchie et la faiblesse de l’empire. La Pologne, comme gouvernement sur des souverains locaux, offre une preuve plus frappante encore des calamités de telles institutions, ayant été déchargée d’un tiers de sa population et de ses territoires par ses voisins.

Les cantons suisses : une union à peine confédérale

La connexion entre les cantons suisses ne s’élève guère à une confédération, bien qu’elle soit parfois citée comme un exemple de la stabilité de telles institutions.
  • Les cantons suisses n’ont ni trésor commun, ni troupes communes même en guerre, ni monnaie commune, ni tribunal commun, ni aucun autre signe commun de souveraineté. Ils sont maintenus ensemble par la particularité de leur position topographique, leur faiblesse et leur insignifiance individuelles, la crainte de voisins puissants dont ils furent autrefois sujets, le peu de sources de discorde parmi un peuple aux mœurs simples et homogènes, leur intérêt conjoint dans leurs possessions dépendantes et le besoin d’aide mutuelle pour réprimer les insurrections.
  • Une disposition permanente existe pour accommoder les différends : chaque partie choisit quatre juges parmi les cantons neutres, qui en cas de désaccord choisissent un arbitre. Ce tribunal, sous serment d’impartialité, prononce une sentence définitive que tous les cantons sont tenus de faire respecter. La compétence de ce règlement peut être mesurée par une clause du traité de 1683 avec Victor-Amédée de Savoie, qui s’oblige à interposer sa médiation et à employer la force contre la partie contumace.
  • L’efficacité de l’union échoua dès qu’une cause de différence capable d’éprouver sa force surgit. Les controverses religieuses, qui en trois occasions allumèrent des luttes violentes et sanglantes, peuvent être dites avoir rompu la ligue. Les cantons protestants et catholiques eurent depuis des diètes séparées où toutes les affaires importantes furent traitées, laissant à la diète générale peu d’autre besogne que la gestion des bailliages communs. Cette séparation produisit des alliances opposées avec les puissances étrangères : Berne avec les Provinces-Unies, Lucerne avec la France.
  • Cette comparaison confirme le principe que Madison veut établir aux États-Unis : là où la particularité de la situation permet la comparaison, l’union suisse montre que sans pouvoirs fédéraux réels sur les individus, les confédérations de souverains restent faibles et divisées face aux grandes épreuves.

Les Provinces-Unies : imbecilité et influence étrangère

Grotius remarqua autrefois que rien, sinon la haine de ses compatriotes pour la maison d’Autriche, ne les empêchait d’être ruinés par les vices de leur constitution.
  • Le numéro XX examine les Provinces-Unies, confédération de républiques ou plutôt d’aristocraties de texture remarquable, qui confirme toutes les leçons précédentes. L’union se compose de sept États souverains et coégaux, chaque État étant une composition de villes égales et indépendantes. Dans tous les cas importants, non seulement les provinces mais les villes doivent être unanimes. La souveraineté est représentée par les États généraux, composés d’environ cinquante députés nommés par les provinces, siégeant à vie ou pour six, trois ou un an.
  • Les États généraux peuvent conclure des traités et alliances, faire la guerre et la paix, lever des armées, équiper des flottes, fixer des contingents et demander des contributions. Mais dans tous ces cas, l’unanimité et la sanction des mandants sont requises. Le stathouder, prince héréditaire, est le magistrat exécutif de l’union. Son influence principale vient de son titre indépendant, de ses grands domaines patrimoniaux, de ses alliances familiales avec les principaux potentats d’Europe et surtout de sa qualité de stathouder dans les provinces comme pour l’union.
  • En qualité de stathouder de l’union, il règle les différends entre provinces, assiste aux délibérations des États généraux, donne audience aux ambassadeurs étrangers. En qualité militaire, il commande les troupes fédérales et dispose de toutes les nominations, des colonels aux enseignes. En qualité maritime, il est amiral général et préside les amirautés. Son revenu, hors revenus privés, atteint trois cent mille florins et il commande une armée permanente d’environ quarante mille hommes.
  • La pratique a imprimé sur cette confédération les caractères suivants : imbecilité du gouvernement, discorde entre les provinces, influence et indignités étrangères, existence précaire en paix et calamités particulières en guerre. Un écrivain respectable remarque que le traité d’Utrecht confère une autorité apparemment suffisante aux États généraux, mais la jalousie de chaque province rend la pratique très différente de la théorie. L’obligation de contributions égales ne fut jamais exécutée, car les provinces intérieures peu commerçantes ne peuvent payer une quote-part égale.
  • Sir William Temple, lui-même ministre étranger, rapporte que les ministres étrangers éludent les questions renvoyées ad referendum en intriguant avec les provinces et les villes ; le traité de Hanovre fut retardé d’un an en 1726. En 1688, les États généraux conclurent seuls un traité au risque de leurs têtes, et le traité de Westphalie fut conclu sans le consentement de la Zélande. L’abbé Mably et Temple attribuent la subsistance de l’union au stathouder ou à la richesse de la Hollande. Quatre tentatives de réforme par assemblées extraordinaires échouèrent, et Madison invite ses concitoyens à méditer cette leçon mélancolique.

Défauts de la Confédération actuelle : absence de sanction et de garantie

Les États-Unis offrent le spectacle extraordinaire d’un gouvernement dépourvu même de l’ombre d’un pouvoir constitutionnel pour faire exécuter ses propres lois.
  • Dans le numéro XXI, Hamilton passe de la revue des confédérations étrangères à l’énumération des défauts du système américain. Le défaut le plus palpable est l’absence totale de sanction aux lois. Les États-Unis n’ont aucun pouvoir d’exiger l’obéissance ou de punir la désobéissance à leurs résolutions, ni par amendes pécuniaires, ni par suspension de privilèges, ni par aucun autre moyen constitutionnel. Aucune délégation expresse d’autorité ne permet d’employer la force contre les membres délinquants.
  • Attribuer un tel droit au chef fédéral comme découlant du pacte social entre États se heurte à l’article II qui déclare que chaque État conserve tout pouvoir, juridiction et droit non expressément délégué. Les États-Unis se distinguent ainsi de toute autre institution semblable et présentent un phénomène nouveau dans le monde politique. L’absence de garantie mutuelle des gouvernements d’États est une autre imperfection capitale : rien de tel n’est déclaré dans les articles, et une garantie tacite serait une violation encore plus flagrante de la clause mentionnée.
  • Sans garantie, l’assistance de l’union pour repousser les dangers domestiques menaçant l’existence des constitutions d’États doit être renoncée. L’usurpation peut se dresser dans chaque État et fouler aux pieds les libertés du peuple, tandis que le gouvernement national ne pourrait légalement que contempler ses empiètements avec indignation et regret. Une faction victorieuse pourrait ériger une tyrannie sur les ruines de l’ordre et de la loi, sans qu’aucun secours constitutionnel puisse être offert par l’union aux amis du gouvernement.
  • La situation orageuse dont le Massachusetts vient à peine de sortir montre que ces dangers ne sont pas purement spéculatifs. Qui peut déterminer quelle aurait été l’issue de ses convulsions si les mécontents avaient été dirigés par un César ou un Cromwell ? Qui peut prédire l’effet d’un despotisme établi au Massachusetts sur les libertés du New Hampshire ou de Rhode Island, du Connecticut ou de New York ? La garantie ne pourrait opérer que contre les changements effectués par la violence, et le droit de réforme légale et pacifique par la majorité du peuple resterait intact.

Quotas et contributions : l’inégalité d’un système sans mesure commune

Ceux qui ont l’habitude de contempler les circonstances qui produisent et constituent la richesse nationale doivent être convaincus qu’il n’existe aucun étalon commun ou baromètre permettant d’en déterminer les degrés.
  • Le principe de régler les contributions des États au trésor commun par quotas est une erreur fondamentale de la Confédération. Sa répugnance à un approvisionnement adéquat des exigences nationales a déjà été démontrée par l’épreuve qui en a été faite. Hamilton l’examine ici uniquement sous l’angle de l’égalité entre les États. Ni la valeur des terres ni le nombre des habitants, successivement proposés comme règle, ne prétendent être un juste représentant de la richesse.
  • La richesse des nations dépend d’une variété infinie de causes : situation, sol, climat, nature des productions, nature du gouvernement, génie des citoyens, degré d’information, état du commerce, des arts et de l’industrie. Ces circonstances et bien d’autres, trop complexes ou adventices pour être spécifiées, produisent des différences à peine concevables dans l’opulence relative des pays. Comparer la Virginie à la Caroline du Nord, la Pennsylvanie au Connecticut ou le Maryland au New Jersey suffit à convaincre que les capacités respectives en matière de revenu n’ont guère de rapport avec le stock de terres ou la population comparative.
  • Une règle aussi défectueuse produirait une inégalité flagrante et une oppression extrême, suffisantes pour entraîner la destruction éventuelle de l’union si un mode de contrainte pouvait être trouvé. Les États souffrants ne consentiraient pas longtemps à rester associés sur un principe qui répartirait les charges publiques d’une main si inégale. On ne peut éviter cet inconvénient qu’en autorisant le gouvernement national à lever ses propres revenus à sa manière.
  • Les impôts, accises et droits sur les articles de consommation peuvent être comparés à un fluide qui trouve son niveau avec les moyens de payer. Le montant contribué par chaque citoyen sera dans une certaine mesure à sa discrétion et pourra être réglé selon ses ressources. Si des inégalités surgissent dans certains États, elles seront probablement contrebalancées par des inégalités proportionnelles ailleurs. Ces impôts contiennent en eux-mêmes une sécurité contre l’excès : ils prescrivent leur propre limite, et « en arithmétique politique, deux et deux ne font pas toujours quatre ».
  • Pour les impôts directs touchant principalement les terres et bâtiments, une règle de répartition peut être admise. Le nombre des habitants, par sa simplicité et sa certitude, mérite la préférence sur la valeur des terres, car l’évaluation exacte est une tâche herculéenne dans un pays imparfaitement colonisé et en progrès d’amélioration. L’établissement d’une règle fixe, compatible avec le but, peut présenter moins d’inconvénients que de laisser la discrétion entièrement libre.

Commerce, levée d’armées, suffrage égal et absence de pouvoir judiciaire

L’absence d’un pouvoir judiciaire est une circonstance qui couronne les défauts de la confédération. Les lois sont une lettre morte sans tribunaux pour exposer et définir leur véritable sens et leur portée.
  • Le numéro XXII poursuit l’énumération. L’absence de pouvoir de réglementer le commerce est reconnue par tous les partis. Cette lacune a déjà empêché la formation de traités avantageux avec les puissances étrangères et provoqué des mécontentements entre États. M. Jenkinson, en présentant un projet de loi à la Chambre des communes, déclara que des dispositions semblables avaient répondu à tous les desseins du commerce britannique et qu’il serait prudent de persister jusqu’à ce qu’on voie si le gouvernement américain acquerrait plus de consistance.
  • Les réglementations interférentes et peu amicales de certains États ont donné de justes sujets d’ombrage et de plainte à d’autres. La citation de l’Encyclopédie sur le commerce de l’empire germanique, entravé par la multiplicité des droits exigés par les princes, illustre le danger : les belles rivières de l’Allemagne sont rendues presque inutiles. Sans contrôle national, les citoyens des différents États pourraient en venir à se traiter mutuellement comme des étrangers et des étrangers.
  • Le pouvoir de lever des armées, par l’interprétation la plus évidente des articles, n’est qu’un pouvoir de réquisition de quotas d’hommes. Pendant la dernière guerre, cette pratique fit naître une compétition entre États, une sorte d’enchère pour les hommes : les primes atteignirent des montants énormes, les enrôlements furent lents et courts, ruineux pour la discipline et mettant la sécurité publique en péril. Les États proches du théâtre de la guerre fournissaient au-delà de leurs capacités, tandis que les éloignés restaient négligents.
  • Le suffrage égal entre États est une autre partie contestable. Ce principe donne à Rhode Island un poids égal à celui du Massachusetts ou de New York, et au Delaware une voix égale à celle de la Pennsylvanie ou de la Virginie. Il contredit la maxime fondamentale du gouvernement républicain qui veut que le sens de la majorité prévale. Une majorité d’États peut être une petite minorité du peuple américain, et deux tiers du peuple ne pourraient longtemps être persuadés de soumettre leurs intérêts à la gestion d’un tiers.
  • L’exigence de plus d’une majorité donne à une minorité un veto sur la majorité. Le Congrès, par la non-assistance de quelques États, s’est souvent trouvé dans la situation d’une diète polonaise où un seul veto suffisait à arrêter tous les mouvements. Cette disposition ouvre plus large la porte à la corruption étrangère et à la faction domestique. Dans les républiques, les députés peuvent trouver des compensations à la trahison qui excèdent leur intérêt dans le patrimoine commun ; l’histoire ancienne et les Provinces-Unies en fournissent de nombreux exemples, de même que la Suède achetée alternativement par la France et l’Angleterre.
  • L’absence de pouvoir judiciaire expose les traités des États-Unis aux infractions de treize législatures différentes et d’autant de tribunaux de dernier ressort. La foi, la réputation et la paix de l’union sont ainsi à la merci des préjugés, des passions et des intérêts de chaque membre. De plus, le système n’a jamais eu de ratification par le peuple, reposant sur le seul consentement des législatures, ce qui a donné naissance à la doctrine énorme d’un droit d’abrogation législative. L’édifice de l’empire américain doit reposer sur le consentement du peuple.

Nécessité d’un gouvernement au moins aussi énergique que celui proposé

Les moyens doivent être proportionnés à la fin ; les personnes dont on attend l’obtention d’une fin doivent posséder les moyens par lesquels elle doit être atteinte.
  • Le numéro XXIII ouvre un nouvel examen : la nécessité d’une constitution au moins aussi énergique que celle proposée pour la préservation de l’union. L’enquête se divise en trois branches : les objets à pourvoir par le gouvernement fédéral, la quantité de pouvoir nécessaire à leur accomplissement et les personnes sur lesquelles ce pouvoir doit opérer. Les principaux objets de l’union sont la défense commune, la préservation de la paix publique contre les convulsions internes et les attaques externes, la réglementation du commerce et la supervision des relations politiques et commerciales avec l’étranger.
  • Les autorités essentielles à la défense commune sont de lever des armées, de construire et d’équiper des flottes, de prescrire les règles de leur gouvernement, de diriger leurs opérations et de pourvoir à leur entretien. Ces pouvoirs doivent exister sans limitation, car il est impossible de prévoir ou de définir l’étendue et la variété des exigences nationales et des moyens nécessaires pour y satisfaire. Les circonstances qui mettent en danger la sécurité des nations sont infinies ; aucun entrave constitutionnelle ne peut sagement être imposée au pouvoir chargé de cette protection.
  • Le principe semble avoir été reconnu par les rédacteurs de la Confédération, quoiqu’ils n’aient pas fait de provision adéquate. Le Congrès a une discrétion illimitée pour faire des réquisitions d’hommes et d’argent, pour gouverner l’armée et la marine. L’intention était que les États-Unis commandent toutes les ressources jugées nécessaires à la « défense commune et au bien-être général ». Mais l’expérience a démontré que cette attente était illusoire : il faut abandonner le vain projet de légiférer sur les États dans leurs capacités collectives et étendre les lois du gouvernement fédéral aux citoyens individuels.
  • L’union doit être investie du plein pouvoir de lever des troupes, de construire et d’équiper des flottes et de lever les revenus nécessaires à leur entretien selon les modes ordinaires des autres gouvernements. Ne pas conférer dans chaque cas un degré de pouvoir proportionné à la fin serait violer les règles les plus évidentes de prudence et confier les grands intérêts de la nation à des mains incapables de les gérer avec vigueur et succès. Si la difficulté venait de l’étendue du pays, il faudrait alors recourir à des confédérations séparées plutôt que de confier la direction des affaires sans les autorités indispensables.
  • Hamilton remarque que les adversaires du plan auraient mieux fait de montrer que la structure interne du gouvernement proposé le rendait indigne de la confiance du peuple, au lieu de déclamer sur l’étendue des pouvoirs. Les pouvoirs ne sont pas trop étendus pour les objets de l’administration fédérale. Si l’impraticabilité d’un système général pouvait être démontrée, alors seulement il faudrait contracter nos vues ; mais rien de solide n’a encore été avancé en ce sens.

L’objection des armées permanentes en temps de paix

Tout le pouvoir de lever des armées était déposé dans la législature, non dans l’exécutif ; et au lieu d’une disposition en faveur des armées permanentes, on trouvait une qualification importante de la discrétion législative : l’interdiction d’approprier de l’argent pour l’entretien d’une armée pendant plus de deux ans.
  • Le numéro XXIV répond à la seule objection spécifique contre les pouvoirs relatifs aux forces nationales : l’absence de disposition contre les armées permanentes en temps de paix. Cette objection est vague et générale, sans argument ni sanction théorique, en contradiction avec la pratique des autres nations libres et le sens général de l’Amérique. Un étranger lisant les journaux croirait que le plan contient une injonction positive d’entretenir des armées permanentes ou qu’il confie à l’exécutif le pouvoir de lever des troupes sans contrôle.
  • L’examen des constitutions des États déçoit cette attente : deux seulement (Pennsylvanie et Caroline du Nord) contiennent une interdiction des armées permanentes, et leur formulation est plutôt un avertissement qu’une prohibition. Les autres se taisent ou admettent expressément le droit de la législature. Les Articles de la Confédération, malgré leur circonspection jalouse envers les législatures des États, n’imposent aucune restriction aux États-Unis dans ce domaine. La nouvelle constitution se conforme au sens général et ajoute même une garde puissante inconnue jusqu’alors.
  • Les restrictions sur la discrétion législative en matière militaire seraient impropres et, si imposées, probablement non observées. Bien qu’un large océan sépare les États-Unis de l’Europe, des colonies britanniques s’étendent sur nos arrières et des colonies espagnoles de l’autre côté ; les deux puissances ont un intérêt commun relativement à leurs possessions américaines. Les tribus sauvages de la frontière occidentale sont nos ennemis naturels. Les progrès de la navigation rendent les nations distantes voisines, et un concert futur entre la Grande-Bretagne et l’Espagne n’est pas improbable.
  • Depuis la révolution et depuis la paix, de petites garnisons sont constamment nécessaires sur la frontière occidentale contre les Indiens. Les fournir par détachements de milice est impraticable et ruineux ; les corps permanents payés par le gouvernement constituent une armée permanente en temps de paix, petite mais réelle. À mesure que notre force croîtra, la Grande-Bretagne et l’Espagne augmenteront leurs établissements militaires. Si nous voulons être un peuple commerçant ou même sécuriser notre façade atlantique, il faut une marine, des arsenaux et des garnisons pour les protéger.
  • Le numéro XXV poursuit : confier ces objets aux gouvernements des États serait une inversion du principe de l’association politique. Les territoires britanniques, espagnols et indiens encerclent l’union du Maine à la Géorgie ; le danger est donc commun. Laisser les forces militaires aux mains des États exciterait la jalousie, gonflerait les établissements au-delà de leur taille naturelle et en ferait des machines pour abréger ou démolir l’autorité nationale. Les rédacteurs de la Confédération ont expressément interdit aux États d’avoir des navires ou des troupes sans le consentement du Congrès.
  • L’argument de la milice comme rempart naturel a failli coûter son indépendance à l’Amérique. Les opérations de guerre contre une armée régulière ne peuvent être conduites que par une force du même genre. La Pennsylvanie, malgré sa déclaration des droits, a levé des troupes en pleine paix, et le Massachusetts a dû lever un corps pour réprimer une insurrection. L’exemple de Lysandre, investi du pouvoir réel d’amiral sous le titre nominal de vice-amiral, confirme que les nations font peu de cas des règles contraires aux nécessités de la société ; chaque violation des lois fondamentales affaiblit le respect sacré dû à la constitution.

Origine des craintes, sécurité biennale et impossibilité du complot permanent

Dans ce royaume, lorsque le pouls de la liberté était à son plus haut point, aucune sécurité contre le danger des armées permanentes ne fut jugée nécessaire au-delà de l’interdiction de les lever sans le consentement du parlement.
  • Le numéro XXVI retrace l’origine de l’idée d’exclure les établissements militaires en temps de paix. Comme sentiment national, elle remonte aux habitudes de pensée héritées de l’Angleterre. Sous Charles II, cinq mille soldats réguliers furent entretenus en temps de paix par la seule autorité royale ; Jacques II porta ce nombre à trente mille. À la révolution de 1688, la déclaration des droits disposa que lever ou entretenir une armée permanente dans le royaume en temps de paix sans le consentement du parlement était contraire à la loi.
  • Les patriotes de cette révolution étaient trop modérés et trop bien informés pour vouloir restreindre la discrétion législative : ils savaient qu’un certain nombre de troupes pour les gardes et les garnisons est indispensable, qu’aucune limite précise ne peut être fixée aux exigences nationales et qu’un pouvoir égal à toute contingence doit exister quelque part. Les Américains héritèrent de cette impression de danger, et les circonstances révolutionnaires échauffèrent leur zèle au-delà de la juste température. Deux États tentèrent de restreindre l’autorité législative, étendant par excès injudicieux à leurs assemblées populaires la jalousie due au monarque héréditaire.
  • La provision de la nouvelle constitution restreignant à deux ans les appropriations militaires est bien plus efficace qu’une interdiction absolue. La législature devra au moins une fois tous les deux ans délibérer sur le maintien d’une force militaire, adopter une nouvelle résolution et déclarer son sentiment par un vote formel face à ses mandants. Elle ne pourra pas confier à l’exécutif des fonds permanents pour l’entretien d’une armée. Les partis d’opposition éveilleront l’attention publique, et les législatures d’États, gardiennes vigilantes et jalouses des droits des citoyens, donneront l’alarme.
  • Les projets de subversion des libertés exigent du temps pour mûrir. Une armée assez nombreuse pour menacer les libertés ne pourrait être formée que par des augmentations progressives, supposant non pas une combinaison temporaire mais une conspiration continue pendant une série d’années, à travers les variations biennales des deux chambres. Est-il probable qu’une telle combinaison existe, qu’elle persévère et qu’aucun homme ne la dénonce ? Si de telles présomptions étaient raisonnables, il faudrait mettre fin à toute autorité déléguée et diviser le peuple en autant d’États que de comtés.
  • La dissimulation d’un tel dessein serait impraticable : il serait annoncé par la simple augmentation de l’armée en pleine paix. Si une force considérable était créée à la suite d’une insurrection domestique ou d’une guerre étrangère, ce serait un cas hors du principe de l’objection. Peu de personnes soutiendront sérieusement qu’il ne faut pas lever de troupes pour réprimer une rébellion ou résister à une invasion. Un tel mal est infiniment moins probable dans un état uni que désuni, surtout si l’on compte la milice comme auxiliaire précieux.

La milice : réglementation fédérale, corps d’élite et exagérations

Si une milice bien réglée est la défense la plus naturelle d’un pays libre, elle doit certainement être sous la réglementation et à la disposition de l’organe constitué gardien de la sécurité nationale.
  • Le numéro XXIX traite de la milice. L’uniformité dans l’organisation et la discipline de la milice produirait les effets les plus bénéfiques en campagne, permettant l’intelligence et le concert mutuels. Cette uniformité ne peut être réalisée qu’en confiant la réglementation au gouvernement national. Le plan de la convention propose donc d’habiliter l’union à organiser, armer et discipliner la milice, en réservant aux États la nomination des officiers et l’autorité de l’entraîner selon la discipline prescrite par le Congrès.
  • Si le gouvernement fédéral peut commander l’aide de la milice dans les urgences, il pourra mieux se passer d’un autre type de force. Rendre une armée inutile est plus sûr que mille prohibitions sur le papier. L’objection selon laquelle aucune disposition ne prévoit la posse comitatus est incohérente : le droit de voter toutes les lois nécessaires et propres à exécuter ses pouvoirs inclut évidemment celui de requérir l’assistance des citoyens pour les officiers chargés de l’exécution des lois.
  • Hamilton expose ce qu’il dirait à un membre de la législature fédérale sur un établissement de milice : discipliner toute la milice des États-Unis est futile et injurieux. L’expertise militaire exige temps et pratique ; obliger la masse des citoyens à des exercices fréquents serait un grief réel et une perte annuelle de travail productif approchant un million de livres. Peu plus ne peut être raisonnablement visé que de les armer et équiper correctement, en les assemblant une ou deux fois par an. Il faut plutôt former un corps d’élite de taille modérée, bien entraîné, prêt à entrer en campagne.
  • Un tel corps d’élite diminuerait l’appel aux établissements militaires et, si une armée devenait nécessaire, elle ne pourrait jamais être redoutable pour les libertés tant qu’un grand corps de citoyens, peu inférieurs en discipline et en usage des armes, se tiendrait prêt à défendre ses droits. C’est le seul substitut à une armée permanente et la meilleure sécurité contre elle. L’idée d’un danger pour la liberté venant de la milice est si extravagante qu’on ne sait s’il faut la traiter avec gravité ou raillerie : où nos craintes s’arrêteront-elles si nous ne pouvons confier nos fils, nos frères, nos voisins, nos concitoyens ?
  • Les publications contre la constitution présentent des images déformées, « Gorgones, Hydres et Chimères funestes », multipliant les suggestions exagérées : la milice du New Hampshire serait conduite en Géorgie, celle de New York au Kentucky, les dettes envers la France et la Hollande payées en miliciens. Si une armée servait de machine de despotisme, quel besoin de la milice ? Un peuple nombreux et éclairé ne saurait être tyrannisé par de tels moyens absurdes. En cas d’insurrection ou d’invasion, il serait naturel et propre que la milice d’un État voisin marche dans un autre pour résister à l’ennemi commun.

Le pouvoir d’imposition : nécessité d’un pouvoir général

L’argent est considéré avec justesse comme le principe vital du corps politique : c’est lui qui soutient sa vie et son mouvement et lui permet d’accomplir ses fonctions les plus essentielles.
  • Le numéro XXX commence l’examen de la fiscalité. Le gouvernement fédéral doit pouvoir pourvoir non seulement aux dépenses militaires, mais aussi à la liste civile nationale, au paiement des dettes contractées ou à contracter et à toutes les dépenses du trésor national. Un pouvoir complet de se procurer un revenu régulier et adéquat est un ingrédient indispensable de toute constitution. D’un défaut sur ce point résultent deux maux : soit le pillage continuel du peuple, soit l’atrophie fatale du gouvernement qui périt en peu de temps.
  • Dans l’Empire ottoman, le souverain, quoique maître absolu des vies et des fortunes, n’a pas le droit d’imposer un nouvel impôt ; en conséquence, il laisse les bachas piller le peuple à discrétion. En Amérique, d’une cause semblable, le gouvernement de l’union s’est réduit à un état de décadence approchant l’anéantissement. La Confédération actuelle, malgré sa faiblesse, entendait conférer aux États-Unis un pouvoir illimité de pourvoir aux besoins pécuniaires, mais procédant sur un principe erroné, elle l’a fait de manière à frustrer entièrement l’intention.
  • Le Congrès peut demander les sommes nécessaires, et ses réquisitions, si conformes à la règle de répartition, sont obligatoires ; les États n’ont que la discrétion de trouver les moyens de fournir les sommes demandées. Mais en pratique, ce droit a été constamment exercé par les États, et le système des quotas et réquisitions est un ignis fatuus financier. Aucune ingéniosité humaine ne peut indiquer un autre expédient pour secourir le trésor que de permettre au gouvernement national de lever ses propres revenus par les méthodes ordinaires de taxation.
  • La distinction entre impôts internes et externes, avancée par les adversaires les plus intelligents, violerait la maxime selon laquelle chaque pouvoir doit être proportionné à son objet. Qui peut prétendre que les impôts commerciaux suffiraient aux exigences présentes et futures de l’union, compte tenu de la dette existante et des établissements nécessaires ? Les nécessités futures n’admettent ni calcul ni limitation. Dans le progrès ordinaire des choses, les nécessités d’une nation se trouveront toujours au moins égales à ses ressources.
  • En cas de guerre, un gouvernement dépendant des impôts commerciaux serait contraint de détourner les fonds déjà affectés à la dette publique au moment même où le crédit devient essentiel. Les nations les plus riches recourent à de grands emprunts dans le système moderne de guerre ; un pays aussi peu opulent que le nôtre en sentirait la nécessité bien davantage. Qui prêterait à un gouvernement qui préluderait ses demandes par un acte démontrant qu’on ne peut compter sur la constance de ses mesures de paiement ? Le pouvoir de créer par sa propre autorité de nouveaux fonds permettrait au gouvernement national d’emprunter autant que ses nécessités l’exigeraient.

Vérités premières, objections des États et juridiction concurrente

Il faut qu’un gouvernement contienne en lui-même tout pouvoir requis pour l’accomplissement complet des objets confiés à ses soins et l’exécution entière des mandats dont il est responsable.
  • Le numéro XXXI énonce des vérités premières : il ne peut y avoir d’effet sans cause ; les moyens doivent être proportionnés à la fin ; chaque pouvoir doit être commensurable à son objet ; il ne doit y avoir aucune limitation d’un pouvoir destiné à accomplir un but lui-même illimitable. Les objets de la géométrie étant abstraits des passions, les hommes adoptent sans difficulté même les paradoxes abstrus, comme la divisibilité infinie de la matière. Mais dans les sciences morales et politiques, ils sont moins traitables ; l’obscurité réside plus souvent dans les passions du raisonneur que dans le sujet.
  • Les propositions fondamentales sont récapitulées : un gouvernement doit contenir tout pouvoir requis pour ses fins ; comme la défense nationale implique des dangers sans limites assignables, le pouvoir d’y pourvoir ne doit connaître d’autres bornes que les exigences de la nation et les ressources de la communauté ; le revenu étant le moteur essentiel, le pouvoir de le procurer doit être compris dans celui de pourvoir aux exigences ; et comme ce pouvoir est inefficace sur les États collectifs, le gouvernement fédéral doit être investi d’un pouvoir illimité de taxation ordinaire.
  • L’argument principal des adversaires est qu’un pouvoir indéfini de taxation dans l’union pourrait priver les États des moyens de pourvoir à leurs propres besoins, la législature nationale pouvant abolir les impôts d’État sous prétexte d’interférence avec ses propres revenus. Hamilton répond que les conjectures sur l’usurpation ouvrent un abîme insondable et doivent être renvoyées à la composition et à la structure du gouvernement, non à la nature et à l’étendue de ses pouvoirs. Les gouvernements d’États sont investis d’une souveraineté complète ; notre sécurité contre leurs usurpations repose sur leur formation et leur dépendance du peuple.
  • Le numéro XXXII établit que les États conservent, sous le plan de la convention, une autorité indépendante et incontrôlable de lever leurs propres revenus, à la seule exception des droits sur les importations et exportations. L’aliénation de souveraineté n’existe que dans trois cas : quand la constitution accorde expressément une autorité exclusive à l’union ; quand elle accorde une autorité à l’union et interdit aux États la même ; et quand une autorité similaire des États serait absolument contradictoire et répugnante. La clause sur la naturalisation uniforme illustre le troisième cas.
  • Le pouvoir d’imposer des taxes autres que sur les importations et exportations est manifestement concurrent et coégal. La restriction imposée aux États sur les droits d’importation est un negative pregnant : une négation de l’autorité des États sur ces droits et une affirmation de leur autorité sur tous les autres articles. La nécessité d’une juridiction concurrente résulte de la division du pouvoir souverain ; la règle que toutes les autorités non explicitement retirées aux États restent en pleine vigueur est clairement admise par la teneur entière de l’instrument.

Les clauses nécessaire et de suprématie, et la proportion des dépenses

Une loi, par le sens même du terme, inclut la suprématie. C’est une règle que ceux à qui elle est prescrite sont tenus d’observer.
  • Le numéro XXXIII répond aux clameurs contre la clause autorisant le Congrès à faire toutes les lois « nécessaires et propres » et contre celle déclarant la constitution et les lois fédérales « loi suprême du pays ». Ces clauses ne sont que déclaratoires d’une vérité qui aurait résulté par implication nécessaire du simple fait de constituer un gouvernement fédéral et de lui conférer des pouvoirs spécifiés. Un pouvoir de lever des impôts doit être un pouvoir de voter toutes les lois nécessaires et propres à son exécution ; la clause calomniée ne fait que déclarer cette vérité.
  • Si le gouvernement fédéral dépasse les bornes de son autorité, le peuple, dont il est la créature, doit en appeler au standard qu’il a formé et prendre les mesures de redressement que l’exigence suggère. Une tentative de modifier la loi de succession dans un État ou d’abroger une taxe foncière d’État serait une usurpation évidente, non une loi suprême légitime. La clause de suprématie confirme cette suprématie aux seules lois faites conformément à la constitution ; des actes qui envahissent les autorités résiduaires des sociétés plus petites sont de simples usurpations.
  • Le numéro XXXIV examine la proportion entre les besoins fédéraux et ceux des États. Les premiers sont illimités ; les seconds sont circonscrits dans des bornes très modérées. Les constitutions ne se font pas sur le calcul des exigences existantes, mais sur la combinaison de celles-ci avec les exigences probables des âges. Un calcul précis de la quantité de revenu suffisante pour les dettes actuelles et les établissements de paix pourrait être fait, mais s’arrêter là serait l’extrême folie, car il faut pouvoir défendre la communauté contre les invasions futures.
  • En Grande-Bretagne, où tout l’appareil ostentatoire de la monarchie doit être pourvu, pas plus d’un quinzième du revenu annuel n’est consacré à la police domestique, aux départements législatif, exécutif et judiciaire et à l’encouragement de l’agriculture et des manufactures ; les quatorze quinzièmes restants sont absorbés par le paiement des intérêts des dettes de guerre et l’entretien des flottes et des armées. Dans les États américains, une fois les dettes de guerre éteintes, les dépenses des États se réduiront au soutien de leurs listes civiles, tombant considérablement en deçà d’un million de dollars par État.
  • Toute séparation des objets de revenu aurait sacrifié les grands intérêts de l’union au pouvoir des États individuels. La convention a préféré la juridiction concurrente, qui concilie un pouvoir constitutionnel indéfini de taxation fédérale avec un pouvoir adéquat et indépendant des États. La ligne entre impôts externes et internes laisserait aux États les deux tiers des ressources de la communauté pour défrayer d’un dixième à un vingtième de ses dépenses, et à l’union un tiers des ressources pour neuf dixièmes à dix-neuf vingtièmes des dépenses.

Impôts sur la consommation, représentation des classes et abus appréhendés

L’idée d’une représentation effective de toutes les classes du peuple par des personnes de chaque classe est tout à fait chimérique.
  • Le numéro XXXV observe que restreindre la juridiction fiscale aux droits d’importation ferait peser une proportion indue des charges publiques sur ces objets, opprimant certaines branches d’industrie et produisant une répartition inégale entre les États. Des droits excessifs encouragent la contrebande, rendent d’autres classes tributaires des manufacturiers, forcent l’industrie hors de ses canaux naturels et oppriment le négociant. Le consommateur n’est pas toujours le payeur : quand les marchés sont surchargés, le marchand supporte une grande part du droit.
  • L’argument le plus répété contre la fiscalité est que la Chambre des représentants n’est pas assez nombreuse pour accueillir toutes les classes de citoyens. Hamilton répond que cette idée est impraticable et inutile : les artisans et manufacturiers donneront généralement leurs voix aux marchands, qu’ils considèrent comme leurs patrons naturels, car les habitudes de vie ne donnent pas aux artisans les talents acquis nécessaires dans une assemblée délibérante. Les marchands sont donc les représentants naturels de ces classes.
  • Les professions libérales ne forment pas un intérêt distinct et seront choisies selon leurs talents. L’intérêt foncier est parfaitement uni du plus riche propriétaire au plus pauvre tenancier, car aucune taxe sur la terre ne peut frapper l’un sans frapper l’autre. Le corps représentatif sera composé de propriétaires fonciers, de marchands et de membres des professions libérales, qui comprendront et défendront les intérêts des différentes classes : le propriétaire foncier résistera aux charges sur la terre, le marchand cultivera les arts mécaniques, l’homme de profession libérale sera un arbitre impartial.
  • La dépendance des représentants envers les suffrages de leurs concitoyens et la nécessité de se soumettre eux-mêmes et leur postérité aux lois qu’ils votent sont les véritables et puissants liens de sympathie entre le représentant et le mandant. L’administration fiscale exige une connaissance étendue de l’économie politique : l’homme qui comprend le mieux ces principes recourra le moins à des expédients oppressifs. Le système financier le plus productif sera toujours le moins onéreux.
  • Le numéro XXXVI répond à l’objection du manque de connaissance locale : la législature nationale peut obtenir des représentants de chaque État les informations nécessaires, comme une législature d’État les obtient des membres des comtés. Pour les impôts fonciers, tout ce que la loi peut faire est de nommer des commissaires ou assesseurs et de fixer leurs pouvoirs ; les détails locaux sont confiés à ces exécutants. Le gouvernement fédéral peut employer le système de chaque État dans cet État, et la proportion des impôts directs est fixée par le recensement, ce qui ferme la porte à la partialité.
  • Les spectres des doubles séries d’officiers, de la double imposition et des taxes par tête sont écartés. L’union s’abstiendra probablement des objets préoccupés par les États ou emploiera les officiers d’État pour la perception, ce qui épargnera les frais et les dégoûts. La double imposition n’existe pas car les besoins de l’union doivent être pourvus d’une manière ou d’une autre ; la quantité totale de taxes reste la même, avec l’avantage que l’union peut mieux améliorer les impôts commerciaux. Quant aux taxes par tête, Hamilton confesse sa désapprobation, mais l’existence d’un pouvoir ne signifie pas son exercice.

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Analyse des Essais du Fédéraliste sur les Pouvoirs et la Structure du Gouvernement Proposé

Conclusion sur les pouvoirs fiscaux et de défense

Il existe certaines conjonctures critiques et orageuses de l'État, dans lesquelles une capitation peut devenir une ressource inestimable. Et comme je ne connais rien qui exempte cette partie du globe des calamités communes qui ont frappé d'autres parties de celui-ci, je reconnais mon aversion pour tout projet qui tend à désarmer le gouvernement d'une seule arme, qui pourrait, dans toute contingence possible, être utilement employée pour la défense et la sécurité générales.
  • L'auteur, Publius, conclut son examen des pouvoirs fédéraux liés à l'énergie et à l'efficacité du gouvernement. Il défend la nécessité de laisser au gouvernement national le pouvoir discrétionnaire de recourir à des impôts directs, même impopulaires comme la capitation, car des urgences imprévisibles peuvent survenir. Il souligne que plusieurs États possèdent ce pouvoir sans l'exercer, ce qui réfute l'idée qu'une telle prérogative mène inévitablement à la tyrannie.
  • L'argument central est que la rareté des sources de revenus productives dans le pays est une raison spécifique de ne pas limiter la discrétion des conseils nationaux. L'auteur insiste sur le fait que le gouvernement doit conserver toutes les armes possibles pour faire face aux calamités communes, refusant tout projet qui pourrait compromettre la défense et la sécurité générales en période de crise.
  • Il affirme que les objections les plus véhémentes contre la Constitution sont sans substance et que, si elles avaient prévalu lors de la formation du plan, elles l'auraient rendu incompétent pour atteindre les grands objectifs de bonheur public et de prospérité nationale. Il anticipe qu'une investigation plus critique recommandera davantage le système aux partisans sincères d'un bon gouvernement.
  • Le texte conclut sur une note d'espoir, envisageant que l'adoption de la Constitution pourrait servir d'exemple glorieux à l'humanité, honorant la nature humaine par la sagesse et la vertu de ses auteurs. Cette transition ouvre la voie à l'examen, non plus des défauts de la Confédération, mais de l'œuvre de la Convention elle-même, marquant un changement de perspective dans la série d'essais.

Les difficultés inhérentes à la formation d'un plan de gouvernement

La nouveauté de l'entreprise nous frappe immédiatement. Il a été montré dans le cours de ces essais, que la confédération existante est fondée sur des principes fallacieux ; que nous devons par conséquent changer cette fondation, et avec elle, la superstructure qui y repose.
  • Madison souligne que l'examen de la Constitution requiert une réflexion candide, reconnaissant que les mesures publiques sont rarement évaluées avec modération. Il déplore la prédisposition de certains à condamner le plan sans examen équitable, opposant les intentions des adversaires prédéterminés, qu'il juge toujours coupables, à celles des partisans, dont les motifs peuvent être droits ou non.
  • Il affirme que ses écrits s'adressent uniquement aux personnes qui, avec un zèle sincère pour le bonheur de leur pays, possèdent un tempérament favorable à une juste estimation des moyens de le promouvoir. Il rappelle qu'un plan sans défaut n'était pas à espérer, et que les lecteurs doivent se souvenir de leur propre faillibilité en jugeant les opinions faillibles de la Convention.
  • La première grande difficulté est la nouveauté de l'entreprise : la Confédération est fondée sur des principes erronés, et les confédérations antérieures, viciées par les mêmes principes, ne servent que d'avertissement sans indiquer la voie à suivre. La Convention ne pouvait donc qu'éviter les erreurs passées et prévoir un mode de rectification des siennes.
  • La deuxième difficulté est de combiner la stabilité et l'énergie nécessaires au gouvernement avec le respect inviolable de la liberté et de la forme républicaine. L'énergie requiert une durée du pouvoir et son exercice par une main unique, tandis que le génie républicain exige une dépendance du peuple par des nominations courtes et partagées, créant une tension fondamentale.
  • La troisième difficulté réside dans le tracé de la ligne de partage entre l'autorité générale et celle des États. Madison illustre l'inévitable imprécision de telles délimitations par les difficultés des philosophes à définir les facultés de l'esprit et des naturalistes à tracer les frontières entre les règnes de la nature, soulignant l'obscurité qui en découle.
  • Une quatrième difficulté provient de l'obscurité du langage lui-même. Aucune langue n'est assez copieuse pour fournir des mots distincts pour chaque idée complexe, ce qui rend les définitions inexactes malgré la précision de la conception. Cette triple source de vague, l'objet, l'organe de perception et le véhicule des idées, a pleinement affecté la Convention.

Compromis, sacrifices et succès inespéré de la Convention

Le véritable prodige est que tant de difficultés aient été surmontées ; et surmontées avec une unanimité presque aussi sans précédent qu'elle a dû être inattendue. Il est impossible à tout homme de candeur de réfléchir à cette circonstance, sans partager l'étonnement.
  • Madison identifie les prétentions rivales des grands et petits États comme une source majeure de difficultés. Les premiers exigeaient une participation proportionnelle à leur richesse et importance, les seconds tenaient à l'égalité dont ils jouissaient. Cette lutte ne pouvait se terminer que par un compromis, qui à son tour engendra de nouvelles luttes sur l'organisation du gouvernement.
  • D'autres combinaisons fondées sur la position locale et les intérêts divergents ont créé des obstacles supplémentaires. Bien que cette diversité d'intérêts puisse avoir une influence salutaire sur l'administration une fois le gouvernement formé, elle a exercé une influence contraire lors de sa formation, forçant la Convention à sacrifier la propriété théorique à des considérations extérieures.
  • L'auteur affirme que la Convention a été contrainte à des déviations par rapport à la symétrie qu'un théoricien aurait pu imaginer. Il compare l'histoire des grands conseils de l'humanité, souvent marquée par les factions et les déceptions, au succès de la Convention, et conclut que cette assemblée a été singulièrement exempte de l'influence pestilentielle des animosités partisanes.
  • Il en déduit que les députations ont été soit accommodées de manière satisfaisante, soit poussées à adhérer par une conviction profonde de la nécessité de sacrifier les opinions privées au bien public, et par le désespoir de voir cette nécessité diminuée par des délais. L'échec des réformes aux Pays-Bas sert de contre-exemple édifiant.
  • Le succès de la Convention est présenté comme une preuve de l'intervention de la Providence divine, une main toute-puissante qui s'est souvent étendue pour secourir l'Amérique aux étapes critiques de la Révolution. Cette interprétation providentielle renforce la légitimité morale et politique de l'entreprise constitutionnelle.
  • En contraste, l'histoire des grandes assemblées humaines est décrite comme un tableau sombre des infirmités humaines. Les exceptions brillantes ne servent qu'à confirmer la vérité générale, rendant l'unanimité presque miraculeuse de la Convention d'autant plus remarquable et digne d'admiration.

L'incohérence des objections contre le plan de la Convention

Est-il manifeste que la plupart des objections capitales soulevées contre le nouveau système, pèsent avec dix fois plus de force contre la confédération existante ?
  • Madison commence par comparer la création de la Constitution à l'histoire ancienne, où des législateurs individuels comme Lycurgue et Solon, plutôt que des assemblées, établissaient des gouvernements. Il suggère que les craintes de discorde entre conseillers justifiaient ce recours à un seul individu, et que les réformateurs antiques ont dû faire face à d'immenses difficultés.
  • Il conjecture que les erreurs du plan de la Convention résultent d'un manque d'expérience préalable sur ce sujet complexe plutôt que d'un défaut de soin. Il soutient cette idée par l'exemple des Articles de la Confédération, dont le défaut radical n'a été découvert qu'à l'usage, malgré les nombreuses objections mineures soulevées lors de leur ratification.
  • Une parabole médicale illustre la situation de l'Amérique : un patient gravement malade reçoit l'avis unanime de médecins, mais des intervenants, incapables de s'accorder sur une alternative, lui interdisent de suivre la prescription. L'auteur demande si le patient n'agirait pas prudemment en suivant l'avis unanime plutôt qu'en écoutant des contradicteurs incapables de proposer un remède commun.
  • Il énumère les objections contradictoires des adversaires : l'un rejette le gouvernement sur les individus, un autre l'accepte partiellement, un troisième exige une déclaration des droits, un quatrième une déclaration des droits des États, etc. Les objections sur la représentation, les dépenses, la taxation et la séparation des pouvoirs sont également contradictoires, chaque critique ayant une théorie incompatible avec celle des autres.
  • Madison imagine une seconde convention formée des adversaires, et affirme que leurs propres délibérations seraient marquées par la discorde, illustrant ainsi l'absurdité de leur position. Il déplore que les critiques oublient les défauts de la Confédération, qui souffre des mêmes maux reprochés à la Constitution, mais en pire : pouvoir indéfini de lever des fonds, de lever des troupes, mélange des pouvoirs, absence de déclaration des droits.
  • Le Congrès existant, corps unique, concentre tous les pouvoirs fédéraux, peut conclure des traités qui sont la loi suprême, et a même assumé l'administration du vaste territoire de l'Ouest sans autorité constitutionnelle. L'auteur conclut que la Confédération est soit une masse inerte, soit un danger réel, justifiant ainsi le remplacement par le nouveau système.

La conformité du plan aux principes républicains

Nous pouvons définir une république comme, ou du moins donner ce nom à, un gouvernement qui tire tous ses pouvoirs directement ou indirectement du grand corps du peuple, et est administré par des personnes tenant leurs fonctions à titre précaire, pour une période limitée, ou pendant bonne conduite.
  • Madison établit d'abord la nécessité que le gouvernement soit strictement républicain, car aucune autre forme ne serait conciliable avec le génie du peuple américain ou les principes de la Révolution. Il critique l'usage imprécis du terme par les écrivains politiques, qui ont qualifié de républiques des régimes aussi divers que la Hollande, Venise, la Pologne ou même l'Angleterre.
  • Il propose une définition rigoureuse fondée sur le principe de la dérivation du pouvoir : une république doit tirer son autorité du grand corps de la société, et non d'une classe privilégiée. Il est suffisant que les administrateurs soient nommés directement ou indirectement par le peuple, et qu'ils occupent leurs fonctions pour une durée limitée ou pendant bonne conduite.
  • Il compare cette norme à la Constitution proposée et constate qu'elle y est conforme au sens le plus rigoureux. La Chambre des représentants est élue immédiatement par le peuple, le Sénat et le Président indirectement, et les juges, comme dans la plupart des États, occupent leur poste pendant bonne conduite, ce qui correspond aux modèles étatiques.
  • Un adversaire pourrait objecter que la Convention aurait dû préserver la forme fédérale, considérant l'Union comme une confédération d'États souverains, au lieu de créer un gouvernement national consolidant les États. Madison s'engage donc à examiner le caractère réel du gouvernement proposé pour répondre à cette objection.
  • Il analyse la Constitution selon cinq relations : la fondation, les sources des pouvoirs, l'opération, l'étendue et le mode d'amendement. La ratification par le peuple, en tant qu'États distincts et indépendants plutôt qu'en une nation agrégée, fait de l'acte fondateur un acte fédéral, car il exige l'assentiment unanime des États.
  • Il conclut que la Constitution n'est ni purement nationale, ni purement fédérale, mais une composition des deux : fédérale dans sa fondation, mixte dans ses sources de pouvoir, nationale dans son opération sur les individus, fédérale dans son étendue limitée, et mixte dans son mode d'amendement.

L'autorisation de la Convention et le devoir envers le pays

Dans tous les grands changements de gouvernements établis, les formes doivent céder à la substance ; car une adhésion rigide aux premières rendrait nominal et nul le droit transcendant et précieux du peuple d'abolir ou de modifier ses gouvernements comme il le jugera le plus propre à assurer sa sécurité et son bonheur.
  • Pour déterminer si la Convention était autorisée à proposer une constitution mixte, Madison se réfère aux commissions données par les États, qui renvoient à la recommandation de la réunion d'Annapolis de septembre 1786 et à l'acte du Congrès de février 1787. Ces actes visaient à établir un gouvernement national ferme, adéquat aux exigences de la situation.
  • Il utilise deux règles d'interprétation : chaque partie d'une expression doit avoir un sens, et si les parties sont irréconciliables, l'élément le moins important (les moyens) doit céder au plus important (la fin). Il demande si la préservation des Articles de la Confédération était la fin, ou si l'établissement d'un gouvernement adéquat était l'objectif ultime auquel les Articles, comme moyens insuffisants, devaient être sacrifiés.
  • Il démontre que la Constitution proposée ne viole pas les principes fondamentaux de la Confédération : les États y sont considérés comme souverains, une branche est nommée par les législatures, les pouvoirs agissent parfois sur les États collectivement, et les pouvoirs restent limités avec une souveraineté résiduelle pour les États.
  • La Convention a pourtant dérogé à une partie de sa commission en exigeant la confirmation de neuf États seulement au lieu de la totalité. Madison note que cette objection, quoique la plus plausible, a été la moins invoquée par les adversaires, en raison de l'absurdité de soumettre le sort de douze États à l'obstination d'un seul.
  • Il accorde que les pouvoirs de la Convention étaient purement consultatifs et que la Constitution n'a de valeur que si le peuple l'approuve. La Convention, profondément convaincue de la crise, a vu le précédent des députés d'Annapolis qui ont outrepassé leur mandat, justifié par l'opinion publique et suivi par douze États.
  • Enfin, même si la Convention avait excédé ses pouvoirs, la Constitution devrait être adoptée si elle est bonne. Comme il est permis d'accepter un bon conseil même d'un ennemi, il serait ignoble de refuser celui d'amis. L'essentiel n'est pas l'origine du conseil, mais sa qualité intrinsèque pour le bonheur du peuple américain.

Examen des pouvoirs de l'Union : sécurité contre le danger étranger

Combien une nation sage combinera toutes ces considérations ; et, sans se priver témérairement d'aucune ressource qui pourrait devenir essentielle à sa sécurité, elle exercera toute sa prudence pour diminuer à la fois la nécessité et le danger de recourir à une qui pourrait être funeste à ses libertés.
  • Madison classe les pouvoirs du gouvernement fédéral en six catégories : sécurité contre le danger étranger, régulation des relations avec les nations étrangères, harmonie entre les États, objets d'utilité générale, restrictions sur les États, et provisions pour l'efficacité. Le pouvoir de déclarer la guerre, de lever des armées et des flottes, et de réguler la milice est jugé indispensable.
  • Il défend le pouvoir indéfini de lever et d'entretenir des troupes en temps de paix, car on ne peut limiter la force défensive sans pouvoir limiter la force offensive des autres nations. La sécurité ne peut être régulée que par les moyens et le danger d'attaque, et les barrières constitutionnelles à l'instinct de conservation sont vaines et dangereuses.
  • Il retrace l'origine des armées permanentes en temps de paix au XVe siècle avec Charles VII de France, un exemple suivi par toute l'Europe. Les légions vétérans de Rome, surclassant la valeur indisciplinée, firent de Rome la maîtresse du monde, mais ses libertés furent la victime finale de ses triomphes militaires.
  • La Constitution proposée, en cimentant l'Union, détruit le prétexte d'un établissement militaire dangereux. Une Amérique unie, avec une poignée de troupes ou sans soldat, présente une posture plus dissuasive qu'une Amérique désunie avec cent mille vétérans. La Grande-Bretagne, protégée par sa situation insulaire, a été épargnée par ce danger.
  • Une précaution supplémentaire est la limitation à deux ans des crédits pour l'armée, imitée de la pratique britannique où le Parlement, élu pour sept ans, vote annuellement. Si la suspicion s'inquiète de ce délai, Madison répond que les représentants américains, librement élus tous les deux ans, méritent plus de confiance que des parlementaires corrompus.
  • Le pouvoir de maintenir une marine est présenté comme une bénédiction, car la force maritime est la source de la sécurité extérieure et ne peut être retournée contre les libertés. Les habitants de la côte atlantique, et particulièrement New York avec son île et son grand port, seraient à la merci des ennemis sans une marine nationale.

Régulation du commerce, esclavage et harmonie entre les États

Il doit être considéré comme un grand point gagné en faveur de l'humanité, qu'une période de vingt ans puisse mettre fin pour toujours, dans ces États, à un trafic qui a si longtemps et si bruyamment reproché sa barbarie à la politique moderne.
  • La deuxième classe de pouvoirs concerne les relations extérieures : traités, ambassadeurs, définition des pirateries et des crimes en haute mer, et régulation du commerce étranger. Ces pouvoirs sont essentiels pour que la nation soit une envers les autres nations, et améliorent la Confédération en levant les entraves aux traités et en ajoutant les consuls.
  • La définition des crimes en haute mer est une amélioration notable. Les Articles de la Confédération ne prévoyaient que des tribunaux, laissant la définition des crimes à la loi des nations. La Constitution confère au gouvernement général le pouvoir de définir ces crimes pour assurer la certitude et l'uniformité, évitant ainsi l'embarras de la Confédération.
  • Madison exprime le souhait que l'interdiction de l'importation des esclaves n'ait pas été reportée à 1808, mais considère la clause comme un progrès majeur pour l'humanité : la traite pourra cesser pour toujours après vingt ans, sera découragée par une taxe de dix dollars par tête, et pourra être abolie par les États qui la poursuivent encore.
  • La troisième classe vise l'harmonie entre les États. Le défaut de pouvoir de réguler le commerce entre les membres est une des lacunes les plus clairement identifiées par l'expérience. Sans cette provision, les États pourraient taxer les marchandises en transit, ce qui nourrirait des animosités sans fin et perturberait la tranquillité publique.
  • Il cite l'exemple de la Suisse, de l'Allemagne et des Pays-Bas, où des dispositions similaires existent, montrant la nécessité d'une autorité de supervision sur le commerce réciproque. Le pouvoir de réguler le commerce avec les tribus indiennes est également clarifié, libéré des limitations obscures et contradictoires des Articles.
  • D'autres pouvoirs de cette classe incluent la frappe de la monnaie, la fixation des poids et mesures, l'établissement de règles uniformes pour la naturalisation (remédiant aux incohérences des Articles qui permettaient à un État de naturaliser des étrangers pour tous les autres), les lois sur la faillite, la preuve des actes publics et l'établissement de routes postales.

Pouvoirs divers, restrictions des États et dispositions d'efficacité

Sans la substance de ce pouvoir, la constitution entière serait une lettre morte. Ceux qui objectent à l'article, en tant que partie de la constitution, ne peuvent donc que vouloir dire que la forme de la disposition est impropre.
  • La quatrième classe de pouvoirs divers inclut la protection des droits d'auteur et des inventions, la législation exclusive sur le district fédéral et les forts, la définition de la trahison avec la restriction de la corruption du sang, l'admission de nouveaux États, la gestion des territoires, la garantie d'une forme républicaine aux États, et la validité des dettes antérieures.
  • Le pouvoir sur le district fédéral est justifié par la nécessité d'une indépendance complète du gouvernement national, évitant une dépendance envers l'État hôte qui pourrait être influencé ou craintif. La garantie d'une forme républicaine protège les États contre les innovations aristocratiques ou monarchiques, un remède déposé là où il est le plus approprié.
  • La cinquième classe impose des restrictions aux États : interdiction des traités, des lettres de marque, de la frappe de monnaie, de l'émission de papier-monnaie, des lois rétroactives ou portant atteinte aux obligations contractuelles. Madison célèbre cette dernière prohibition comme un rempart pour la sécurité personnelle et les droits privés, protégeant contre la politique fluctuante et les spéculations.
  • La sixième classe assure l'efficacité des pouvoirs. La clause "nécessaire et propre" est défendue contre les attaques virulentes. Madison examine quatre méthodes alternatives que la Convention aurait pu adopter et démontre qu'aucune n'aurait été préférable : copier la clause "expressément déléguées" de la Confédération, ou tenter une énumération positive ou négative des moyens, toutes impraticables.
  • Il explique que si le Congrès outrepasse cette clause, le remède est le même que pour toute usurpation : les départements exécutif et judiciaire, et en dernier ressort le peuple, qui peut élire des représentants plus fidèles. Les législatures d'État, étant affectées par toute usurpation fédérale, sonneront l'alarme auprès du peuple.
  • Les deux dernières dispositions d'efficacité sont la clause de suprématie, qui fait de la Constitution et des lois fédérales la loi suprême du pays, et le serment des officiers étatiques et fédéraux de soutenir la Constitution. Sans la suprématie, le gouvernement fédéral serait réduit à l'impuissance, et le monde verrait un monstre où la tête serait dirigée par les membres.

Les avantages comparatifs des gouvernements d'État sur le fédéral

Les pouvoirs délégués par la constitution proposée au gouvernement fédéral, sont peu nombreux et définis. Ceux qui doivent rester aux gouvernements des États, sont nombreux et indéfinis.
  • Madison aborde la question de savoir si la masse des pouvoirs fédéraux est dangereuse pour les États. Il affirme que si l'Union est essentielle au bonheur, il serait absurde d'objecter qu'un gouvernement nécessaire à l'Union puisse diminuer l'importance des gouvernements des États. Le bien public, le bien-être réel du grand corps du peuple, est l'objet suprême à poursuivre.
  • Il soutient que les gouvernements d'État ont des avantages structurels décisifs. Ils sont des parties constitutives du gouvernement fédéral : sans l'intervention des législatures d'État, le Président ne peut être élu, le Sénat est élu exclusivement par elles, et même la Chambre des représentants, bien qu'élue directement, est influencée par la classe qui domine les législatures.
  • Le nombre de fonctionnaires fédéraux sera beaucoup plus petit que celui des officiers des treize États, incluant les juges de paix, les officiers de milice et les officiers municipaux. Cette supériorité numérique et la familiarité des officiers locaux avec le peuple donnent un avantage décisif aux États en termes d'influence personnelle.
  • Les pouvoirs fédéraux sont peu nombreux et s'exercent principalement sur les objets extérieurs comme la guerre, la paix, la négociation et le commerce étranger. Les pouvoirs réservés aux États s'étendent à tout ce qui concerne la vie, les libertés et les propriétés du peuple, l'ordre interne et la prospérité de l'État, dans le cours ordinaire des affaires.
  • Le changement proposé consiste moins en l'ajout de nouveaux pouvoirs qu'en la revivification des pouvoirs existants. Le pouvoir de réguler le commerce est nouveau, mais il est largement approuvé. La taxation, bien qu'importante, ne fait que substituer un mode plus efficace d'administration. L'expérience passée ne suggère pas que les États auraient perdu leurs pouvoirs si la Confédération avait fonctionné.
  • En cas de conflit, les États ont l'avantage des moyens de résistance. Un acte d'un État, s'il est populaire, est exécuté immédiatement. Une mesure fédérale impopulaire rencontrera la résistance du peuple, des exécutifs d'État et des législatures, qui formeront des obstacles sérieux. Une usurpation fédérale générale unirait tous les États dans une cause commune, avec le peuple de leur côté.

La prépondérance probable des gouvernements d'État et la milice

Soit le mode de construction du gouvernement fédéral le rendra suffisamment dépendant du peuple, soit il ne le fera pas. Dans la première hypothèse, il sera retenu par cette dépendance de former des projets odieux à ses commettants. Dans l'autre, il ne possédera pas la confiance du peuple, et ses projets d'usurpation seront facilement défaits par les gouvernements d'État, qui seront soutenus par le peuple.
  • Les deux gouvernements, fédéral et étatique, sont des agents différents du peuple, et l'autorité ultime réside dans le peuple seul. L'événement de leur rivalité dépendra des sentiments et de la sanction de leurs commettants communs. Les opposants oublient le peuple dans leurs raisonnements, voyant les gouvernements comme des rivaux incontrôlés.
  • La première et la plus naturelle attache du peuple ira aux gouvernements de leurs États respectifs. Un plus grand nombre d'individus y trouveront des emplois et des émoluments, et les intérêts plus domestiques et personnels y seront régulés. Les liens d'amitié, de famille et de parti y sont plus forts.
  • L'expérience confirme ce biais. Même pendant la guerre, quand l'administration fédérale était la plus active, l'attention du peuple revenait invariablement à ses gouvernements particuliers. Les hommes cherchant à bâtir leur carrière politique sur les préjugés populaires prenaient le parti de l'opposition aux élargissements du pouvoir fédéral.
  • Un esprit local prévaudra chez les membres du Congrès, tandis qu'un esprit national prévaudra rarement dans les législatures d'État. Les membres du Congrès seront tentés de décider les questions selon l'effet sur les préjugés et intérêts de leurs États particuliers, comme en témoignent les journaux du Congrès et les aveux de ses membres.
  • Même si le gouvernement fédéral accumulait une force militaire pour ses ambitions, les États, avec le peuple à leurs côtés, pourraient repousser le danger. Une armée permanente ne peut excéder un centième de la population, soit 25 000 à 30 000 hommes aux États-Unis, face à une milice de près d'un demi-million de citoyens armés, officiers par des hommes choisis parmi eux.
  • La possession des armes par le peuple américain, et l'existence de gouvernements subordonnés auxquels le peuple est attaché, forment une barrière contre les entreprises de l'ambition plus insurmontable que tout ce qu'un gouvernement simple peut admettre. Si les peuples d'Europe, simplement armés, pourraient renverser leurs tyrans, les Américains, avec leurs gouvernements locaux, seraient invincibles.

La maxime de la séparation des pouvoirs examinée

L'accumulation de tous les pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire, dans les mêmes mains, qu'elles soient d'un seul, de quelques-uns ou de beaucoup, et qu'elles soient héréditaires, auto-nommées ou électives, peut justement être prononcée la définition même de la tyrannie.
  • Madison aborde l'objection selon laquelle la Constitution viole la maxime de la séparation des pouvoirs. Il reconnaît la valeur intrinsèque de cette maxime, mais affirme qu'elle a été mal comprise et mal appliquée. Pour comprendre son sens, il faut se référer à Montesquieu, l'oracle cité sur ce sujet, qui considérait la constitution britannique comme le miroir de la liberté politique.
  • La constitution britannique, qui a servi de modèle à Montesquieu, n'est pas totalement séparée : le monarque exécutif fait partie du législatif et nomme les juges ; une branche du législatif est le conseil de l'exécutif et la cour d'impeachment. La maxime de Montesquieu signifie seulement que la totalité du pouvoir d'un département ne doit pas être exercée par les mêmes mains qui possèdent la totalité d'un autre.
  • Madison examine les constitutions des États et constate qu'aucune ne maintient une séparation absolue. Le New Hampshire qualifie la doctrine en exigeant une séparation "autant que la nature d'un gouvernement libre le permettra". Le Massachusetts, malgré une déclaration catégorique, admet des mélanges comme le veto de l'exécutif et la nomination des juges par l'exécutif.
  • Les constitutions de New York, du New Jersey, de la Pennsylvanie, du Delaware, du Maryland, de la Virginie, de la Caroline du Nord, de la Caroline du Sud et de la Géorgie présentent toutes des mélanges, souvent au profit du législatif qui nomme l'exécutif ou les juges. La Virginie, malgré sa déclaration stricte, permet au législatif de nommer le magistrat en chef et son conseil.
  • Il conclut que la charge contre la Constitution de violer une maxime sacrée n'est justifiée ni par le sens réel que lui a donné son auteur, ni par le sens dans lequel elle a été comprise en Amérique. La séparation exigée n'est pas l'isolement total, mais l'absence de concentration du pouvoir entier d'un département dans les mains d'un autre.
  • Il reconnaît que les constitutions des États portent des marques de hâte et d'inexpérience, et que certaines ont violé le principe par une trop grande mixture, voire une consolidation. Cependant, son but n'est pas de critiquer ces organisations, mais de démontrer que l'objection contre la Constitution fédérale est infondée.

L'insuffisance des barrières de parchemin et les remèdes proposés

L'expérience nous assure que l'efficacité de la disposition a été grandement surestimée ; et qu'une défense plus adéquate est indispensable pour les membres les plus faibles, contre les membres plus puissants du gouvernement. Le département législatif étend partout la sphère de son activité, et attire tout pouvoir dans son impétueux vortex.
  • Après avoir montré que la séparation absolue n'est pas requise, Madison entreprend de prouver qu'un certain degré de connexion et de contrôle mutuel est nécessaire pour maintenir en pratique la séparation essentielle. La simple démarcation sur parchemin des limites constitutionnelles est insuffisante contre l'esprit envahissant du pouvoir.
  • Il avertit que les fondateurs des républiques américaines se sont trop méfiés du pouvoir exécutif héréditaire, sans reconnaître le danger des usurpations législatives. Dans une république représentative, où l'exécutif est limité en étendue et en durée, et où l'assemblée législative possède une confiance audacieuse en sa propre force et un accès aux bourses du peuple, c'est ce dernier département qu'il faut surveiller avec jalousie.
  • Il cite l'exemple de la Virginie, où Thomas Jefferson, dans ses "Notes sur l'État de Virginie", déplore la concentration de tous les pouvoirs dans le corps législatif, qu'il qualifie de "despotisme électif". Jefferson affirme que cent soixante-treize despotes sont aussi oppressifs qu'un seul, et que la simple déclaration de séparation, sans barrière effective, n'a pas empêché le législatif d'empiéter.
  • Un second exemple est celui du conseil des censeurs de Pennsylvanie en 1783-1784, qui a constaté que la législature avait violé la constitution de manière flagrante : lois passées sans impression préalable, violation du procès par jury, usurpation de pouvoirs exécutifs, variation des salaires des juges et intrusion dans les affaires judiciaires.
  • Madison considère la proposition de Jefferson d'appels périodiques au peuple, via une convention convoquée lorsque deux des trois branches sont d'accord aux deux tiers, comme une mesure ingénieuse mais sujette à des objections insurmontables. Les appels fréquents priveraient le gouvernement de la vénération que le temps accorde, et perturberaient la tranquillité publique.
  • La plus grande objection est que ces appels ne maintiendraient pas l'équilibre constitutionnel. Les membres de l'exécutif et du judiciaire sont peu nombreux et éloignés du peuple, tandis que les législateurs sont nombreux, distribués parmi le peuple et considérés comme les gardiens de ses droits. Une convention appelée à juger des usurpations législatives serait composée en grande partie de législateurs passés, présents ou futurs, donc juges et parties.

L'inéligibilité des appels périodiques et la conclusion de l'examen

Les passions, et non la raison, du public, siègeraient en jugement. Mais c'est la raison du public seul, qui doit contrôler et réguler le gouvernement. Les passions doivent être contrôlées et régulées par le gouvernement.
  • Madison examine ensuite si des appels périodiques au peuple, plutôt qu'occasionnels, seraient un moyen approprié de prévenir les infractions. Il conclut qu'ils sont presque aussi inopportuns. Si les périodes sont courtes, les mesures examinées seront récentes et entachées des circonstances qui faussent le jugement ; si elles sont longues, la perspective d'une censure lointaine est un frein trop faible pour arrêter une assemblée législative ardente.
  • L'expérience du conseil des censeurs de Pennsylvanie sert d'illustration complète de son raisonnement. D'après les noms des membres, certains des plus actifs avaient été des figures de proue des partis préexistants. Les mêmes membres actifs avaient été des législateurs ou des exécutifs influents durant la période examinée, et même des partisans ou adversaires des mesures à juger.
  • Chaque page des délibérations du conseil témoigne de l'effet de ces circonstances : le conseil fut divisé en deux partis violents et fixes, un fait reconnu et déploré par les membres eux-mêmes. Cela démontre que de tels examens ne produisent pas des jugements impartiaux, mais reflètent les passions partisanes.
  • La question fondamentale est de savoir quel remède est adéquat pour maintenir les départements dans leurs limites. Les déclarations sur parchemin sont insuffisantes, et les appels au peuple, occasionnels ou périodiques, sont inadéquats. Madison conclut son examen en notant qu'il n'examine pas les autres provisions du plan de Jefferson, mais que certaines sont fondées sur de sains principes politiques.
  • Cette section conclut l'examen de la structure générale du gouvernement et de la distribution du pouvoir, préparant le terrain pour une analyse plus détaillée de chaque branche. La logique de Madison est que la liberté exige non seulement des déclarations de séparation, mais des mécanismes institutionnels de contrôle mutuel entre les départements.
  • L'ensemble de l'argumentaire vise à démontrer que la Constitution proposée, loin d'être une violation des principes républicains, est une application sophistiquée et améliorée de ces mêmes principes, adaptée aux exigences d'un gouvernement énergique et efficace pour l'Union tout en protégeant les libertés.

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Le Fédéraliste : séparation des pouvoirs, structure du Congrès et défense de l'exécutif (numéros 50 à 69)

L'échec du conseil des censeurs de Pennsylvanie

Quand les hommes exercent leur raison avec calme et liberté sur des questions distinctes, ils tombent inévitablement en désaccord sur certaines ; quand ils sont gouvernés par une passion commune, leurs opinions, si l'on peut les appeler ainsi, seront les mêmes.
  • Madison conclut l'examen du conseil des censeurs de Pennsylvanie, organe chargé de contrôler le gouvernement tous les sept ans. Il observe que toutes les décisions de ce corps furent prises selon des divisions de parti constantes : les mêmes noms se retrouvent invariablement sur des colonnes opposées, même sur des questions sans importance ou sans lien entre elles. Cette uniformité démontre, selon lui, que la passion, et non la raison, a présidé à leurs décisions.
  • Lorsque les hommes exercent librement leur raison sur des questions variées, ils tombent inévitablement en désaccord ; mais lorsqu'ils sont gouvernés par une passion commune, leurs opinions seront identiques. En outre, les décisions du conseil ont souvent mal interprété les limites fixées aux départements législatif et exécutif, au lieu de les réduire et de les maintenir dans leurs bornes constitutionnelles.
  • Madison note que ces décisions n'ont eu aucun effet sur la pratique fondée sur les constructions législatives. Dans un cas, la législature contemporaine a nié les interprétations du conseil et a effectivement prévalu. Ainsi, ce corps censorial prouve à la fois, par ses recherches, l'existence de la maladie, et par son exemple, l'inefficacité du remède.
  • À l'objection selon laquelle la Pennsylvanie était alors violemment agitée par la rage des partis, Madison répond qu'on ne peut présumer qu'aucun État sera exempt de partis lors des futures époques septennales. Il déclare que l'extinction des partis implique nécessairement soit une alarme universelle pour la sécurité publique, soit une extinction absolue de la liberté.
  • Même si l'on excluait du conseil tous ceux qui ont participé au gouvernement, les difficultés ne seraient pas écartées : les nouveaux membres, de capacités inférieures, seraient probablement impliqués dans les partis liés à ces mesures, ayant été élus sous leurs auspices. La conclusion générale est que les provisions extérieures sont inadéquates pour maintenir la séparation des pouvoirs.
  • Cette expérience censoriale, malgré son échec, demeure instructive : elle montre que des mécanismes extérieurs de contrôle, appliqués de façon périodique, ne suffisent pas à discipliner les pouvoirs. Madison prépare ainsi le terrain pour l'argument du numéro suivant, qui se tournera vers une solution interne et structurelle.

La séparation des pouvoirs par la structure interne

Si les hommes étaient des anges, nul gouvernement ne serait nécessaire. Si des anges gouvernaient les hommes, nul contrôle externe ni interne sur le gouvernement ne serait nécessaire.
  • Madison pose la question décisive : à quel expédient recourir pour maintenir en pratique la répartition des pouvoirs ? La réponse est que les provisions extérieures étant inadéquates, le défaut doit être comblé en aménageant la structure intérieure du gouvernement, de sorte que ses parties constituantes puissent, par leurs relations mutuelles, se maintenir chacune à sa place.
  • Chaque département doit avoir une volonté propre ; les membres de chacun doivent avoir le moins d'influence possible sur la nomination des membres des autres. En toute rigueur, toutes les nominations des magistratures suprêmes devraient provenir du peuple par des canaux sans communication entre eux. Des déviations sont admises, notamment pour le judiciaire en raison des qualifications particulières requises et de la permanence de la tenure qui détruit tout sentiment de dépendance.
  • Les membres de chaque département doivent être aussi peu dépendants que possible des autres pour les émoluments attachés à leurs fonctions. Mais la grande sécurité contre la concentration graduelle des pouvoirs dans le même département consiste à donner à ceux qui administrent chaque département les moyens constitutionnels et les motifs personnels de résister aux empiètements des autres. L'ambition doit contrecarrer l'ambition, et l'intérêt de l'homme doit être lié aux droits constitutionnels de sa place.
  • Le gouvernement est le plus grand de tous les reflets sur la nature humaine. Le grand problème, dans un gouvernement administré par des hommes sur des hommes, est de permettre d'abord au gouvernement de contrôler les gouvernés, puis de l'obliger à se contrôler lui-même. La dépendance envers le peuple est le contrôle primaire ; mais l'expérience a enseigné à l'humanité la nécessité de précautions auxiliaires.
  • Cette politique consistant à suppléer au défaut de meilleurs motifs par des intérêts opposés et rivaux peut être retracée dans tout le système des affaires humaines, privées comme publiques. Dans les distributions subordonnées du pouvoir, le but constant est de diviser et d'arranger les offices de manière que chacun soit un contrôle sur l'autre, et que l'intérêt privé de chaque individu soit une sentinelle des droits publics.
  • Ces inventions de prudence ne sont pas moins requises dans la distribution des pouvoirs suprêmes de l'État. Sans prétendre développer pleinement cette idée, Madison propose quelques observations générales pour éclairer les principes et la structure du gouvernement établi par la Convention.

La république fédérale et la protection des minorités

La justice est la fin du gouvernement. Elle est la fin de la société civile. Elle a toujours été, et sera toujours poursuivie, jusqu'à ce qu'elle soit obtenue, ou jusqu'à ce que la liberté soit perdue dans la poursuite.
  • Il n'est pas possible de donner à chaque département un pouvoir égal d'autodéfense. Dans un gouvernement républicain, l'autorité législative prédomine nécessairement. Le remède est de diviser la législature en branches différentes, par des modes d'élection et des principes d'action distincts, aussi peu liées entre elles que la nature de leurs fonctions communes et leur commune dépendance envers la société le permettent.
  • La faiblesse de l'exécutif peut exiger qu'il soit fortifié. Un veto absolu sur la législature paraît d'abord la défense naturelle de l'exécutif, mais il ne serait ni entièrement sûr ni seul suffisant. Une connexion qualifiée entre ce département plus faible et la branche plus faible du département plus fort peut permettre à celle-ci de soutenir les droits constitutionnels du premier sans se détacher des droits du sien.
  • Si ces principes sont justes, ils servent de critère pour juger les constitutions des États et la constitution fédérale : cette dernière, sans correspondre parfaitement, est infiniment plus apte à soutenir l'épreuve que les premières. Deux considérations s'appliquent particulièrement au système fédéral américain.
  • Dans une république simple, le pouvoir remis par le peuple est administré par un seul gouvernement ; dans la république composée d'Amérique, ce pouvoir est d'abord divisé entre deux gouvernements distincts, puis la portion attribuée à chacun est subdivisée en départements distincts et séparés. Il en résulte une double sécurité pour les droits du peuple : les gouvernements se contrôlent mutuellement, et chacun se contrôle lui-même.
  • Il faut aussi protéger une partie de la société contre l'injustice de l'autre. Si une majorité est unie par un intérêt commun, les droits de la minorité sont en danger. Deux méthodes existent : créer une volonté indépendante de la société elle-même, ou comprendre dans la société tant de descriptions séparées de citoyens qu'une combinaison injuste de la majorité devienne improbable, voire impraticable.
  • La seconde méthode sera illustrée par la république fédérale des États-Unis. Dans un gouvernement libre, la sécurité des droits civils doit être la même que celle des droits religieux : elle consiste dans la multiplicité des intérêts et des sectes. Le degré de sécurité dépend du nombre de ces intérêts et sectes, qui dépend lui-même de l'étendue du pays et du nombre d'habitants compris sous le même gouvernement. Le Rhode Island, séparé de la confédération, subirait des oppressions telles qu'un pouvoir indépendant du peuple serait bientôt réclamé ; dans la république étendue, une coalition majoritaire ne peut guère se former que sur des principes de justice et de bien général.

La Chambre des représentants : qualifications et élections biennales

Où les élections annuelles finissent, la tyrannie commence.
  • Madison aborde l'examen de la Chambre des représentants. Les qualifications des électeurs fédéraux sont les mêmes que celles des électeurs de la branche la plus nombreuse des législatures d'État. Le droit de suffrage est un article fondamental du gouvernement républicain. Le laisser au Congrès eût été impropre ; le soumettre aux législatures des États eût rendu la branche fédérale trop dépendante ; une règle uniforme eût été insatisfaisante et difficile.
  • La disposition choisie est la meilleure possible : elle est conforme aux normes déjà établies ou que chaque État peut établir ; elle est sûre pour les États-Unis car, étant fixée par les constitutions des États, elle n'est pas altérable par les gouvernements des États. Les qualifications des élus, moins soigneusement définies par les États et plus susceptibles d'uniformité, ont été réglementées par la Convention.
  • Un représentant doit avoir vingt-cinq ans, être citoyen depuis sept ans, être habitant de l'État qu'il représente au moment de son élection et n'occuper aucune charge fédérale. Sous ces limitations raisonnables, la porte est ouverte au mérite de toute description, qu'il soit natif ou adoptif, jeune ou vieux, sans égard à la pauvreté, à la richesse ou à une profession de foi religieuse particulière.
  • Sur la durée du mandat, deux questions : les élections biennales sont-elles sûres, et sont-elles nécessaires ou utiles ? Les élections fréquentes sont la seule politique par laquelle la dépendance et la sympathie envers le peuple peuvent être assurées. L'expérience est le guide à suivre. La Grande-Bretagne, après être passée de sessions annuelles à des périodes triennales puis septennales, montre que la plus grande fréquence jugée nécessaire n'excède pas le retour triennal.
  • L'Irlande fut longtemps régie par la discrétion de la couronne ; un parlement commencé sous George II dura environ trente-cinq ans. Les colonies américaines offrent des exemples variés d'un à sept ans ; la Virginie, avec des élections septennales, fut la première à résister aux usurpations parlementaires et à épouser l'indépendance, preuve que les libertés publiques ne courent aucun danger des élections biennales.
  • Cette conclusion est renforcée par trois circonstances : la législature fédérale ne possédera qu'une partie de l'autorité suprême ; elle sera surveillée par les législatures collatérales des États ; et les branches permanentes du gouvernement fédéral auront moins de moyens de séduction que la Couronne britannique ou les autres branches citées. Avec moins de pouvoir à abuser, les représentants seront doublement surveillés.
  • Au proverbe selon lequel la tyrannie commence où finissent les élections annuelles, Madison répond qu'il n'existe aucun lien naturel entre le soleil ou les saisons et la période pendant laquelle la vertu humaine peut supporter les tentations du pouvoir. Le Connecticut et le Rhode Island élisent semestriellement, la Caroline du Sud tous les deux ans, sans qu'on puisse montrer qu'ils sont mieux ou moins bien gouvernés. La véritable distinction est celle d'une constitution supérieure au gouvernement, inaltérable par lui, par rapport à une loi ordinaire ; le gouvernement fédéral étant limité par une constitution suprême, les élections biennales y sont plus sûres que des élections annuelles ailleurs.

Le compromis des trois cinquièmes : esclaves, représentation et impôts

Que le cas des esclaves soit considéré, comme il l'est en vérité, comme un cas particulier. Que l'expédient de compromis de la constitution soit mutuellement adopté, qui les regarde comme habitants, mais comme dégradés par la servitude sous le niveau égal des habitants libres ; qui regarde l'esclave comme dépouillé des deux cinquièmes de l'homme.
  • L'attribution des représentants aux divers États est déterminée par la même règle que celle des impôts directs. On ne conteste pas que le nombre d'habitants doive servir de mesure pour la représentation, ni l'adoption de la même règle pour l'impôt, quoique celle-ci ne soit pas fondée sur le même principe : dans le premier cas elle se rapporte aux droits personnels, dans le second à la richesse, dont elle n'est jamais une mesure précise.
  • L'objection affirme que les esclaves sont considérés comme propriété et non comme personnes : ils devraient donc être compris dans les estimations fiscales, fondées sur la propriété, mais exclus de la représentation, régie par un recensement des personnes. Madison expose alors, avec candeur, le raisonnement qu'un défenseur du Sud pourrait opposer.
  • Les esclaves participent des deux qualités : contraints de travailler non pour eux-mêmes mais pour un maître, vendables d'un maître à l'autre, sujets à être retenus en leur liberté et châtiés en leur corps, ils paraissent dégradés de la condition humaine ; mais protégés dans leur vie et leurs membres contre la violence de tous, y compris du maître, et punissables pour les violences commises contre autrui, ils sont regardés par la loi comme des membres de la société.
  • La constitution fédérale décide donc avec une grande justesse en les considérant dans le caractère mixte de personnes et de propriété. Serait-il impartial d'exclure les esclaves du calcul de la représentation tout en les incluant dans l'impôt ? Les États du Sud ne pouvaient raisonnablement accepter un système qui les traite en hommes pour les charges mais les refuse pour les avantages.
  • Une autre défense consiste à dire que le gouvernement est institué pour la protection de la propriété autant que des personnes. Dans plusieurs États, dont New York, une branche est spécialement gardienne de la propriété. Les États, contrairement aux individus, n'ont pas d'influence les uns sur les autres par la fortune ; leur richesse supérieure ne peut peser que par une part supérieure de représentation.
  • Enfin, la mesure commune pour la représentation et l'impôt aura un effet salutaire : elle neutralise les tentations de gonfler ou de réduire le recensement, les intérêts opposés des États se contrôlant et s'équilibrant mutuellement pour produire l'impartialité requise.

Le nombre de représentants et la connaissance des intérêts

Si chaque citoyen athénien avait été un Socrate, chaque assemblée athénienne aurait encore été une foule.
  • Les charges contre la Chambre sont au nombre de quatre : un petit nombre de représentants sera un dépositaire dangereux des intérêts publics ; ils ne posséderont pas une connaissance suffisante des circonstances locales ; ils seront issus de la classe la moins sympathique au peuple ; enfin, le nombre deviendra disproportionné par l'accroissement de la population. Aucun problème politique n'est moins susceptible de solution précise que celui du nombre convenable d'une législature.
  • Les États varient énormément : le Delaware a vingt et un représentants, le Massachusetts entre trois et quatre cents ; la Pennsylvanie n'a qu'un cinquième du Massachusetts ; New York, dont la population est à celle de la Caroline du Sud comme six à cinq, a à peine plus d'un tiers des représentants. Les calculs arithmétiques sont fallacieux : soixante ou soixante-dix hommes peuvent être plus dignes de confiance que six ou sept, mais six ou sept cents ne le seraient pas proportionnellement.
  • Au début, la Chambre comptera soixante-cinq membres ; après le recensement de trois ans, elle pourra être portée à au moins cent, la population étant estimée à trois millions, les nègres comptés aux trois cinquièmes ; dans vingt-cinq ans à deux cents, et dans cinquante ans à quatre cents. La vraie question est de savoir si un petit nombre temporaire est dangereux pour la liberté publique.
  • Madison ne peut concevoir que le peuple américain, dans son état d'esprit actuel, choisirait et réélirait tous les deux ans soixante-cinq ou cent hommes disposés à former un projet de tyrannie. Le Congrès qui conduisit la Révolution était moins nombreux, non choisi par le peuple, siégeant dans le secret, et ne trahit pas la confiance publique. L'or étranger ne les a pas corrompus, pas plus qu'il ne corrompra les futurs représentants.
  • Les moyens des autres branches résident dans la dispensation des nominations ; mais la constitution rend les membres du Congrès inéligibles aux charges civiles créées ou augmentées pendant leur mandat. Pour acheter les gardiens du peuple, il faudrait renoncer à toute règle de calcul des événements. Si la dépravité humaine exige une certaine défiance, il existe aussi des qualités qui justifient une part d'estime et de confiance ; le gouvernement républicain les présuppose à un degré supérieur.
  • Sur la connaissance des intérêts des constituants, les objets de la législation fédérale sont le commerce, l'impôt et la milice. Quelques représentants suffisent pour transmettre l'information locale ; les lois des États servent de guide ; les membres seront souvent législateurs d'État. L'exemple britannique est instructif : sur 558 membres, la moitié est élue par 5 723 personnes ; il ne reste que 279 vrais représentants pour huit millions, soit un pour 28 670 ; pourtant une part précieuse de liberté est préservée.

L'élévation des quelques-uns et l'augmentation future de la Chambre

Le devoir, la gratitude, l'intérêt, l'ambition elle-même, sont les liens par lesquels ils seront attachés à la fidélité et à la sympathie envers la grande masse du peuple.
  • La troisième charge est la plus extraordinaire : elle frappe à la racine même du gouvernement républicain. Le but de toute constitution politique est d'obtenir des gouvernants qui possèdent le plus de sagesse pour discerner et le plus de vertu pour poursuivre le bien commun, puis de prendre les précautions les plus efficaces pour les maintenir vertueux. Le mode électif est la politique caractéristique du gouvernement républicain.
  • Qui sont les électeurs ? Ni les riches plus que les pauvres, ni les savants plus que les ignorants, ni les héritiers de noms distingués plus que les fils de l'obscurité. Aucune qualification de richesse, de naissance, de foi religieuse ou de profession ne limite le choix. La situation des élus comporte toutes les sécurités imaginables : la distinction de la préférence des concitoyens, la sensibilité aux marques d'honneur, la vanité et l'intérêt personnel attachés au gouvernement.
  • Les élections fréquentes forcent les membres à anticiper le moment où leur pouvoir cessera, où leur exercice sera revu, et où ils devront redescendre au niveau d'où ils furent élevés. De plus, ils ne peuvent faire une loi qui ne s'applique pleinement à eux-mêmes et à leurs amis comme à la masse de la société. Cet esprit vigilant et viril du peuple américain nourrit la liberté, et en retour est nourri par elle.
  • La différence entre cinq ou six mille électeurs et cinq ou six cents ne justifie pas l'objection ; la raison assure qu'un plus grand nombre est moins susceptible d'être corrompu par les intrigues des ambitieux ou l'argent des riches. Les faits le confirment : les districts sénatoriaux du New Hampshire, du Massachusetts et de New York, ainsi que les comtés de Pennsylvanie et la ville de Philadelphie, élisent déjà des représentants dans des circonscriptions aussi étendues.
  • Sur l'augmentation future, la constitution fédérale ne souffre pas de la comparaison avec les constitutions des États. Le nombre initial est déclaré temporaire, limité à trois ans ; un recensement décennal doit réajuster l'attribution sous la seule limite d'un représentant pour trente mille habitants. L'expérience des États montre que l'augmentation des représentants a suivi le rythme de celle des électeurs.
  • La particularité fédérale est que la Chambre représente les citoyens, le Sénat les États. Les quatre plus grands États auront une majorité à la Chambre et plaideront pour l'augmentation. Même si le Sénat résistait, la Chambre tient la bourse, cette puissante arme par laquelle, dans l'histoire britannique, une humble représentation du peuple a réduit les prérogatives des autres branches. Enfin, dans les assemblées nombreuses, la passion domine la raison ; multiplier les représentants au-delà d'une limite renforce en réalité un gouvernement de quelques-uns.

La réglementation des élections fédérales

Tout gouvernement doit contenir en lui-même les moyens de sa propre conservation.
  • Hamilton défend la disposition autorisant le Congrès à réglementer en dernier ressort les élections : « Les temps, lieux et manières de tenir les élections des sénateurs et représentants seront prescrits dans chaque État par la législature ; mais le Congrès peut, en tout temps, par une loi, faire ou modifier ces règlements, sauf quant aux lieux de l'élection des sénateurs. » Il la juge la plus complètement défendable de tout le plan.
  • Le principe est que tout gouvernement doit contenir en lui-même les moyens de sa propre conservation. Trois modes étaient possibles : confier le pouvoir entièrement au législateur national, entièrement aux États, ou d'abord aux États et en dernier ressort à l'Union. La Convention a choisi le dernier, plus commode et plus satisfaisant en cas ordinaire, avec réserve pour les circonstances extraordinaires où l'interposition nationale devient nécessaire à sa propre sécurité.
  • Un pouvoir exclusif des États laisserait l'existence de l'Union entièrement à leur merci : ils pourraient l'anéantir en négligeant de pourvoir au choix des personnes chargées d'administrer ses affaires. L'objection relative au Sénat, selon laquelle les États pourraient refuser de nommer des sénateurs, n'est pas solide : ce mal était inévitable pour incorporer les États dans l'organisation nationale, mais il ne justifie pas d'accumuler le danger là où aucune nécessité ne l'exige.
  • Le risque est plus grand pour la Chambre, élue tous les deux ans : une conspiration temporaire de quelques États importants pourrait empêcher une élection et dissoudre l'Union. La distinction entre l'intérêt du peuple dans la félicité publique et l'intérêt des gouvernants locaux dans le pouvoir et l'avancement personnel explique ce danger. Les projets de confédérations séparées seront un appât permanent pour les personnages influents.
  • Les dangers du côté de l'Union sont chimériques : le Congrès n'exclurait jamais un État de sa part de représentation ; une telle tentative provoquerait une révolte immédiate du peuple. La diversité des modes de constitution de la Chambre, du Sénat et de la présidence empêche tout concert en faveur d'une classe particulière d'électeurs. La discrimination entre intérêts fonciers et commerçants est peu probable ; l'intérêt foncier prédominera naturellement.
  • Les adversaires modérés réclament une déclaration exigeant que les élections se tiennent dans les comtés. Une telle déclaration serait inoffensive mais n'ajouterait guère de sécurité ; la constitution de New York n'offre pas plus de garantie, et l'exemple d'Albany comme lieu unique de vote le montre. L'avantage positif de la disposition est l'uniformité du temps des élections : sans elle, point de dissolution totale de la Chambre, ce qui exposerait le corps à la contagion des mauvais esprits. Un mandat triple avec dissolution simultanée serait moins redoutable qu'un mandat bref avec renouvellements successifs.

Le Sénat : composition, égalité et durée

Aucun gouvernement, pas plus qu'un individu, ne sera longtemps respecté sans être véritablement respectable ; ni véritablement respectable, sans posséder une certaine part d'ordre et de stabilité.
  • Madison examine le Sénat sous cinq chefs : qualifications, nomination, égalité de représentation, nombre et durée, pouvoirs. Les sénateurs doivent avoir au moins trente ans et être citoyens depuis neuf ans. Ces distinctions s'expliquent par la nature du mandat sénatorial : plus d'étendue d'information et de stabilité de caractère, et participation immédiate aux transactions avec l'étranger, ce qui exige d'être sevré des préjugés liés à la naissance et à l'éducation étrangères.
  • La nomination par les législatures d'État est probablement la plus conforme à l'opinion publique : elle favorise une nomination choisie et donne aux gouvernements d'État une agence dans la formation du gouvernement fédéral, qui sécurise leur autorité et forme un lien commode entre les deux systèmes. L'égalité de représentation est un compromis entre grands et petits États, résultat non de la théorie mais « d'un esprit d'amitié et de mutuelle déférence et concession ».
  • L'égalité reconnaît constitutionnellement la portion de souveraineté restant aux États individuels et constitue un instrument pour préserver cette souveraineté résiduelle. Elle ajoute un obstacle aux actes législatifs impropres : aucune loi ne passe sans le concours d'une majorité du peuple et d'une majorité des États. Les grands États peuvent déjouer les abus de cette prérogative des petits par leur pouvoir sur les finances.
  • Le Sénat répond à plusieurs besoins. Premièrement, il est un contrôle salutaire sur le gouvernement, doublant la sécurité en exigeant le concours de deux corps distincts dans tout projet d'usurpation ou de perfidie. Deuxièmement, il corrige la propension des assemblées nombreuses et uniques à céder aux passions soudaines et aux chefs de factions. Troisièmement, il remédie au manque de connaissance des objets et des principes de la législation : les lois répétées, expliquées et amendées qui remplissent et déshonorent nos codes sont des monuments de sagesse déficiente.
  • Quatrièmement, la mutabilité des conseils publics, due au renouvellement rapide des membres, exige une institution stable. La mutabilité fait perdre le respect et la confiance des autres nations, empoisonne les bénédictions de la liberté elle-même, donne un avantage déraisonnable aux quelques-uns sagaces et entreprenants, décourage les entreprises utiles et, effet le plus déplorable, diminue l'attachement et le respect du peuple envers un système qui trahit tant de marques de faiblesse.
  • Cinquièmement, un sens du caractère national : un corps nombreux et changeant ne peut posséder cette sensibilité à l'opinion du monde, nécessaire pour mériter et obtenir le respect. Sixièmement, une responsabilité due : certaines mesures exigent une succession de décisions bien choisies dont une assemblée annuelle ne peut répondre. Le Sénat sert aussi de défense contre les erreurs temporaires du peuple, comme Athènes qui décréta la ciguë un jour et des statues le lendemain. L'histoire ne connaît pas de république durable sans Sénat : Sparte, Rome et Carthage en témoignent. Pour instaurer la tyrannie, le Sénat devrait se corrompre lui-même, corrompre les législatures d'État, la Chambre et le peuple ; l'exemple du Maryland et l'histoire britannique rassurent.

Le Sénat et le pouvoir de conclure les traités

Un traité n'est qu'un autre nom pour un marché ; et il serait impossible de trouver une nation qui fasse avec nous un marché qui les lie absolument, mais qui ne nous lie que tant que nous jugerons à propos d'être liés.
  • Jay défend le pouvoir attribué au président de faire des traités « par et avec l'avis et le consentement du Sénat, pourvu que les deux tiers des sénateurs présents y concourent ». Ce pouvoir, touchant la guerre, la paix et le commerce, ne doit être délégué qu'avec les plus hautes précautions, afin qu'il soit exercé par les hommes les mieux qualifiés et de la manière la plus propice au bien public.
  • Le président est choisi par des collèges d'électeurs députés par le peuple à cette fin expresse ; les sénateurs sont nommés par les législatures d'État. Ces modes d'élection sont supérieurs au vote collectif du peuple, où l'activité du zèle partisan exploite la torpeur, l'ignorance, les espoirs et les craintes des électeurs. Ces assemblées sélectes, composées des citoyens les plus éclairés et respectables, dirigeront leurs votes vers les hommes les plus distingués par leurs capacités et leur vertu.
  • L'exclusion des hommes de moins de trente-cinq ans pour la présidence et de moins de trente ans pour le Sénat restreint les choix à des personnes que le peuple a eu le temps de juger, évitant les apparences brillantes de génie et de patriotisme qui, comme des météores transitoires, égarent en même temps qu'elles éblouissent. La durée du mandat sénatorial permet d'étendre l'information politique et de former un système ; la rotation par tiers préserve l'uniformité et la continuité de l'information officielle.
  • Le secret et la rapidité sont parfois indispensables dans les négociations. Des personnes possédant des renseignements utiles se fieraient au secret du président, mais pas à celui du Sénat ni d'une assemblée populaire. Il y a des marées dans les affaires humaines, irrégulières en durée, en force et en direction ; des jours, voire des heures, peuvent être précieux. La constitution pourvoit aux deux exigences : délibération approfondie d'un côté, secret et diligence de l'autre.
  • À l'objection voulant que les traités, ayant force de lois, ne soient faits que par des hommes investis de l'autorité législative, Jay répond que les jugements des tribunaux et les commissions du gouverneur ont autant de validité et d'obligation que les lois de la législature. Tous les actes constitutionnels du pouvoir exécutif ou judiciaire obligent ; le peuple peut donc confier ce pouvoir à un corps distinct de la législature.
  • À ceux qui veulent que les traités soient révocables à volonté comme des actes d'assemblée, il répond qu'un traité est un autre nom pour un marché : conclu par deux parties, le consentement des deux est nécessaire pour le modifier. Tous les États étant également représentés au Sénat, aucun traité ne liera les autres sans lier également les sénateurs et leurs familles. En cas de corruption, le traité serait nul selon le droit des gens ; la responsabilité est renforcée par l'honneur, les serments, la réputation, la conscience et la procédure de destitution.

Le Sénat comme tribunal de mise en accusation

Les sujets de sa juridiction sont ces délits qui procèdent de la mauvaise conduite des hommes publics, ou, en d'autres termes, de l'abus ou de la violation de quelque charge publique.
  • Hamilton examine la capacité judiciaire du Sénat comme tribunal des mises en accusation. Les sujets de cette juridiction sont les délits procédant de la mauvaise conduite des hommes publics, c'est-à-dire de l'abus ou de la violation d'une charge publique. Ces délits, proprement politiques, touchent à des injures faites immédiatement à la société elle-même ; leur poursuite agite les passions de toute la communauté et se lie aux factions préexistantes.
  • La Convention a jugé le Sénat le dépositaire le plus apte de cette charge importante. En Grande-Bretagne, la Chambre des communes accuse et la Chambre des lords juge ; plusieurs constitutions d'États ont suivi cet exemple. L'accusation appartient à une branche de la législature, et l'autre participe à l'enquête. Ni la Cour suprême ni un tribunal distinct n'auraient la dignité, l'indépendance ou la taille requises.
  • La punition consécutive à la condamnation ne met pas fin au châtiment : l'accusé reste passible des poursuites ordinaires. Si les mêmes juges décidaient des deux procès, l'erreur de la première sentence engendrerait l'erreur de la seconde ; la double sécurité de la double procédure serait perdue. L'union de la Cour suprême et du Sénat est écartée à cause de cet inconvénient ; mais le juge en chef préside le tribunal de destitution, moyenne prudente.
  • Sur les objections : la première prétend que le Sénat confond les autorités législative et judiciaire. La maxime de séparation des pouvoirs admet un mélange partiel pour des buts spéciaux ; elle est même parfois nécessaire à la défense mutuelle des départements. La constitution de New York, admirée par les adversaires, fait du Sénat, avec le chancelier et les juges, la plus haute juridiction de l'État dans toutes les causes civiles et criminelles.
  • La deuxième objection dénonce une accumulation de pouvoir aristocratique. Mais la Chambre possède des contrepoids : le privilège exclusif d'engager les projets de loi de finances, le droit unique de mettre en accusation et le rôle d'arbitre dans les élections présidentielles sans majorité. L'histoire montre que la branche la plus populaire de tout gouvernement républicain est toujours un contre-poids suffisant.
  • La troisième objection vient de la participation du Sénat aux nominations : les sénateurs ne font que ratifier ou rejeter le choix de l'exécutif, sans pouvoir choisir eux-mêmes ; ils ne sauraient donc éprouver de complaisance excessive envers les hommes nommés. La quatrième concerne les traités : le Sénat serait juge de sa propre trahison. Mais la sécurité réside dans le nombre et le caractère des négociateurs ; deux tiers du Sénat ne peuvent être mis en accusation, pas plus qu'une majorité législative. Les membres doivent être exempts de punition pour les actes faits en capacité collective ; la sécurité de la société dépend du soin de confier la charge à des mains propres. En cas de corruption de chefs, le corps sacrifie volontiers les auteurs pour détourner le ressentiment public.

Le Président : calomnies, mode d'élection et comparaison

Il est impossible de ne pas imputer une imposture délibérée et une tromperie à la grossière prétention d'une similitude entre un roi de Grande-Bretagne et un magistrat du caractère marqué pour celui de président des États-Unis.
  • Hamilton dénonce les écrivains anti-fédéralistes qui, spéculant sur l'aversion du peuple pour la monarchie, ont transformé le président en progéniture accomplie de ce parent détesté. On a orné le magistrat d'un diadème étincelant sur le front, d'une pourpre impériale, d'un trône entouré de minions et de maîtresses, de janissaires meurtriers et d'un futur sérail. Ces tentatives de métamorphose exigent une vue exacte de la nature réelle de l'exécutif.
  • Il cite un exemple de calomnie : attribuer au président le pouvoir de combler les vacances du Sénat, pouvoir expressément attribué aux exécutifs des États par l'article I, section 3. La clause sur les vacances durant l'intersession ne concerne que les officiers dont la nomination associe le président et le Sénat ; les sénateurs sont nommés par les législatures d'État, et les exécutifs d'État comblent leurs vacances temporaires. L'imputation relève de l'imposture délibérée.
  • Sur le mode d'élection du président, Hamilton affirme que s'il n'est pas parfait, il est au moins excellent. Il unit le sens du peuple, la délibération d'un petit nombre d'hommes capables d'analyser les qualités requises, et la sécurité contre les tumultes. Les électeurs sont choisis pour l'occasion spéciale dans chaque État, où ils se réunissent et votent séparément. Aucun sénateur, représentant ou titulaire d'une charge fédérale ne peut être électeur, excluant ainsi toute dévotion au président en exercice.
  • Le processus : chaque État choisit un nombre d'électeurs égal à ses sénateurs et représentants ; la majorité absolue des suffrages fait le président ; à défaut, la Chambre des représentants choisit parmi les cinq candidats ayant obtenu le plus de voix. Ce processus offre une certitude morale que la présidence échoira rarement à un homme sans qualifications éminentes ; les talents d'intrigue et les petits arts de la popularité peuvent suffire dans un seul État, mais pas à l'échelle de l'Union.
  • Le vice-président est choisi de la même manière, le Sénat décidant en cas d'absence de majorité. Sa fonction de président du Sénat exige un vote prépondérant ; en faire un sénateur échangerait un vote constant contre un vote contingent. Il peut remplacer le président, d'où l'application des mêmes raisons d'élection ; l'objection s'appliquerait aussi au lieutenant-gouverneur de New York, choisi par le peuple et présidant le Sénat.
  • Le numéro 69 commence la comparaison entre le président et le roi de Grande-Bretagne d'une part, et le gouverneur de New York d'autre part. Le premier trait est que l'autorité exécutive, à peu d'exceptions près, est confiée à un magistrat unique. Le texte fourni s'arrête au début de cette comparaison, qui vise à montrer, par une analyse des pouvoirs réels, l'injustice des représentations faites contre l'exécutif proposé.

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La présidence, l’exécutif et le pouvoir judiciaire dans Le Fédéraliste (nos 69-84)

Comparaison des pouvoirs du président avec ceux du roi de Grande-Bretagne et du gouverneur de New York

The one would have a qualified negative upon the acts of the legislative body : the other has an absolute negative.
  • Hamilton ouvre le numéro 69 en réfutant l'accusation selon laquelle le président ressemblerait au roi de Grande-Bretagne. Il établit une comparaison systématique entre le président, le monarque britannique et le gouverneur de New York. Le président est élu pour quatre ans et rééligible, alors que le roi est un monarque héréditaire dont la personne est sacrée et inviolable. Au contraire, le président peut être destitué, jugé et puni pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs, puis poursuivi selon le droit commun.
  • La ressemblance est en réalité plus forte avec le gouverneur de New York, élu pour trois ans et rééligible sans limitation. Hamilton note qu'il faut moins de temps pour établir une influence dangereuse dans un seul État que dans toute l'Union, donc un mandat de quatre ans pour le président est moins à craindre qu'un mandat de trois ans pour un gouverneur d'État.
  • Le veto présidentiel est qualifié : le président renvoie un projet de loi aux deux chambres, et il ne devient loi que s'il est approuvé par les deux tiers des deux chambres. Le roi de Grande-Bretagne possède en revanche un veto absolu sur les actes du Parlement. Hamilton précise que la désuétude de ce pouvoir royal ne diminue pas son existence réelle, mais s'explique par l'influence de la couronne qui obtient une majorité dans l'une ou l'autre chambre.
  • Le président est commandant en chef de l'armée, de la marine et de la milice des États quand elle est appelée au service actif des États-Unis. Toutefois, le roi et le gouverneur de New York ont en tout temps le commandement entier de la milice. L'autorité présidentielle sur l'armée n'est que nominalement égale à celle du roi, car elle se limite à la direction suprême des forces, alors que le roi peut déclarer la guerre et lever des flottes et des armées.
  • Concernant le droit de grâce, le président peut pardonner toutes les infractions contre les États-Unis, sauf les cas de destitution. Le gouverneur de New York peut pardonner même en cas de destitution, sauf pour trahison et meurtre. Hamilton démontre qu'un gouverneur peut protéger les complices d'une conspiration avant qu'elle ne mûrisse en hostilité réelle, tandis que le président ne peut soustraire personne aux effets de la destitution.
  • Le président conclut des traités avec l'avis et le consentement du Sénat, deux tiers des sénateurs présents devant concourir. Le roi de Grande-Bretagne est le seul et absolu représentant de la nation dans toutes les transactions étrangères et conclut seul des traités. Hamilton affirme que la doctrine selon laquelle les traités royaux seraient soumis à la ratification du Parlement n'a jamais été entendue avant le débat actuel et est contredite par tous les juristes du royaume.

L'unité de l'exécutif et le rejet d'un conseil exécutif

Energy in the executive is a leading character in the definition of good government.
  • Dans le numéro 70, Hamilton soutient qu'un exécutif vigoureux est essentiel à la protection de la communauté contre les attaques étrangères, à l'administration constante des lois, à la protection de la propriété et à la sécurité de la liberté contre l'ambition, la faction et l'anarchie. Il rappelle que la République romaine devait souvent recourir au pouvoir absolu d'un dictateur contre les intrigues des ambitieux et les séditions des classes.
  • Un exécutif faible implique une exécution faible du gouvernement, et un gouvernement mal exécuté est, quoi qu'il en soit en théorie, un mauvais gouvernement en pratique. Les ingrédients de l'énergie exécutive sont l'unité, la durée, un soutien adéquat et des pouvoirs compétents. Ceux de la sécurité républicaine sont une dépendance convenable envers le peuple et une responsabilité effective.
  • Les hommes d'État les plus célèbres ont favorisé un exécutif unique et une législature nombreuse. L'unité favorise la décision, l'activité, le secret et la rapidité. L'unité peut être détruite en confiant le pouvoir à plusieurs magistrats d'égale dignité, comme les consuls romains, ou en soumettant le magistrat ostensible au contrôle de conseillers. New York et le New Jersey sont les seuls États ayant confié l'autorité exécutive entièrement à un seul homme.
  • Deux ou plusieurs personnes engagées dans une entreprise commune risquent les dissensions, l'émulation personnelle et l'animosité. Ces dissensions affaiblissent l'autorité, entravent les plans et peuvent diviser la communauté en factions violentes. Dans la législature, la lenteur de décision peut être bénéfique, mais dans l'exécutif, la vigueur et l'expédition sont les qualités nécessaires, sans bien compensatoire.
  • La pluralité de l'exécutif tend à dissimuler les fautes et à détruire la responsabilité. Les prétextes « J'ai été mis en minorité par mon conseil » sont toujours disponibles, vrais ou faux. Hamilton cite les nominations scandaleuses dans l'État de New York, où le gouverneur et les membres du conseil se rejettent mutuellement la responsabilité, laissant le peuple incapable de déterminer qui est responsable.
  • En Angleterre, le roi est perpétuel et irresponsable ; un conseil constitutionnel responsable est donc sage. Mais dans une république, où chaque magistrat doit être personnellement responsable, un conseil détruirait ou diminuerait la responsabilité du chef. La sécurité recherchée par la multiplication de l'exécutif est illusoire : un petit nombre peut se combiner facilement et devenir plus redoutable pour la liberté qu'un seul homme, comme le montrent les décemvirs de Rome.

La durée du mandat présidentiel et la fermeté du magistrat

It is a general principle of human nature that a man will be interested in whatever he possesses, in proportion to the firmness or precariousness of the tenure by which he holds it.
  • Le numéro 71 traite de la durée en fonction comme second élément de l'énergie exécutive. Elle concerne la fermeté personnelle du magistrat dans l'emploi de ses pouvoirs constitutionnels et la stabilité du système d'administration adopté sous ses auspices. Un homme agissant avec la conscience qu'il doit quitter sa charge dans très peu de temps se sentira trop peu intéressé pour risquer censure ou embarras par l'exercice indépendant de ses pouvoirs.
  • Le principe républicain exige que le sens délibéré de la communauté gouverne la conduite de ceux à qui la gestion des affaires est confiée, mais il n'exige pas une complaisance sans réserve à chaque brise soudaine de passion ou à chaque impulsion transitoire. Le peuple veut généralement le bien public, mais il peut se tromper sur les moyens. Les magistrats doivent résister à l'illusion temporaire pour donner au peuple le temps d'une réflexion plus calme et plus posée.
  • La règle de séparation des pouvoirs enseigne que cette séparation doit rendre un département indépendant des autres. Une chose est d'être subordonné aux lois, une autre d'être dépendant du corps législatif. La tendance de l'autorité législative à absorber toutes les autres est presque irrésistible dans les gouvernements purement républicains, car les représentants semblent parfois se prendre pour le peuple lui-même.
  • Un mandat de quatre ans ne répondrait pas complètement à l'objectif proposé, mais il y contribuerait matériellement. Durant cet intervalle, la perspective d'une annihilation serait suffisamment éloignée pour ne pas affecter indûment la conduite d'un homme doté d'une portion tolérable de fermeté. À l'approche de la nouvelle élection, sa confiance et sa fermeté déclineraient peut-être, mais le soutien de ses électeurs acquis par sa conduite antérieure le soutiendrait.
  • Hamilton compare la croissance du pouvoir de la Chambre des communes britannique, partie de débuts faibles jusqu'à abolir la royauté et l'aristocratie, puis faire trembler le monarque. Que craindre alors d'un magistrat électif de quatre ans avec les pouvoirs limités d'un président des États-Unis, sinon qu'il puisse être inégal à la tâche que la constitution lui assigne ? Si sa durée laisse douter de sa fermeté, ce doute est incompatible avec une jalousie de ses empiétements.

La rééligibilité du président et ses avantages pour l'administration

To undo what has been done by a predecessor, is very often considered by a successor as the best proof he can give of his own capacity and desert.
  • Le numéro 72 examine la rééligibilité. L'administration du gouvernement comprend les négociations étrangères, les plans de finances, l'application des fonds publics, l'arrangement de l'armée et de la marine, et la direction des opérations de guerre. Les personnes chargées de ces matières doivent être considérées comme les assistants du chef magistrat et tirer leurs offices de sa nomination et être soumises à sa surveillance.
  • La stabilité de l'administration est intimement liée à la durée du mandat exécutif. Un successeur considère souvent que défaire ce qu'un prédécesseur a fait est la meilleure preuve de sa propre capacité. Ces considérations inciteraient chaque nouveau président à changer les hommes des postes subalternes et causeraient une mutabilité honteuse et ruineuse dans l'administration.
  • L'exclusion du président, temporaire ou perpétuelle, aurait des effets surtout pernicieux. Elle diminuerait les incitations à la bonne conduite, car peu d'hommes se montreraient aussi zélés en sachant qu'ils doivent abandonner les avantages du poste à une date déterminée. Même l'amour de la gloire, passion dominante des esprits les plus nobles, serait découragé par la perspective de devoir quitter la scène avant d'accomplir l'œuvre commencée.
  • Elle créerait la tentation de vues sordides et de péculat. Un homme avare, voyant approcher le moment où il doit abandonner ses avantages, serait porté à tirer le meilleur parti de ses occasions. Un ambitieux, se voyant sur le sommet des honneurs et condamné à en descendre, serait tenté d'embrasser toute conjoncture favorable pour prolonger son pouvoir, au risque de tout danger personnel.
  • Elle priverait la communauté de l'expérience acquise par le magistrat en chef. L'expérience est la mère de la sagesse, qualité la plus désirable chez les gouvernants. L'exclusion bannirait aussi des hommes dont la présence pourrait être d'une importance cruciale en certaines urgences de l'État ; changer le magistrat au début d'une guerre substituerait l'inexpérience à l'expérience et perturberait l'administration déjà établie.
  • Les avantages prétendus de l'exclusion — plus d'indépendance et de sécurité — sont illusoires. Un homme d'ambition irrégulière pourrait pousser le peuple à considérer comme une contrainte odieuse la disposition l'empêchant de donner une nouvelle preuve d'attachement à un favori. Il y a un excès de raffinement à vouloir empêcher le peuple de continuer en fonction des hommes qui ont mérité sa confiance.

Le soutien financier du président et le veto qualifié

A power over a man's support, is a power over his will.
  • Le numéro 73 traite du soutien de l'exécutif. Sans attention à cet article, la séparation de l'exécutif et de la législature serait nominale. La législature, avec un pouvoir discrétionnaire sur le salaire du président, pourrait le réduire par la famine ou le tenter par des largesses pour qu'il abandonne son jugement à leurs inclinations. La constitution prévoit que le président reçoit une compensation fixe qui ne peut être ni augmentée ni diminuée pendant son mandat, et qu'il ne reçoit aucun autre émolument des États-Unis ou des États.
  • Cette disposition empêche la législature d'affaiblir sa fermeté en jouant sur ses nécessités ou de corrompre son intégrité en faisant appel à son avarice. Ni l'Union ni ses membres ne peuvent donner, ni lui recevoir, d'autre émolument que celui déterminé par le premier acte. Il n'a donc aucune incitation pécuniaire à renoncer à l'indépendance que la constitution entend lui assurer.
  • La première observation sur les pouvoirs compétents concerne le veto qualifié du président sur les actes des deux chambres. La tendance de la législature à empiéter sur les droits des autres départements a été démontrée ; sans un veto, absolu ou qualifié, l'exécutif serait absolument incapable de se défendre contre les empiétements de la législature, qui pourrait le dépouiller progressivement de ses autorités ou l'annihiler par un seul vote.
  • Le veto a un second usage : il fournit une sécurité additionnelle contre l'adoption de lois impropres. Il établit un contrôle salutaire sur la législature pour protéger la communauté contre la faction, la précipitation ou toute impulsion hostile au bien public. Plus une mesure est examinée souvent, plus la diversité des situations de ceux qui l'examinent augmente, moins grand est le danger d'erreurs dues au manque de délibération ou à la contagion d'une passion commune.
  • L'objection selon laquelle le président pourrait empêcher de bonnes lois a peu de poids aux yeux de ceux qui estiment les méfaits de l'inconstance et de la mutabilité des lois, le plus grand défaut du caractère de nos gouvernements. Tout établissement calculé pour restreindre l'excès de création législative est plus susceptible de faire du bien que du mal. Le préjudice causé par le rejet de quelques bonnes lois est amplement compensé par l'avantage d'en empêcher un grand nombre de mauvaises.
  • Un monarque britannique hésiterait à opposer son veto aux résolutions des deux chambres du Parlement. Un président des États-Unis, revêtu pour quatre ans seulement de l'autorité exécutive d'un gouvernement purement républicain, ferait preuve de bien plus de prudence. Le danger est qu'il n'use pas de son pouvoir quand c'est nécessaire, plutôt qu'il n'en use trop souvent. Le veto qualifié est plus facilement exercé qu'un veto absolu car il est moins dur et moins irritant.

Le commandement des forces nationales et le droit de grâce

Humanity and good policy conspire to dictate, that the benign prerogative of pardoning should be as little as possible fettered or embarrassed.
  • Le numéro 74 examine d'abord le pouvoir du président comme commandant en chef. La direction de la guerre exige plus particulièrement les qualités qui distinguent l'exercice du pouvoir par une seule main. La direction de la guerre implique la direction de la force commune, et le pouvoir de diriger et d'employer cette force forme une partie essentielle de la définition de l'autorité exécutive. Les constitutions des États ont pour la plupart concentré l'autorité militaire dans le seul chef magistrat.
  • Le président peut demander l'opinion écrite du principal officier de chaque département exécutif sur tout sujet relatif aux devoirs de leurs offices respectifs. Hamilton considère cette disposition comme une redondance du plan, car le droit qu'elle prévoit résulterait naturellement de l'office lui-même.
  • Le président est autorisé à accorder des sursis et des grâces pour les infractions contre les États-Unis, sauf en cas de destitution. L'humanité et la bonne politique dictent que la prérogative bénigne du pardon soit aussi peu entravée que possible. Le code criminel de tout pays comporte tant de sévérité nécessaire que sans un accès facile à des exceptions en faveur de la culpabilité malheureuse, la justice aurait un visage trop sanguinaire et cruel.
  • Le sens de la responsabilité est le plus fort quand il est indivis ; un seul homme serait le plus disposé à écouter les motifs plaidant pour une mitigation de la rigueur de la loi, et le moins enclin à céder à des considérations calculées pour abriter un objet digne de sa vengeance. La réflexion que le sort d'un être humain dépend de sa seule décision inspirerait naturellement scrupule et prudence ; la crainte d'être accusé de faiblesse engendrerait une circonspection égale.
  • L'opportunité de confier au président le pouvoir de grâce n'a été contestée que pour le crime de trahison. On a soutenu que la grâce pour trahison devrait dépendre de l'assentiment d'une ou des deux branches de la législature. Hamilton admet des raisons fortes pour une telle concurrence, car la trahison est un crime dirigé contre l'être immédiat de la société, mais il existe aussi de fortes objections.
  • Le principal argument pour confier ce pouvoir au président en cas de trahison est que dans les saisons d'insurrection ou de rébellion, il y a des moments critiques où une offre de pardon opportune aux insurgés peut restaurer la tranquillité de la communauté. Le processus dilatoire de convocation de la législature ferait souvent manquer l'occasion d'or. La perte d'une semaine, d'un jour, d'une heure, peut parfois être fatale.

Le pouvoir de conclure des traités et le partage avec le Sénat

The power of making treaties is, plainly, neither the one nor the other.
  • Le numéro 75 soutient que la disposition donnant au président le pouvoir de conclure des traités avec l'avis et le consentement du Sénat, à condition que deux tiers des sénateurs présents concourent, est l'une des parties les mieux digérées et les plus irréprochables du plan. Les objections portent sur le mélange des pouvoirs et sur le petit nombre de personnes participant à la conclusion des traités.
  • Le pouvoir de conclure des traités ne relève ni de l'exécution des lois existantes ni de l'adoption de nouvelles ; il concerne des contrats avec des nations étrangères qui ont force de loi mais tirent cette force des obligations de bonne foi. Ce sont des accords entre souverain et souverain. Ce pouvoir forme un département distinct, n'appartenant proprement ni à la législature ni à l'exécutif.
  • Les qualités indispensables à la gestion des négociations étrangères désignent l'exécutif comme l'agent le plus apte, tandis que la vastité de la confiance et le fonctionnement des traités comme lois plaident fortement pour la participation de tout ou partie du corps législatif. Il serait imprudent de confier ce pouvoir entier à un magistrat électif de quatre ans, qui pourrait parfois être tenté de sacrifier le devoir à l'intérêt, surtout s'il est avare ou ambitieux.
  • Confier ce pouvoir au Sénat seul aurait privé l'Union des avantages de l'agence constitutionnelle du président dans la conduite des négociations étrangères. Le serviteur ministériel du Sénat ne pourrait pas jouir de la confiance et du respect des puissances étrangères au même degré que le représentant constitutionnel de la nation. La possession conjointe du pouvoir par le président et le Sénat offre une plus grande perspective de sécurité que la possession séparée par l'un ou l'autre.
  • Hamilton exclut la Chambre des représentants de ce pouvoir en raison de sa composition fluctuante et nombreuse, incompatible avec une connaissance exacte et complète de la politique étrangère, une adhésion constante aux mêmes vues, une sensibilité uniforme au caractère national, la décision, le secret et la rapidité. La complication et la dépense de convoquer cette chambre pour chaque étape d'un traité suffiraient à condamner le projet.
  • Quant à exiger deux tiers de tous les membres du Sénat plutôt que deux tiers des membres présents, cela aurait tendance à embarrasser les opérations du gouvernement et à soumettre le sens de la majorité à celui de la minorité. L'histoire de tout établissement politique où ce principe a prévalu est une histoire d'impuissance, de perplexité et de désordre, comme le montrent le tribunat romain, la diète polonaise et les États généraux des Pays-Bas.

La nomination des officiers du gouvernement

The true test of a good government, is its aptitude and tendency to produce a good administration.
  • Le numéro 76 examine le mode de nomination des officiers des États-Unis. Le président nomme, et avec l'avis et le consentement du Sénat, nomme les ambassadeurs, ministres publics, consuls, juges de la Cour suprême et tous les autres officiers. Le Congrès peut confier par loi la nomination des officiers inférieurs au président seul, aux tribunaux ou aux chefs de département. Le président peut pourvoir aux vacances pendant les intersessions du Sénat par des commissions expirant à la fin de la session suivante.
  • Le pouvoir de nomination peut être correctement modifié de trois façons : confié à un seul homme, à une assemblée choisie d'un nombre modéré, ou à un seul homme avec la concurrence d'une telle assemblée. L'exercice par le peuple entier est impraticable. Un homme de discernement est mieux apte à analyser et estimer les qualités particulières adaptées à des offices particuliers qu'un corps d'hommes de discernement égal ou même supérieur.
  • La responsabilité unique et indivise d'un seul homme engendre un sens plus vif du devoir et un regard plus exact sur la réputation. Il aura moins d'attachements personnels à satisfaire qu'un corps d'hommes et sera moins susceptible d'être égaré par les sentiments d'amitié et d'affection. Dans toute assemblée exerçant le pouvoir de nomination, on doit s'attendre à voir un déploiement complet de toutes les inclinations privées et de parti, et le choix sera le résultat d'une victoire de parti ou d'un compromis.
  • Les avantages du pouvoir de nomination conféré au président équivalent substantiellement à ceux d'un pouvoir absolu de nomination, tandis que les désavantages de ce dernier sont évités. Dans l'acte de nomination, son jugement seul est exercé, et sa responsabilité est aussi complète que s'il faisait la nomination finale. Aucun homme ne peut être nommé sans sa nomination préalable, donc tout homme nommé est en fait son choix.
  • La coopération du Sénat a un effet puissant quoique silencieux : elle constitue un excellent contrôle sur l'esprit de favoritisme du président et tend à empêcher la nomination de caractères inaptes par préjugé d'État, connexion familiale, attachement personnel ou vue de popularité. Elle est aussi une source efficace de stabilité dans l'administration, car un homme soumis à la discussion d'un corps indépendant sera plus circonspect dans ses propositions.
  • À l'objection que le président pourrait s'assurer la complaisance du Sénat, Hamilton répond que la supposition d'une vénalité universelle est une erreur. L'institution du pouvoir délégué implique qu'il y a une portion de vertu et d'honneur parmi les hommes. Même dans la Chambre des communes britannique, malgré la vénalité reprochée, il y a toujours une large proportion de membres indépendants et dévoués au bien public dont l'influence se fait sentir dans les conseils de la nation.

La stabilité de l'administration et les pouvoirs restants du président

The blame of a bad nomination would fall upon the president singly and absolutely.
  • Le numéro 77 conclut l'examen de la présidence. La coopération du Sénat dans les nominations contribue à la stabilité de l'administration, car le consentement de ce corps serait nécessaire pour déplacer aussi bien que pour nommer. Un changement de président n'occasionnerait donc pas une révolution aussi violente dans les officiers que s'il était le seul dispensateur des offices. Un nouveau président serait retenu de tenter un changement par la crainte de la désapprobation du Sénat.
  • À l'objection que le président aurait une influence indue sur le Sénat parce que celui-ci peut le restreindre, Hamilton répond que cela est une absurdité dans les termes. Le pouvoir entier de nomination permettrait au président d'établir un empire dangereux sur le Sénat bien plus qu'un simple pouvoir de nomination soumis à son contrôle. Si influencer signifie restreindre, c'est précisément ce qui était voulu, et cette restriction est salutaire sans détruire les avantages de l'agence présidentielle.
  • Comparé au conseil de nomination de New York, composé de trois à cinq personnes enfermées dans un appartement privé, le plan de la convention est supérieur. Dans le plan fédéral, la publicité du processus fait que la responsabilité d'une mauvaise nomination tombe sur le président seul, tandis que le blâme du rejet d'une bonne nomination revient au Sénat. Dans l'État de New York, l'incertitude de l'auteur d'une mauvaise nomination enlève au blâme son piquant et sa durée.
  • Tout simple conseil de nomination est un conclave où la cabale et l'intrigue ont pleine portée. Les attachements privés d'une douzaine ou d'une vingtaine d'hommes conduiraient à un monopole de tous les principaux emplois du gouvernement dans quelques familles, menant à une aristocratie ou une oligarchie. Un tel conseil serait plus susceptible à l'influence de l'exécutif que le Sénat, étant moins nombreux et moins exposé à l'inspection publique.
  • La Chambre des représentants est impropre à la nomination des officiers en raison de sa fluctuation et de son nombre futur de trois ou quatre cents personnes. Les avantages de la stabilité de l'exécutif et du Sénat seraient défaits par cette union, et des délais infinis s'ensuivraient. L'exemple de la plupart des États dans leurs constitutions locales encourage à réprouver cette idée.
  • Les pouvoirs restants du président comprennent l'information du Congrès sur l'état de l'Union, la recommandation de mesures, la convocation des chambres en occasions extraordinaires, l'ajournement en cas de désaccord sur la date, la réception des ambassadeurs, l'exécution fidèle des lois et la commission de tous les officiers. Ces pouvoirs ne suscitent guère d'objections. L'enquête finale est de savoir si ce système combine les conditions de sécurité républicaine : une dépendance convenable envers le peuple et une responsabilité effective.

Le département judiciaire et la permanence des juges

The judiciary is beyond comparison the weakest of the three departments of power.
  • Le numéro 78 commence l'examen du département judiciaire. Les questions portent sur la manière de le constituer — le mode de nomination des juges, leur durée en fonction, la division de l'autorité judiciaire entre les tribunaux — et sur son étendue. Les juges nommés par les États-Unis occupent leurs fonctions pendant bonne conduite, conformément aux constitutions des États les plus approuvées, dont celle de New York.
  • Hamilton affirme que le pouvoir judiciaire est de loin le plus faible des trois départements. L'exécutif distribue les honneurs et tient l'épée de la communauté ; la législature commande la bourse et prescrit les règles régissant les devoirs et les droits de chaque citoyen ; le judiciaire n'a ni la force ni la volonté, mais seulement le jugement, et doit finalement dépendre de l'aide du bras exécutif pour l'exercice efficace de cette faculté.
  • Il prouve incontestablement que le judiciaire ne peut jamais attaquer avec succès les deux autres pouvoirs et que tous les soins possibles sont requis pour qu'il puisse se défendre contre leurs attaques. La liberté générale du peuple ne peut être mise en danger par le judiciaire seul, mais aurait tout à craindre de son union avec l'un des autres départements. La permanence en fonction est donc un ingrédient indispensable de sa constitution et la citadelle de la justice et de la sécurité publiques.
  • L'indépendance complète des tribunaux est particulièrement essentielle dans une constitution limitée, qui contient certaines exceptions spécifiées à l'autorité législative, comme l'interdiction des bills d'attainder et des lois rétroactives. Ces limitations ne peuvent être préservées en pratique que par l'intermédiaire des tribunaux, dont le devoir est de déclarer nuls tous les actes contraires au sens manifeste de la constitution. Sans cela, toutes les réserves de droits ou privilèges ne seraient rien.
  • La doctrine du contrôle judiciaire ne suppose pas une supériorité du judiciaire sur la législature. Elle suppose seulement que le pouvoir du peuple est supérieur aux deux, et que lorsque la volonté de la législature déclarée dans ses lois s'oppose à celle du peuple déclarée dans la constitution, les juges doivent être gouvernés par la dernière plutôt que par la première. La constitution doit être préférée à la loi ordinaire, l'intention du peuple à celle de ses agents.
  • Les tribunaux sont les remparts d'une constitution limitée contre les empiétements législatifs. Cela fournit un argument fort pour la permanence des offices judiciaires, car rien ne contribue autant à cet esprit d'indépendance chez les juges, essentiel à l'accomplissement fidèle d'un devoir si ardu. L'indépendance protège aussi les droits des individus contre les effets des humeurs passagères qui peuvent saisir la société et conduire à des innovations dangereuses ou à l'oppression de la minorité.

Le soutien des juges, leur responsabilité et les limites d'âge

In the general course of human nature, a power over a man's subsistence amounts to a power over his will.
  • Le numéro 79 traite du soutien des juges. Après la permanence en fonction, rien ne contribue plus à l'indépendance des juges qu'une disposition fixe pour leur soutien. On ne peut espérer voir réalisée en pratique la séparation complète du judiciaire et de la législature dans un système qui laisse le premier dépendant des octrois occasionnels de la seconde. La constitution prévoit que les juges des États-Unis reçoivent une compensation qui ne peut être diminuée pendant leur maintien en fonction.
  • Cette disposition combine les avantages d'une rémunération fixe et la flexibilité nécessaire face aux fluctuations de la valeur de l'argent. La législature peut modifier les salaires judiciaires au fil du temps, mais jamais diminuer l'allocation d'un juge en fonction. La différence entre le président et les juges sur ce point résulte de la durée respective de leurs offices : le président est élu pour quatre ans, alors que les juges peuvent servir à vie, et un traitement suffisant au départ peut devenir insuffisant avec le temps.
  • Les précautions pour la responsabilité des juges sont comprises dans l'article concernant les destitutions. Ils peuvent être mis en accusation par la Chambre des représentants et jugés par le Sénat, et, s'ils sont condamnés, destitués et disqualifiés de toute autre fonction. Cette provision est la seule compatible avec l'indépendance nécessaire du caractère judiciaire et la seule qu'on trouve dans la constitution de New York pour ses propres juges.
  • Le manque de provision pour révoquer les juges en raison d'incapacité a fait l'objet de plaintes, mais une telle disposition serait soit non appliquée, soit plus susceptible d'abus que propre à répondre à un bon objectif. La mesure des facultés de l'esprit n'a pas de place dans le catalogue des arts connus. Tenter de fixer la frontière entre capacité et incapacité donnerait plus souvent prise aux attachements personnels et de parti qu'à l'avancement de la justice.
  • La constitution de New York a fixé un âge particulier comme critère d'incapacité : aucun homme ne peut être juge au-delà de soixante ans. Hamilton observe que peu de gens aujourd'hui approuvent cette disposition. Les facultés de délibération et de comparaison conservent généralement leur force bien au-delà de cette période chez ceux qui survivent. Peu d'hommes survivent à la saison de vigueur intellectuelle, et il est improbable qu'une portion considérable du banc soit dans cette situation en même temps.
  • Dans une république où les fortunes ne sont pas abondantes et les pensions pas opportunes, la révocation d'hommes ayant servi leur pays longtemps et utilement, et qui dépendent de leur poste pour leur subsistance, devrait avoir une meilleure excuse que le danger imaginaire d'un banc sénile.

L'étendue du pouvoir judiciaire fédéral

Thirteen independent courts of final jurisdiction over the same causes, arising upon the same laws, is a hydra in government.
  • Le numéro 80 établit les objets propres de la juridiction fédérale : les cas découlant des lois des États-Unis ; ceux concernant l'exécution des dispositions de l'union ; ceux où les États-Unis sont partie ; ceux impliquant la paix de la confédération, qu'ils touchent aux relations avec les nations étrangères ou entre les États ; ceux nés en haute mer et relevant de l'amirauté ; et ceux où les tribunaux d'État ne peuvent être supposés impartiaux.
  • Le premier point repose sur la considération qu'il doit toujours y avoir une méthode constitutionnelle de donner efficacité aux dispositions constitutionnelles. Sans un pouvoir effectif de restreindre ou corriger les violations des prohibitions faites aux États, ces prohibitions ne seraient pas scrupuleusement respectées. Ce pouvoir doit être soit un veto direct sur les lois des États, soit une autorité des tribunaux fédéraux d'annuler celles en contravention manifeste des articles de l'union ; la convention a préféré la seconde.
  • Le deuxième point tient de l'axiome politique : la propriété du pouvoir judiciaire d'un gouvernement d'être coextensif à son pouvoir législatif. La nécessité d'uniformité dans l'interprétation des lois nationales décide la question. Treize tribunaux indépendants de juridiction finale sur les mêmes causes, nées des mêmes lois, est une hydre gouvernementale d'où rien que contradiction et confusion ne peuvent découler.
  • Le quatrième point repose sur la proposition que la paix du tout ne doit pas être laissée à la disposition d'une partie. L'Union sera responsable envers les puissances étrangères de la conduite de ses membres. Le déni ou la perversion de la justice par les sentences des tribunaux étant classé parmi les justes causes de guerre, le judiciaire fédéral doit connaître de toutes les causes où des citoyens d'autres pays sont concernés.
  • L'histoire offre une image horrible des dissensions et guerres privées qui désolaient l'Allemagne avant l'institution de la chambre impériale par Maximilien vers la fin du quinzième siècle. Ce tribunal, investi de l'autorité de décider en dernier ressort des différends entre les membres du corps germanique, a eu une immense influence pour apaiser les désordres et établir la tranquillité de l'empire.
  • La juridiction fédérale doit s'étendre aux controverses entre États, entre un État et les citoyens d'un autre, et entre citoyens d'États différents. L'égalité des privilèges et immunités des citoyens est la base de l'union, et le tribunal national, sans attaches locales, sera le plus susceptible d'impartialité entre les différents États et leurs citoyens.

La distribution de l'autorité judiciaire entre les tribunaux

The supreme court will possess an appellate jurisdiction, both as to law and fact, in all the cases referred to them, but subject to any exceptions and regulations which may be thought advisable.
  • Le numéro 81 traite de la répartition de l'autorité judiciaire. Le pouvoir judiciaire des États-Unis est confié à une cour suprême et à des tribunaux inférieurs que le Congrès peut établir. L'existence d'une cour de juridiction suprême et finale n'est guère contestée. La question est de savoir si elle doit être un corps distinct ou une branche de la législature. Hamilton rejette l'idée de confier la décision finale à un corps législatif élu pour une durée limitée, ce qui serait absurde.
  • Il n'est pas vrai que le Parlement britannique ou les législatures des États peuvent rectifier les décisions de leurs cours respectives autrement qu'en prescrivant de nouvelles règles pour les cas futurs. Une législature, sans excéder sa province, ne peut renverser une détermination déjà rendue dans un cas particulier. Ce principe s'applique exactement de la même manière aux gouvernements des États et au gouvernement national.
  • Le danger supposé d'empiétements judiciaires sur l'autorité législative est un fantôme. Les mésinterprétations particulières peuvent arriver, mais ne peuvent jamais être assez étendues pour affecter sensiblement l'ordre du système politique, en raison de la faiblesse comparative du judiciaire et de son incapacité totale à soutenir ses usurpations par la force. Le contrôle des destitutions par la législature est une sécurité complète.
  • Le pouvoir de constituer des tribunaux inférieurs est calculé pour éviter le recours à la cour suprême dans chaque cas de compétence fédérale. Il permet d'instituer dans chaque État ou district un tribunal compétent pour les matières de juridiction nationale. Hamilton propose de diviser les États-Unis en quatre, cinq ou six districts, avec un tribunal fédéral dans chaque district, dont les juges tiendraient des circuits.
  • La cour suprême n'a de juridiction originale que dans les cas affectant les ambassadeurs, ministres publics et consuls, et ceux où un État est partie. Les ministres publics sont les représentants immédiats de leurs souverains ; les questions les concernant sont directement liées à la paix publique. Dans les cas où un État est partie, il ne conviendrait pas à sa dignité d'être renvoyé à un tribunal inférieur.
  • Concernant l'appel sur les faits, le terme « appel » n'implique pas nécessairement un réexamen par la cour suprême des faits décidés par les jurys des tribunaux inférieurs. La législature pourra prévoir qu'aucun réexamen des faits n'ait lieu quand ils ont été jugés par des jurys en première instance. L'abolition présumée du procès par jury est donc une supposition erronée.

Les juridictions concurrentes et le procès par jury

The mere silence of the constitution in regard to civil causes, is represented as an abolition of the trial by jury.
  • Le numéro 82 examine la situation des tribunaux d'État relativement aux causes de juridiction fédérale. Les États conservent toutes les autorités préexistantes qui ne sont pas exclusivement déléguées au gouvernement fédéral. La délégation exclusive n'existe que dans trois cas : quand une autorité exclusive est expressément accordée à l'Union ; quand une autorité est accordée à l'Union et l'exercice d'une autorité analogue est interdit aux États ; ou quand une autorité est accordée à l'Union avec laquelle une autorité similaire des États serait totalement incompatible.
  • Les tribunaux d'État conserveront leur juridiction actuelle, sauf si elle est retirée par l'un des modes énumérés. La doctrine de la juridiction concurrente s'applique clairement aux causes dont les tribunaux d'État ont déjà la connaissance. Les tribunaux d'État et nationaux doivent être considérés comme des systèmes apparentés, parties d'un tout unique. Les tribunaux d'État sont les auxiliaires naturels de l'exécution des lois de l'Union.
  • Un appel des tribunaux d'État à la Cour suprême des États-Unis est certainement possible. La constitution donne à la cour suprême une juridiction d'appel dans tous les cas énumérés de compétence fédérale, sans aucune expression limitant son opération aux tribunaux fédéraux inférieurs. Les objets de l'appel, non les tribunaux d'où il est interjeté, sont seuls envisagés.
  • Le numéro 83 répond à l'objection relative à l'absence de disposition constitutionnelle pour le procès par jury en matière civile. Le silence de la constitution sur les causes civiles est présenté par les adversaires comme une abolition du procès par jury. Hamilton répond que les maximes juridiques invoquées — « la spécification des cas particuliers est une exclusion des généraux » — sont des règles de sens commun mal appliquées.
  • Le procès par jury n'est en aucun cas aboli par la constitution proposée. Dans les controverses entre individus qui intéressent la grande masse du peuple, la juridiction nationale n'aura pas compétence, et elles resteront déterminables par les tribunaux d'État selon les constitutions et lois des États. Le procès par jury en matière criminelle est expressément garanti par la constitution.
  • La diversité des systèmes de jury civil entre les États rend impossible une règle générale. Les propositions de la minorité de Pennsylvanie (« le procès par jury sera comme auparavant ») et du Massachusetts sont vagues et inapplicables. La difficulté de fixer précisément les limites du procès par jury dans une fédération de sociétés aux institutions diverses justifie de laisser la matière à la discrétion de la législature.

L'absence de déclaration des droits et les garanties constitutionnelles

The privileges of the writ of habeas corpus shall not be suspended, unless when in cases of rebellion or invasion the public safety may require it.
  • Le numéro 84 répond à l'objection selon laquelle le plan de la convention ne contient pas de déclaration des droits. Hamilton note que plusieurs constitutions d'États, dont celle de New York, sont dans une situation similaire. Les adversaires du nouveau système dans cet État sont pourtant parmi les partisans les plus intempérants d'une déclaration des droits, tout en professant une admiration illimitée pour leur propre constitution.
  • La constitution proposée contient pourtant de nombreuses dispositions en faveur de droits particuliers : le jugement en cas de destitution limité à la révocation et à la disqualification ; le privilège de l'habeas corpus non suspendu sauf en cas de rébellion ou d'invasion ; l'interdiction des bills d'attainder et des lois rétroactives ; l'interdiction des titres de noblesse ; le procès par jury pour tous les crimes, sauf destitution, tenu dans l'État où le crime a été commis.
  • La définition de la trahison est limitée à la levée de guerre contre les États-Unis ou à l'adhésion à leurs ennemis avec aide et réconfort. Aucune personne ne peut être condamnée pour trahison sans le témoignage de deux témoins du même acte manifeste ou sans confession en audience publique. Le Congrès peut déclarer la punition de la trahison, mais aucun attainder de trahison n'entraîne la corruption du sang ou la confiscation, sauf pendant la vie de la personne atteinte.
  • L'établissement de l'habeas corpus, l'interdiction des lois rétroactives et des titres de noblesse sont peut-être de plus grandes sécurités pour la liberté que tout ce que contient la constitution de New York. Hamilton cite Blackstone sur les emprisonnements arbitraires : « Priver un homme de sa vie ou confisquer sa succession sans accusation ni procès serait un acte de despotisme si grossier qu'il transmettrait l'alarme de la tyrannie dans toute la nation ; mais la détention secrète est un instrument plus dangereux du gouvernement arbitraire. »
  • La déclaration des droits dans la constitution de New York adopte le droit commun et statutaire de Grande-Bretagne, mais expressément sujet aux altérations que la législature pourra faire, donc sans sanction constitutionnelle. Les dispositions de la constitution fédérale sont, dans l'ensemble, d'une importance égale à celles de la constitution de l'État. La prohibition des titres de noblesse est la pierre angulaire du gouvernement républicain : tant qu'ils sont exclus, il ne peut y avoir de danger sérieux que le gouvernement soit autre que celui du peuple.

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Le Fédéraliste : Conclusion de Hamilton, Lettres de Pacificus et d'Helvidius, et Articles de la Confédération

L'inutilité et le danger des déclarations de droits

Je vais plus loin et j'affirme que les déclarations de droits, dans le sens et dans la mesure où on les réclame, sont non seulement inutiles dans la constitution proposée, mais qu'elles seraient même dangereuses. Elles contiendraient diverses exceptions à des pouvoirs qui ne sont pas accordés.
  • Hamilton, dans le numéro LXXXIV du Fédéraliste, examine l'objection selon laquelle la Constitution proposée ne contient pas de déclaration de droits. Il rappelle que les déclarations de droits sont historiquement des stipulations entre rois et sujets, des réserves de droits non cédés au prince, comme la Magna Carta obtenue des mains du roi Jean. Selon lui, dans une constitution fondée sur le pouvoir du peuple, les citoyens ne cèdent rien et conservent tout, rendant ces réserves superflues. La formule "Nous, le peuple des États-Unis" constitue une meilleure reconnaissance des droits populaires que des volumes d'aphorismes qu'on trouve dans les déclarations de droits des États. Il précise qu'un détail minutieux des droits particuliers est moins applicable à une constitution qui ne réglemente que les intérêts politiques généraux de la nation, qu'à une constitution qui régit les affaires personnelles et privées.
  • Hamilton avance que les déclarations de droits seraient même dangereuses car elles fourniraient un prétexte spécieux pour revendiquer plus de pouvoirs que ceux accordés. Il donne l'exemple de la liberté de la presse : pourquoi déclarer que cette liberté ne sera pas restreinte si aucun pouvoir n'est donné pour imposer des restrictions ? Une telle disposition permettrait aux hommes enclins à usurper de prétendre que la Constitution implique un droit de prescrire des règlements sur la presse. Concernant la liberté de la presse, il note l'absence de toute mention dans la constitution de l'État de New York et soutient que sa sécurité dépend entièrement de l'opinion publique et de l'esprit général du peuple, car toute définition laisserait une latitude d'évasion. La Constitution elle-même, conclut-il, est une déclaration de droits à tout égard utile, comprenant des précautions pour la sécurité publique qu'on ne trouve dans aucune constitution d'État.

Réponse à l'objection de la distance et à l'objection des dépenses

Il y a dans la plupart des arguments relatifs à la distance une illusion palpable de l'imagination. Quelles sont les sources d'information par lesquelles le peuple d'un comté éloigné doit régler son jugement sur la conduite de ses représentants ?
  • Hamilton répond à l'objection selon laquelle le siège du gouvernement national serait trop éloigné de nombreux États pour permettre une connaissance adéquate de la conduite des représentants. Il affirme que cet argument, s'il prouvait quelque chose, prouverait qu'il ne faut aucun gouvernement général. Il explique que les citoyens des comtés éloignés ne peuvent de toute façon pas observer personnellement leurs représentants d'État et dépendent des mêmes sources d'information : journaux publics, correspondances avec les représentants, et récits de personnes résidant au siège du gouvernement. Il ajoute que les gouvernements d'État agiront comme des sentinelles sur l'administration nationale, avec un intérêt de rivalité de pouvoir à informer la communauté, et que les citoyens près du siège du gouvernement partageront les mêmes intérêts que les éloignés.
  • Sur l'objection des dépenses, Hamilton argumente que les principaux départements administratifs sous le gouvernement actuel sont les mêmes que ceux requis par le nouveau gouvernement : secrétaires de la guerre, des affaires étrangères, des affaires intérieures, conseil du trésor, etc. L'augmentation viendra surtout de la collecte des impôts, mais ce ne sera qu'un échange d'officiers d'État contre des officiers nationaux. Le soutien des juges fédéraux constitue l'essentiel de la dépense supplémentaire. En contrepartie, une grande partie du travail qui occupe le Congrès toute l'année sera effectuée par le président, réduisant les sessions du Congrès. Surtout, les législatures d'État, qui comptent plus de deux mille membres et passent souvent plus de la moitié de leur temps aux affaires des États-Unis, ne s'occuperont plus que de leurs affaires locales, créant une économie substantielle qui compense les dépenses nouvelles.

Conclusion du Fédéraliste : adoption préalable et amendements ultérieurs

Je n'attends jamais une œuvre parfaite d'un homme imparfait. Le résultat des délibérations de tous les corps collectifs doit nécessairement être un composé des erreurs et des préjugés, aussi bien que du bon sens et de la sagesse des individus qui les composent.
  • Dans le numéro final du Fédéraliste, Hamilton concède que la Constitution n'est pas parfaite, mais affirme qu'elle est la meilleure que la situation politique, les habitudes et les opinions du pays puissent admettre. Il répond à ceux qui demandent des amendements avant l'établissement en expliquant que modifier le plan avant l'adoption en ferait un nouveau plan nécessitant l'approbation des treize États, alors qu'une fois ratifiée, des amendements peuvent être effectués par neuf États. Il précise qu'une constitution pour treize États doit être un compromis de tant d'intérêts dissemblables, et que chaque amendement futur serait une proposition unique, sans nécessité de compromis sur d'autres points, rendant son adoption infiniment plus facile.
  • Hamilton soutient que les amendements ultérieurs sont plus faciles que les amendements préalables, car tout changement au plan actuel en fait un nouveau plan soumis à une nouvelle décision de chaque État, tandis qu'une constitution ratifiée peut être modifiée par neuf États. Il note que la difficulté intrinsèque de gouverner treize États imposera un esprit d'accommodement aux dirigeants nationaux, et que l'article cinq de la Constitution oblige le Congrès à convoquer une convention sur demande de neuf États. Citant Hume, il affirme que c'est le temps et l'expérience qui doivent perfectionner une constitution, et met en garde contre les dangers de l'anarchie, de la guerre civile et du despotisme militaire si l'on poursuit chimériquement la perfection. Il conclut en affirmant que la nation sans gouvernement national est un spectacle terrible, et que l'établissement d'une constitution par le consentement volontaire de tout un peuple est un prodige.

Pacificus I : L'autorité constitutionnelle du président pour la proclamation de neutralité

La doctrine générale de notre constitution est donc que le pouvoir exécutif de la nation est dévolu au président, sous réserve seulement des exceptions et qualifications qui sont exprimées dans l'instrument.
  • Dans la première lettre de Pacificus, Hamilton défend la proclamation de neutralité du président Washington contre quatre objections : qu'elle était sans autorité, contraire aux traités avec la France, contraire à la gratitude due, et inopportune. Il examine d'abord la nature d'une proclamation de neutralité : faire savoir aux puissances en guerre et aux citoyens que le pays est en paix, qu'il observera les devoirs de neutralité, et avertir les citoyens de s'abstenir d'actes contraires sous peine de sanctions. Elle n'implique pas la non-exécution des stipulations de traités qui peuvent être exécutées sans devenir partie à la guerre, sauf la clause de garantie qui engagerait les États-Unis comme auxiliaire avec toute leur force.
  • Hamilton soutient que la proclamation est un acte exécutif, car le département législatif n'est pas l'organe d'intercourse avec les nations étrangères et le département judiciaire ne tranche que des litiges particuliers. Il analyse l'article II de la Constitution qui déclare que "le pouvoir exécutif sera dévolu à un président", et compare avec l'article législatif qui dit "Tous les pouvoirs législatifs accordés par la présente seront dévolus à un Congrès". Cette différence de formulation indique que l'énumération des pouvoirs exécutifs particuliers n'est pas exhaustive. Le pouvoir exécutif complet est dévolu au président, avec trois exceptions : la participation du Sénat aux nominations et aux traités, et le droit du législatif de déclarer la guerre.
  • Hamilton défend l'idée que le pouvoir de déclarer la guerre appartient au législatif, mais que l'exécutif a un droit similaire de juger, dans l'exécution de ses fonctions, si la nation est obligée de faire la guerre. Il explique que si le législatif a le droit de déclarer la guerre, le devoir de l'exécutif est de préserver la paix jusqu'à la déclaration, ce qui nécessite un droit de juger de la nature des obligations des traités. Il cite le pouvoir de recevoir les ambassadeurs comme illustrant ce droit : ce pouvoir inclut celui de juger si de nouveaux dirigeants d'un pays révolutionnaire doivent être reconnus, ce qui implique le pouvoir de continuer ou suspendre l'opération des traités. Il affirme que la clause exigeant que le président "veille à ce que les lois soient fidèlement exécutées" suffit à elle seule pour justifier la proclamation, car les traités et le droit des gens font partie du droit du pays.

Pacificus II : La nature défensive de l'alliance franco-américaine

L'obligation de n'assister que dans une guerre défensive constitue la différence essentielle entre une alliance simplement défensive et une alliance offensive et défensive.
  • Dans la deuxième lettre, Hamilton examine l'objection selon laquelle la proclamation viole les traités avec la France, particulièrement la clause de garantie. Il établit que l'alliance de 1778 est défensive, comme le montrent son intitulé "traité d'alliance éventuelle et défensive" et son article deuxième. La question décisive est de savoir quand le casus fœderis, la condition de la garantie, prend effet. La réponse des auteurs et de la pratique des nations est : quand l'allié est attaqué, non quand il attaque. Une alliance défensive n'oblige à l'assistance que si l'allié est engagé dans une guerre défensive. Hamilton affirme que la guerre actuelle est offensive du côté de la France, car c'est elle qui la première a déclaré et commencé la guerre contre l'Autriche, la Prusse, la Savoie, la Hollande, l'Angleterre et l'Espagne.
  • Hamilton explique que la question offensive ou défensive se décide par le commencement des hostilités, non par la justice des causes. Il cite Burlamaqui pour établir que celui qui prend les armes le premier, justement ou non, commence une guerre offensive. Il répond à l'argument selon lequel la guerre de la France était en principe défensive en affirmant que la justice abstraite ne peut être le critère des obligations nationales, car cela serait trop vague et sujet à dispute. Il note même que la France n'est pas irréprochable envers certaines puissances : l'agression contre la Hollande par la déclaration de la libre navigation de l'Escaut, le décret du 19 novembre 1792 promettant assistance à tout peuple voulant recouvrer sa liberté, le décret du 15 novembre traitant en ennemis les peuples voulant conserver leurs princes, et l'annexion des territoires conquis contrairement au droit des gens qui ne reconnaît qu'un droit usufructuaire jusqu'à un traité de paix.

Pacificus III-VI : L'absence d'obligation de gratitude et le contraste des situations

La base de la gratitude est un bienfait reçu ou destiné, qu'il n'y avait aucun droit de réclamer, provenant d'un regard porté à l'intérêt ou à l'avantage de la partie à qui le bienfait est conféré.
  • Dans les lettres III à VI, Hamilton développe d'autres raisons pour lesquelles les États-Unis ne sont pas tenus d'exécuter la garantie. Il note que la France, engagée contre presque toute l'Europe sans allié, ne peut fournir la coopération navale nécessaire pour que les efforts américains soient utiles. La garantie ne concerne pas la défense immédiate de la France mais ses colonies américaines, un intérêt secondaire pour elle, et les États-Unis, sans marine, sans fortifications, avec une population de quatre millions, seraient engagés dans un combat extrêmement inégal. Citant Vatel, il affirme que l'incapacité d'un État à fournir les secours promis est une exemption légitime, et que tout traité réserve tacitement le cas d'un danger imminent pour la sûreté de l'État.
  • Hamilton analyse la question de la gratitude : entre nations, le motif prédominant des bons offices est l'intérêt ou l'avantage de la nation qui les rend, et il est rare qu'existe une base solide pour un sentiment de gratitude exigeant des sacrifices. Il montre que l'aide française pendant la Révolution américaine a été motivée par la rivalité avec la Grande-Bretagne et le désir de réduire sa puissance, comme le prouve le fait que la France n'a agi qu'après les victoires de Saratoga. Il souligne que l'adresse de la Convention française elle-même a qualifié le soutien de l'ancienne cour de "spéculation basse", ce qui est fatal à la revendication de gratitude envers la France. Il établit un contraste frappant : en 1778, la France était une grande puissance avec des armées et une flotte, agissant contre la Grande-Bretagne seule ; en 1793, elle est engagée contre toute l'Europe, et les États-Unis, jeunes et faibles, ont tout intérêt à éviter la guerre.
  • Dans la lettre VI, Hamilton se concentre sur le sort de Louis XVI et l'objet de la gratitude. Il affirme que la gratitude ne peut être transférée du monarque à la nation par des subtilités politiques, car les sentiments ont une référence inséparable aux motifs et aux personnes. Louis XVI, bien qu'ayant agi par raison d'État, était un homme humain et bienveillant, personnellement favorable à la cause américaine selon Franklin. Il met en doute la culpabilité du roi, notant que la Convention n'a pas publié de preuves authentiques, et soutient que la justice exige d'attendre la production de ces preuves. Il conclut que le contraste des situations de 1778 et 1793, la disparité entre le service rendu et celui demandé, démontre qu'aucune obligation de gratitude ne contraint les États-Unis à se joindre à la guerre.

Pacificus VII : L'opportunité et la nécessité de la proclamation

Il était d'une grande importance que nos propres citoyens comprissent le plus tôt possible l'opinion que le gouvernement entretenait de la nature de nos relations avec les parties en guerre, et de la convenance de prendre parti ou de rester neutres.
  • Dans la septième lettre, Hamilton répond à l'objection que la proclamation était hors de saison et inutile. Il explique qu'elle n'a pas été émise quand la guerre a commencé avec l'Autriche et la Prusse car ces puissances ne sont pas maritimes, et les contraventions à la neutralité contre elles étaient peu probables. Mais avec l'entrée de l'Espagne, de la Hollande et de l'Angleterre, toutes puissances commerciales et maritimes, il fallait s'attendre à ce que leurs attentions se tournent vers les États-Unis avec sensibilité et jalousie. Il y avait un danger que des citoyens, tentés par le gain, entreprennent des mesures nuisant à ces puissances et compromettent la paix. Il était donc urgent pour le gouvernement de dissiper tout doute sur ses dispositions.
  • Hamilton soutient que l'idée d'attendre l'arrivée du ministre de France est absurde et humiliante, car l'exécutif n'avait pas besoin de la logique d'un agent étranger pour connaître ses devoirs. Le sens des traités devait être appris des instruments eux-mêmes, et l'on pouvait prononcer d'avance que l'intérêt des États-Unis était dans la préservation de la paix. Il affirme que la déclaration spontanée de neutralité, sans réquisition des puissances, est une indication supplémentaire de la sagesse de la mesure, car elle convainc de la sincérité des intentions. Sur la critique que la proclamation aurait dû contenir une référence aux traités, il explique que l'insertion d'une clause "autant qu'il peut être compatible avec les traités" aurait rendu la déclaration équivoque et déjoué son objet même. Il justifie aussi l'emploi de l'expression "disposition des États-Unis" comme le style convenable pour un magistrat de république, qui parle au nom de la nation dans ses communications officielles.

Helvidius I-II : La réfutation de la doctrine du pouvoir exécutif de Pacificus

Le pouvoir de déclarer la guerre est soumis à un raisonnement similaire. Une déclaration qu'il y aura guerre n'est pas une exécution de lois : elle ne suppose pas de lois préexistantes à exécuter.
  • Dans les lettres d'Helvidius, Madison entreprend de réfuter les doctrines de Pacificus qu'il considère comme dangereuses pour la constitution. Il résume la substance de l'argument de Pacificus : les pouvoirs de déclarer la guerre et de faire des traités sont de nature exécutive ; étant dévolus par la constitution à d'autres départements, ils sont des exceptions à la concession générale du pouvoir exécutif ; étant des exceptions, ils doivent être interprétés strictement, laissant le reste au président ; et donc le président est autorisé à interpréter les traités et à juger si la nation est obligée de faire la guerre. Madison affirme que cette doctrine est extraordinaire et extravagante, et qu'elle n'est soutenue ni par les écrivains sur le droit public, ni par la nature des pouvoirs, ni par la constitution.
  • Madison examine la nature des deux pouvoirs : le pouvoir de faire des traités n'est pas une exécution de lois mais a lui-même la force de loi, tandis que le pouvoir de déclarer la guerre est un des actes les plus délibératifs, qui révoque les lois de paix et promulgue un nouveau code pour l'exécutif. Il montre que la constitution investit expressément le Congrès du pouvoir de déclarer la guerre, où tous les autres pouvoirs législatifs sont placés, et que le pouvoir de faire des traités est partagé entre le président et le Sénat avec une majorité des deux tiers, ce qui indique son affinité législative. Il cite le Fédéraliste lui-même (page 372) qui dit que le pouvoir de faire des traités "participe plus du caractère législatif que de l'exécutif". Il conclut que la doctrine de Pacificus est empruntée aux prérogatives royales britanniques, non à la constitution américaine.
  • Dans la deuxième lettre, Madison critique l'idée d'un droit concurrent du président de juger des obligations de guerre. Il montre que si le législatif a le droit exclusif de déclarer la guerre, et si ce droit inclut celui de juger des obligations, alors le président est exclu du droit de juger. L'idée d'un droit concurrent serait contradictoire avec l'admission que le droit de déclarer est une exception. Il démontre l'absurdité pratique : si les deux départements jugeaient différemment, la nation parlerait deux langages opposés. Il analyse ensuite la logique de Pacificus selon laquelle le devoir du président de préserver la paix implique le droit de juger si la paix doit être préservée, ce qui est une contradiction flagrante. Madison affirme que l'exécutif doit exécuter les lois de neutralité tant qu'elles sont en vigueur, sans aucune discrétion, et que son seul devoir est de convoquer et d'informer le législatif.

Helvidius III-IV : L'interprétation limitée de la clause de réception des ministres et les dangers de la prérogative

La guerre est en fait la véritable nourrice de l'agrandissement exécutif. Dans la guerre, une force physique doit être créée ; et c'est la volonté exécutive qui doit la diriger.
  • Madison examine l'argument selon lequel le pouvoir de recevoir les ministres publics implique le droit de décider si un nouveau gouvernement doit être reconnu, et donc si les traités préexistants doivent opérer. Il affirme que la clause de la constitution ("Il recevra les ambassadeurs, autres ministres publics et consuls") n'a pas été destinée à plus que fournir un mode de communication, une matière de dignité plutôt que d'autorité, comme le dit le Fédéraliste (page 346). Les questions que pose la présentation d'un ministre sont des questions de fait : ses lettres de créance viennent-elles du gouvernement existant et agissant ? Elles n'impliquent pas la question du droit de ce gouvernement à gouverner, qui appartient à la nation seule. Le changement de gouvernement ne change pas les obligations ou les droits d'une nation partie à un traité, car les traités sont des traités de la nation, non du gouvernement.
  • Madison montre que Pacificus qualifie sa propre doctrine en parlant de la suspension des droits "publics" seulement, mais que cette qualification ne sauve pas l'argument. Les droits publics sont de deux sortes : ceux qui requièrent l'agence du gouvernement et ceux qui peuvent être exécutés sans cette agence. Il donne l'exemple hypothétique d'une attaque contre les États-Unis pendant un interrègne gouvernemental : le peuple ne pourrait pas perdre son droit à la garantie par la suspension accidentelle de son gouvernement. Il conclut que le refus de reconnaître un gouvernement existant serait un acte sans droit ni autorité, et ne peut ni prouver ni illustrer un pouvoir légitime. Il critique le raisonnement de Pacificus comme superficiel, contradictoire, et jamais concluant pour son point principal.
  • Dans la quatrième lettre, Madison avertit que ces doctrines, même si elles sont réfutées, restent un monument des principes et vues propagées dans la communauté. Il affirme qu'avec le temps, toutes les puissances déduites de ces doctrines seront exercées par ceux qui y ont intérêt, car la nature humaine et l'histoire du gouvernement le garantissent. Il montre comment de la doctrine de Pacificus on pourrait déduire le pouvoir de l'exécutif de plonger la nation dans la guerre quand un traité de paix est enfreint, ou en suspendant le traité par le refus de recevoir un ambassadeur. Il conclut que le pouvoir de déclarer la guerre, y compris le pouvoir de juger des causes de guerre, est entièrement et exclusivement dévolu au législatif, et que l'exécutif n'a aucun droit de décider cette question, seulement celui de convoquer et d'informer le Congrès.

Helvidius V : La proclamation lue selon son sens propre et la nécessité de la prudence législative

La constitution a manifesté une prudence similaire en refusant à l'exécutif le seul pouvoir de faire la paix. La confiance dans ce cas serait trop grande pour la sagesse, et les tentations trop fortes pour la vertu, d'un seul citoyen.
  • Madison examine si la proclamation a réellement entrepris de décider la question de savoir s'il y avait une cause de guerre dans la garantie. Il note la nouveauté de la phraséologie de Pacificus qui emploie le terme "gouvernement" pour désigner uniquement l'exécutif, alors qu'aux États-Unis ce terme désigne le gouvernement entier. Il souligne qu'une proclamation, dans son usage ordinaire, est une adresse aux citoyens, relative au droit actuellement en vigueur, et un acte purement exécutif. Le terme "neutralité" ne se trouve même pas dans la proclamation, et l'objet évident et légal de celle-ci était de rappeler que les lois de paix restaient en vigueur tant que le législatif ne les changerait pas. Une intension de préjuger la question législative aurait usurpé la prérogative d'un autre département.
  • Madison soutient qu'une décision précipitée et unilatérale sur la garantie aurait été injuste et impolitique envers la France, qui avait droit d'être consultée sur le sens d'un traité qui engageait les deux parties. Il cite Vatel : aucune des parties contractantes n'a le droit d'interpréter le traité à son gré. Un refus hâtif et dur aurait irrité la France et l'aurait poussée à fermer son commerce aux États-Unis, une nation qui consomme plus des produits du sol américain que toute autre nation. Il note que le silence de l'exécutif depuis l'accession de l'Espagne et du Portugal à la guerre montre que la proclamation ne pouvait pas avoir le sens que Pacificus lui attribue, car une nouvelle proclamation aurait été nécessaire pour ces nouveaux belligérants. Il conclut que la distinction entre juger que les obligations n'imposent pas la guerre et juger qu'elles l'imposent est impossible à maintenir en pratique.
  • Madison conclut son argument en soulignant les raisons pour lesquelles la constitution a confié la question de la guerre et de la paix au législatif, non à l'exécutif. La guerre est la nourrice de l'agrandissement exécutif : les forces physiques, les trésors publics, les honneurs et les émoluments du bureau, et les lauriers de la victoire sont tous sous le contrôle et le patronage de l'exécutif. Les passions et faiblesses les plus fortes du cœur humain, l'ambition, l'avarice, la vanité, conspirent contre le désir et le devoir de la paix. Il cite le Fédéraliste sur les dangers de confier à un magistrat électif de quatre ans le pouvoir de faire des traités, un pouvoir trop délicat et trop important pour un seul homme qui pourrait être tenté de sacrifier son devoir à son intérêt. La prudence d'un peuple libre exige de marquer les premiers signes de principes qui pourraient stimuler les espoirs de magistrats d'une autre propension à s'immiscer dans les questions dont dépend leur gratification.

Les Articles de la Confédération : Le contexte historique de la faiblesse du gouvernement

Chaque État conserve sa souveraineté, sa liberté et son indépendance, et chaque pouvoir, juridiction et droit, qui n'est pas par cette confédération expressément délégué aux États-Unis assemblés en Congrès.
  • Le document se conclut par le texte intégral des Articles de la Confédération, la première constitution des États-Unis adoptée le 15 novembre 1777. L'article I établit le nom de la confédération : "Les États-Unis d'Amérique". L'article II préserve la souveraineté, la liberté et l'indépendance de chaque État, ne déléguant au Congrès que les pouvoirs expressément accordés. Cette structure de gouvernement faible, où les États conservent l'essentiel du pouvoir, constitue l'arrière-plan historique des débats du Fédéraliste et des lettres de Pacificus et Helvidius sur la nécessité d'un gouvernement national plus fort. La tension entre la souveraineté des États et les pouvoirs du gouvernement central, visible dans ces articles, est précisément la question au cœur des controverses constitutionnelles américaines.
  • Les Articles de la Confédération établissent une "ligue ferme d'amitié" entre les États pour leur défense commune et leur bien-être mutuel (article III), et garantissent les privilèges et immunités des citoyens libres dans les divers États (article IV). Le Congrès est l'organe central, avec des délégués nommés annuellement par les législatures d'État, chaque État disposant d'une voix (article V). Les États conservent des pouvoirs considérables : ils ne peuvent pas envoyer d'ambassades, conclure des traités, ou accorder des titres de noblesse sans le consentement du Congrès, mais ils peuvent lever des impôts et maintenir des milices. Cette structure décentralisée, où le Congrès ne peut pas lever de taxes directement ni réglementer le commerce, est précisément ce que les auteurs du Fédéraliste critiquaient comme inadéquate pour préserver l'union et la prospérité nationales, et ce qui a motivé la rédaction de la Constitution de 1787.

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Les textes fondateurs des États-Unis : Articles de Confédération, Constitution et Déclaration des droits

Nature et composition du recueil constitutionnel

La consolidation de notre union, dans laquelle sont impliquées notre prospérité, notre félicité, notre sécurité, peut-être notre existence nationale.
  • Le recueil rassemble les documents constitutionnels américains essentiels : les Articles de Confédération, la Constitution des États-Unis, les amendements, les résolutions de la Convention de Philadelphie, la lettre au président du Congrès et l’index du Fédéraliste. Il couvre les pages 519 à 548 et présente les textes adoptés entre 1778 et 1791, avec signatures, dates et notes.
  • La Constitution inclut les articles I à VII, puis les dix amendements de la Déclaration des droits proposés en 1789, ainsi que les amendements XI et XII. L’index renvoie en appendice aux lettres de Pacificus et Helvidius, aux Articles de Confédération originaux et à la Constitution des États-Unis.
  • L’index final répertorie les 85 essais du Fédéraliste, organisés thématiquement : dangers de la force étrangère, défauts de la Confédération, besoins d’un gouvernement énergique, fiscalité, séparation des pouvoirs, Chambre des représentants, Sénat, présidence, judiciaire et conclusion. Il précise les pages 439-474 pour Pacificus et Helvidius, 510-519 pour les Articles et 520-536 pour la Constitution.

Les Articles de Confédération : une union perpétuelle d’États souverains

Les articles de cette confédération seront inviolablement observés par chaque État, et l’union sera perpétuelle.
  • Les Articles de Confédération, datés du 9 juillet 1778, instituent une « Confédération et union perpétuelle » entre treize États. Chaque État conserve sa souveraineté, sa liberté et son indépendance sur tout ce qui n’est pas expressément délégué au Congrès. L’article XIII impose le respect des décisions du Congrès et interdit toute modification sans accord du Congrès et confirmation par toutes les législatures.
  • L’article VI interdit aux États de mener des guerres ou d’équiper des navires de guerre sans consentement du Congrès, sauf si l’État est infesté par des pirates. L’article VII prévoit que les officiers des forces terrestres levées par un État, sous le rang de colonel, sont nommés par la législature de cet État ou selon ses instructions.
  • L’article VIII établit que les charges de guerre et les dépenses de défense commune sont payées par un trésor commun, alimenté par les États proportionnellement à la valeur des terres et des bâtiments. Les taxes correspondantes sont levées par les législatures des États dans les délais fixés par le Congrès assemblé.

Les pouvoirs du Congrès sous la Confédération

Le Congrès assemblé aura le droit exclusif et le pouvoir de décider de la paix et de la guerre.
  • L’article IX confère au Congrès le droit exclusif de décider de la paix et de la guerre, d’envoyer et de recevoir des ambassadeurs, de conclure des traités et alliances, d’établir les règles des captures et du partage des prises, et d’accorder des lettres de marque et de représailles en temps de paix. Il peut aussi nommer des tribunaux pour les pirateries et les appels en matière de captures.
  • Le Congrès reçoit également le pouvoir de régler l’alliage et la valeur de la monnaie, fixer les poids et mesures, régler le commerce et les affaires avec les Indiens, établir des postes et percevoir des taxes postales, nommer les officiers des forces terrestres et navales, et diriger leurs opérations.
  • Pour les décisions majeures — guerre, traités, monnaie, emprunts, émissions de billets, effectifs militaires, nomination d’un commandant en chef — l’assentiment de neuf États est requis ; les autres questions se décident à la majorité. Le Congrès peut s’ajourner jusqu’à six mois et publier un journal mensuel, à l’exception des parties secretes.

Le règlement des différends entre États et l’admission du Canada

Le Congrès assemblé sera aussi le dernier recours en appel dans tous les différends... entre deux ou plusieurs États.
  • L’article IX établit une procédure d’arbitrage pour les conflits de frontières, de juridiction ou toute autre cause. Une pétition d’un État déclenche l’assignation de l’autre partie ; les parties nomment des commissaires d’un commun accord, sinon le Congrès dresse une liste de trois personnes par État, chaque partie raye alternativement des noms jusqu’à treize, puis un tirage au sort désigne sept à neuf juges, dont cinq peuvent décider.
  • La sentence de ce tribunal est finale et décisive. Si une partie ne comparaît pas ou refuse de se soumettre, la cour statue néanmoins et le jugement est transmis au Congrès. Chaque commissaire prête serment d’entendre et déterminer l’affaire selon son meilleur jugement, sans faveur, affection ni espoir de récompense.
  • L’article XI prévoit que le Canada peut accéder à la Confédération et jouir de tous les avantages de l’Union ; aucune autre colonie ne peut être admise sans l’accord de neuf États. Les conflits de propriété foncière issus de concessions de deux ou plusieurs États sont réglés selon une procédure analogue.

Ratification et signatures des Articles de Confédération

Fait à Philadelphie... le neuvième jour de juillet... mil sept cent soixante-dix-huit, et dans la troisième année de l’indépendance de l’Amérique.
  • La date officielle des Articles est le 9 juillet 1778. Les délégués signent au nom de leurs États respectifs ; certains signent plus tard selon leur présence au Congrès et l’autorisation reçue. Le texte énumère les signataires par État avec des dates distinctes, par exemple Josiah Bartlett et John Wentworth pour le New Hampshire le 8 août 1778.
  • Les signatures montrent une ratification progressive : John Witherspoon et Nathaniel Scudder du New Jersey signent le 20 novembre 1778 ; John Dickinson du Delaware signe le 5 mai 1779 ; John Hanson et Daniel Carroll du Maryland signent le 1er mars 1781, ce qui complète l’adoption.
  • Une note terminale explique que les délégués d’un même État ayant signé à des dates différentes ont probablement apposé leur nom au fur et à mesure de leur présence au Congrès après autorisation de leurs commettants. Parmi les signataires figurent John Hancock, Samuel Adams, Elbridge Gerry, Roger Sherman, Gouverneur Morris et Richard Henry Lee.

La Constitution de 1787 : préambule et Congrès

Nous, le peuple des États-Unis, en vue de former une union plus parfaite, établir la justice... ordonnons et établissons la présente Constitution.
  • Le préambule énonce les buts : union plus parfaite, justice, tranquillité intérieure, défense commune, prospérité générale et liberté. L’article I, section 1, confie tous les pouvoirs législatifs à un Congrès bicaméral composé d’un Sénat et d’une Chambre des représentants.
  • La Chambre est élue tous les deux ans par le peuple ; les représentants doivent avoir 25 ans, être citoyens depuis sept ans et habitants de l’État. La répartition inclut les personnes libres, les engagés pour un nombre d’années, exclut les Indiens non taxés et compte les trois cinquièmes des « autres personnes » ; le premier recensement a lieu dans les trois ans, puis tous les dix ans.
  • Le Sénat est composé de deux sénateurs par État, choisis par la législature pour six ans, renouvelés par tiers tous les deux ans ; les sénateurs ont au moins 30 ans et sont citoyens depuis neuf ans. Le vice-président préside le Sénat sans vote sauf partage. La Chambre a le pouvoir exclusif de mise en accusation ; le Sénat juge les impeachments, une condamnation exigeant les deux tiers des présents.

Les pouvoirs du Congrès et les limites constitutionnelles

Le Congrès aura le pouvoir de lever et de percevoir des taxes, droits, impôts et accises, pour payer les dettes et pourvoir à la défense commune et à la prospérité générale.
  • La section 8 énumère les pouvoirs fédéraux : taxes uniformes, emprunts, commerce avec l’étranger, entre États et avec les tribus indiennes, naturalisation, faillites, monnaie, poids et mesures, contrefaçon, postes, brevets et droits d’auteur, tribunaux inférieurs, pirateries, déclaration de guerre, armées, marine, milice et district fédéral, ainsi que la clause « nécessaire et propre ».
  • L’article I, section 9 impose des limites : la migration ou l’importation de personnes ne peut être interdite avant 1808, avec une taxe maximale de dix dollars par personne ; l’habeas corpus n’est suspendu qu’en cas de rébellion ou d’invasion ; ni bill d’attainder ni loi rétroactive ; pas d’impôt direct sans répartition ; pas de taxe sur les exportations ; pas de préférence portuaire.
  • La section 10 interdit aux États de conclure traités, battre monnaie, émettre du papier-monnaie ou faire de l’or ou de l’argent un moyen de paiement obligatoire, ni porter atteinte aux obligations contractuelles. Sans consentement du Congrès, ils ne peuvent lever d’impôts sur les importations ou exportations, ni de tonnage, entretenir troupes ou navires en temps de paix, ni s’engager dans une guerre.

Le pouvoir exécutif et la présidence

Le pouvoir exécutif sera confié à un président des États-Unis d’Amérique. Il occupera sa charge pendant un mandat de quatre ans.
  • L’article II crée le président et le vice-président, élus pour quatre ans par des électeurs nommés par chaque État en nombre égal à ses sénateurs et représentants. Les électeurs votent par bulletin pour deux personnes, dont l’une au moins n’est pas de leur État ; les listes sont transmises au président du Sénat pour dépouillement devant le Congrès. À défaut de majorité, la Chambre choisit le président par État, une voix par État.
  • Pour être président, il faut être citoyen de naissance ou citoyen au moment de l’adoption, avoir 35 ans et résider depuis 14 ans aux États-Unis. En cas de vacance, le vice-président assume la charge ; le Congrès peut prévoir l’intérim. Le président reçoit une rémunération fixe et prête serment de préserver, protéger et défendre la Constitution.
  • Le président est commandant en chef de l’armée, de la marine et des milices appelées en service fédéral ; il peut requérir l’avis écrit des principaux responsables des départements, accorder grâces et sursis sauf impeachment, conclure traités avec l’avis et le consentement des deux tiers du Sénat, nommer ambassadeurs, juges et officiers, et combler les vacances pendant l’intersession. Il informe le Congrès de l’état de l’Union, convoque les chambres, reçoit les ambassadeurs et veille à la fidèle exécution des lois.

Le pouvoir judiciaire et les relations entre États

Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera confié à une Cour suprême et à des tribunaux inférieurs que le Congrès pourra établir.
  • L’article III confie le pouvoir judiciaire à une Cour suprême et aux tribunaux inférieurs ; les juges restent en fonction pendant bonne conduite et reçoivent une rémunération non réduite. La compétence s’étend aux affaires de constitutionnalité, lois, traités, ambassadeurs, amirauté, litiges impliquant les États-Unis, entre États, entre un État et citoyens d’un autre, etc.
  • La Cour suprême a compétence d’origine pour les ambassadeurs et les affaires où un État est partie ; pour les autres cas, elle a compétence d’appel en droit et en fait, sous les exceptions et règlements fixés par le Congrès. Les crimes, sauf impeachment, sont jugés par un jury dans l’État où ils ont été commis.
  • L’article IV exige la pleine foi et crédit aux actes, registres et jugements de chaque État, garantit les privilèges et immunités, prévoit l’extradition des fugitifs et le renvoi des personnes tenues à un service ou travail qui s’enfuient. Le Congrès admet de nouveaux États, dispose des territoires et garantit à chaque État une forme républicaine de gouvernement et la protection contre l’invasion ou la violence intérieure.

Amendements, suprématie et ratification

Cette Constitution, ainsi que les lois des États-Unis qui en découleront, et tous les traités... seront la loi suprême du pays.
  • L’article V permet des amendements proposés par les deux tiers des deux chambres ou par une convention demandée par les deux tiers des législatures, puis ratifiés par les trois quarts des États, par législatures ou conventions. Aucun amendement avant 1808 ne peut toucher les clauses relatives à l’importation de personnes ni à la capitation ; aucun État ne peut être privé de son suffrage égal au Sénat sans consentement.
  • L’article VI maintient la validité des dettes contractées avant la Constitution. Il affirme la suprématie de la Constitution, des lois fédérales conformes et des traités, liant les juges de chaque État malgré toute disposition contraire des constitutions ou lois étatiques. Sénateurs, représentants, législateurs et officiers exécutifs et judiciaires fédéraux et étatiques prêtent serment de soutenir la Constitution ; aucun test religieux n’est requis.
  • L’article VII dispose que la ratification des conventions de neuf États suffit à établir la Constitution entre les États ratifiants. Le texte est signé à la Convention le 17 septembre 1787, par George Washington, président et député de Virginie, et les délégués présents, avec William Jackson comme secrétaire. Les signataires incluent Benjamin Franklin, Alexander Hamilton, James Madison, Gouverneur Morris, etc.

Les résolutions et la lettre de la Convention au Congrès

Dans toutes nos délibérations sur ce sujet, nous avons constamment gardé en vue... la consolidation de notre union, dans laquelle sont impliquées notre prospérité, notre félicité, notre sécurité, peut-être notre existence nationale.
  • La Convention, réunie à Philadelphie le 17 septembre 1787, résout que la Constitution soit transmise au Congrès des États-Unis, puis soumise à une convention de délégués choisis dans chaque État par le peuple sous recommandation de la législature, pour assentiment et ratification ; chaque convention doit notifier le Congrès.
  • Une seconde résolution prévoit que, dès que neuf États auront ratifié, le Congrès fixe le jour de nomination des électeurs, le jour du vote présidentiel et le lieu de commencement des opérations ; les électeurs transmettent leurs votes au secrétaire du Congrès, les sénateurs et représentants se réunissent, et le Sénat élit un président temporaire pour compter les voix.
  • La lettre adressée au président du Congrès explique que les amis du pays souhaitaient confier au gouvernement général les pouvoirs de guerre, paix, traités, impôts, commerce et les autorités exécutive et judiciaire correspondantes, mais qu’il était maladroit de déléguer de tels pouvoirs à un seul corps. La Convention reconnaît que la Constitution ne peut recueillir l’approbation entière de chaque État et espère qu’elle assurera le bien durable et la liberté du pays.

La Déclaration des droits : les dix premiers amendements

Le Congrès ne fera aucune loi qui touche l’établissement d’une religion ou qui en interdise le libre exercice, ni qui restreigne la liberté de parole ou de presse...
  • Les dix premiers amendements, proposés en 1789, protègent les libertés fondamentales. Le premier interdit au Congrès d’établir une religion ou d’empêcher son libre exercice, de restreindre la parole, la presse, le droit de réunion pacifique et de pétition. Le deuxième garantit la milice et le droit de détenir et de porter des armes ; le troisième interdit le logement de soldats sans consentement du propriétaire.
  • Les amendements IV à VIII encadrent la procédure criminelle et les droits des accusés : protection contre les fouilles et saisies déraisonnables, garantie du grand jury, interdiction de la double incrimination et de l’auto-incrimination, droit à un procès rapide et public par jury impartial, confrontation des témoins, assistance d’un avocat, maintien du jury civil au-delà de vingt dollars, interdiction des cautions et amendes excessives et des peines cruelles ou inhabituelles.
  • Les amendements IX et X réservent les droits non énumérés au peuple et les pouvoirs non délégués aux États ou au peuple. Le document note que douze amendements furent proposés par le Congrès à New York le 4 mars 1789, mais que dix furent adoptés. Les amendements XI et XII furent proposés respectivement à la deuxième session du troisième Congrès et à la première session du huitième Congrès.

Les amendements XI et XII et l’index du Fédéraliste

Le pouvoir judiciaire des États-Unis ne sera pas interprété comme s’étendant à toute action en droit ou en équité... contre l’un des États-Unis par des citoyens d’un autre État.
  • L’amendement XI exclut la compétence judiciaire fédérale pour les poursuites contre un État par des citoyens d’un autre État ou par des sujets étrangers. L’amendement XII impose le vote séparé des électeurs pour le président et le vice-président, avec listes distinctes ; à défaut de majorité présidentielle, la Chambre choisit parmi les trois premiers, une voix par État, et le Sénat choisit le vice-président parmi les deux premiers.
  • L’amendement XII prévoit qu’un quorum de la Chambre pour l’élection présidentielle exige des membres des deux tiers des États et qu’une majorité des États est nécessaire ; si la Chambre n’a pas choisi avant le 4 mars, le vice-président agit comme président. Aucune personne inéligible à la présidence ne peut être vice-présidente.
  • L’index répertorie les 85 essais du Fédéraliste, de l’introduction et des dangers de la force étrangère (n° II-V) aux défauts de la Confédération (XV-XXII), à la nécessité d’un gouvernement énergique (XXIII-XXXVI), à la séparation des pouvoirs (XLVII-LI), aux chambres législatives (LII-LXI), au Sénat (LXII-LXVI), au président (LXVII-LXXVII), au judiciaire (LXXVIII-LXXXIII) et à la conclusion (LXXXV). L’appendice mentionne les lettres de Pacificus et Helvidius.
📄 Voir le document source : Le Fédéraliste ↗

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